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Contester un PV, comment faire ?

Comment contester une amende ?
Contester un PV, comment faire ?

Comment contester une amende après avoir commis une infraction ? Les conditions de contestation ainsi que les délais sont définis par la loi en vertu des articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Il faut distinguer 2 cas de figure, la contestation d’une amende forfaitaire et celle d’une amende forfaitaire majorée.

Faut-il payer l’amende pour pouvoir la contester ?

Pour pouvoir contester un procès verbal, vous ne devez pas payer l’amende. Après paiement, vous êtes considéré comme ayant reconnu la réalité de l’infraction qui vous est reprochée. Vous perdrez des points, et toute contestation deviendra impossible.

Attention certaines infractions imposent une consignation, il s’agit d’une somme à payer correspondant au montant de l’amende forfaitaire ou forfaitaire majorée. Elle est obligatoire pour les infractions suivantes afin de pouvoir les contester :

  • Les excès de vitesse,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le non-respect des signalisations imposant un arrêt,
  • La circulation sur des voies réservées.

Quel est le délai pour pouvoir contester l’amende ?

Le  délai pour pouvoir payer une amende est fonction du type de l’amende, s’il s’agit d’une amende forfaitaire classique ou majorée.

  • Le délai est de 45 jours dans le cas d’une amende forfaitaire, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
  • Le délai est de 30 jours dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention majorée.

Rappel : le délai pour recevoir un PV est de 5 jours pour un radar automatique fixe à 2 à 3 semaines pour un radar mobile avec interception.

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Comment contester en pratique son infraction ?

La procédure pour contester une amende forfaitaire est la requête en exonération. Il s’agit d’envoyer par courrier recommandé avec AR le formulaire qui accompagne l’avis de contravention que vous avez reçu, à l’officier du ministère public (l’OMP) dont l’adresse figure en bas sur l’avis de contravention.

Pour contester une amende majorée, la procédure est une réclamation. Elle se réalise aussi par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’OMP mentionné sur l’avis de contravention. Ce courrier doit être accompagné de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et du formulaire de réclamation remplis.

A noter qu’il est aussi possible de se faire assister par un avocat spécialisé du permis de conduire.

A qui adresser la contestation ?

Dans le cas d’une amende classique constatée pour une infraction par un agent de force publique : la demande est à adresser à l’officier du ministère publique OMP qui est mentionné sur l’avis de contravention.

Dans le cas d’une amende pour excès de vitesse constatée par un radar automatique, vous pouvez envoyer votre requête à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

La photo du flash pour vitesse avec radar automatique ?

Si vous êtes flashé pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique, la procédure est la même à ceci prêt que vous pouvez faire une demande préalable pour obtenir la photo de l’infraction. Cette demande est utile si vous n’êtes pas le conducteur