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Contester un PV, comment faire ?

Comment contester une amende ?
Contester un PV, comment faire ?
Mis à jour le 27/08/2018.

Comment contester une amende après avoir commis une infraction ? Les conditions de contestation ainsi que les délais sont définis par la loi en vertu des articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Il faut distinguer 2 cas de figure, la contestation d’une amende forfaitaire et celle d’une amende forfaitaire majorée.

Faut-il payer l’amende pour pouvoir la contester ?

Pour pouvoir contester un procès verbal, vous ne devez pas payer l’amende. Après paiement, vous êtes considéré comme ayant reconnu la réalité de l’infraction qui vous est reprochée. Vous perdrez des points, et toute contestation deviendra impossible.

Attention certaines infractions imposent une consignation, il s’agit d’une somme à payer correspondant au montant de l’amende forfaitaire ou forfaitaire majorée. Elle est obligatoire pour les infractions suivantes afin de pouvoir les contester :

  • Les excès de vitesse,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le non-respect des signalisations imposant un arrêt,
  • La circulation sur des voies réservées.

Quel est le délai pour pouvoir contester l’amende ?

Le  délai pour pouvoir payer une amende est fonction du type de l’amende, s’il s’agit d’une amende forfaitaire classique ou majorée.

  • Le délai est de 45 jours dans le cas d’une amende forfaitaire, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
  • Le délai est de 30 jours dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention majorée.

Rappel : le délai pour recevoir un PV est de 5 jours pour un radar automatique fixe à 2 à 3 semaines pour un radar mobile avec interception.

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Comment contester en pratique son infraction ?

La procédure pour contester une amende forfaitaire est la requête en exonération. Il s’agit d’envoyer par courrier recommandé avec AR le formulaire qui accompagne l’avis de contravention que vous avez reçu, à l’officier du ministère public (l’OMP) dont l’adresse figure en bas sur l’avis de contravention.

Pour contester une amende majorée, la procédure est une réclamation. Elle se réalise aussi par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’OMP mentionné sur l’avis de contravention. Ce courrier doit être accompagné de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et du formulaire de réclamation remplis.

A noter qu’il est aussi possible de se faire assister par un avocat spécialisé du permis de conduire.

A qui adresser la contestation ?

Dans le cas d’une amende classique constatée pour une infraction par un agent de force publique : la demande est à adresser à l’officier du ministère publique OMP qui est mentionné sur l’avis de contravention.

Dans le cas d’une amende pour excès de vitesse constatée par un radar automatique, vous pouvez envoyer votre requête à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

La photo du flash pour vitesse avec radar automatique ?

Si vous êtes flashé pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique, la procédure est la même à ceci prêt que vous pouvez faire une demande préalable pour obtenir la photo de l’infraction. Cette demande est utile si vous n’êtes pas le conducteur au moment de l’infraction. Elle ne change en rien le délai global pour pouvoir contester l’infraction. La demande de photographie doit être accompagnée des documents suivants :

  • Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule,
  • Une photocopie de la pièce d’identité avec photo,
  • Une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

modèle avis de contravention antai

Est-il possible de contester une amende sur Internet ?

MAJ, depuis le 23/11/2015, il est possible de faire une contestation d’une contravention sur internet, uniquement pour les infractions relevées par des radars automatiques ou des radars feu rouge.

Comment suivre l’état d’avancement de la contestation d’une infraction ?

Aujourd’hui, et nous en avions parlé dans un précédant article, il est possible de suivre l’état d’avancement de la contestation de son infraction sur Internet, l’adresse internet du site du gouvernement est le suivant : https://www.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumeroconsultation .

 

 

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Commentaires (12)

  • PHAM Janine Reply

    Je viens de recevoir une amende + retrait d’un point sur mon permis pour avoir conduit à 104 km/h sur une portion d’autoroute limitée à 110 et sur l’avis de contravention, il était indiqué une vitesse maximum de 90. Je me souviens du flash mais comme je n’avais commis aucun dépassement de la limite autorisée, j’ai pensé qu’il ne m’était pas destiné. Y avait-il des travaux ? Je n’ai rien remarqué. Par contre, j’ai ensuite bien observé les panneau et n’ai aucunement remarqué de fin de limitation de vitesse. Comment me défendre ?
    Merci pour votre réponse .
    Bien cordialement.
    J.Pham

    26 novembre 2016 at 13 h 31 min
  • leggiadrini Reply

    bonjour
    ayant reçu un procès dépassement de vitesse 5 k ce n’est pas moi qui conduisait j’ai donné le nom de la conductrice la formule N permis etc
    deux mois après la conductrice a reçu a payer l’amende avec un retrait 1 point elle a régler la contravention
    quelques jours après j’ai reçu le même pv avec majoration au nom du propriétaire du véhicule

    deux amendes sur la même infraction
    quelle démarche a suivre
    merci

    10 mars 2017 at 10 h 23 min
  • Baubrier Reply

    Bonjour,

    Suite à la reception d’une contravention pour exces de vitesse, je dois envoyer le formulaire de requete en exoneration car je conduisais le vehicule alors que c’est mon mari le proprietaire de la cartee grise.
    Dans ce cas no 2 du formulaire, faut il le signer car on dirait que cela ne concerne que le cas no 3 ?
    merci de me repondre

    18 juin 2017 at 21 h 09 min
  • Chevalier Reply

    J ai pris une contraction de 90 euros car je ai pas marqué l arrêt mais le panneau stop était casse couche au sol je ai pris la photo est ce quest je peus contester ma contravention quand je vais la recevoir

    26 décembre 2017 at 20 h 21 min
  • khelif Reply

    impossible de contesté la loi et hors la loi ,après avoir contesté part courrier normal en suite recommandé il vous envoie une autre contravention jusqu’à épuisement ,et vous payer alors que vous n’avez pas tors juste que la loi ne veux pas donné tors à leurs agent j’habite une avenue ou il n’y pas de rue n’y double sens ,part deux fois je reçois les contraventions
    je conteste j’envoie le plan de mon avenue ou j’habite depuis 30 ans ,il envoie au tribunal qui me condamne à payer
    et là subterfuge il dit stationnement sur une rue à double sens et bien sur sent mettre l’adresse puis qu’il savent maintenant qu’il y à pas de rue a cette adresse mais une avenue et qu’il n »y aucun double sens

    encore pire il y a 5 ans pareil contravention pour stationnement, un oublie puisque je paie par semaine résidente
    j’ai régler l’amende un ans après on me demande de payer cette même amende heureusement que j’ai gardé le reçu après plusieurs contestation je me retrouve au tribunal ,sur de moi je juge m’appel à la barre me demande pourquoi je refuse de payer j’ai répondu je vais pas payer deux fois la même contravention il me crie dessus il me demande de m’avancé ,et la il me dit bon je vous retire les pénalité mais vous payer les 35€ je répons non désolé je refuse et il dit à la greffe de me donné l’amande à payer je sort folle de rage je vais au centre d’impôts il me répond vous n’avez aucune contravention on peu pas prendre votre paiment et la j’ai crue devenir folle j’ai jetez le chèque et je suis partie et bien sur il l’ont encaissé,
    donc cette année rebelote mais la je prend un avocat même si je perd de l’argent et sa me coûte la santé ,je porte plainte pour raquette harcèlement et demande des dommages , râle le bol de cette jingle ou on nous tir dessus avec une flèche silencieuse comme un gibier ,je suis révolté ,

    9 avril 2018 at 22 h 02 min
  • castaldo nelly Reply

    Bonsoir
    Je suis une petite entreprise et je viens de recevoir 5 amendes et condamnations pécuniaires pour non dénonciation du conducteur
    le montant de chacune 1 500€
    C’est énorme, comment peut on faire pour les contester
    Avec mes remerciements pour une réponse
    Nelly

    31 mai 2018 at 18 h 40 min
  • BEL MARTIN BRIGITTE Reply

    Bonjour, j’ai eu une suspension de permis a la suite d’une contravention pour téléphone au volant . J’ai attendu le délai réglementaire pour repasser l’épreuve du code de la route . Je l’ai obtenu ainsi que les documents nécessaires (avis médical et test psychotechnique) j’ai tout envoyé au site ANTS Depuis le 7 Mai j’ai reçu une demande de pièces complémentaires …..J’avoue que je ne sais pas de quoi il s’agit . Je suis allée à la sous préfecture des Sables d’Olonne qui ne comprennent passe qui m’est demandé . Pouvez vous m’aider? Merci .

    2 juin 2018 at 17 h 16 min
  • Eric Reply

    Bonjour.
    J’ai contesté un PV pour un flash par un radar automatique. Pas de point retiré de ce fait.
    Depuis une année, je n’ai aucune réponse.
    Y-a-t’il un délai à partir duquel l’amende est annulée ?
    En vous remerciant.

    20 juin 2018 at 14 h 02 min
  • poisson Reply

    après avoir contesté le pv pour non dénonciation du chauffeur en janvier, j’ai reçu cette semaine une nouvelle amende de 1500 euros à régler sous peine de poursuites sur mes biens ou comptes bancaires,
    bravo la réglementation !! pour un point en moins sur le permis (pv en septembre : 91 au lieu de 90 en doublant une voiture sans permis)
    J. Poisson

    29 juin 2018 at 11 h 51 min
  • ABADLIA Reply

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une contravention pour non désignation de conducteur. je cherche un modèle de lettre pour contester ce PV mais je en trouve pas. Précision : cette amende m’est adressée alors que la première contravention était adressée au « représentant légal », mention suivie de mes nom et prénom.
    Merci pour votre aide !

    26 juillet 2018 at 9 h 36 min
  • OLIVIER Cade Reply

    Je viens de recevoir un avis de contravention pour non désignation. Le jour ou j’ai reçu la contravention pour excès de vitesse je l’ai réglé immédiatement pour ne pas avoir de majoration le fait de régler l’amende me laisser penser que je reconnaisse l’infraction donc que j’étais bien le chauffeur, pouvez vous m’expliquer comment je dois faire.

    Cordialement

    Cade OLIVIER

    9 novembre 2018 at 15 h 53 min
  • RABAUD CLAUDE Reply

    Claude Rabaud

    Je viens de recevoir un avis de contravention pour non désignation. Le jour ou j’ai reçu la contravention pour excès de vitesse soit 45 € et 1point je l’ai réglé immédiatement pour ne pas avoir de majoration le fait de régler l’amende m’a laissé penser que je reconnaisse l’infraction donc que j’étais bien le chauffeur, pouvez vous m’expliquer comment je dois faire.

    Cordialement

    6 janvier 2019 at 22 h 15 min

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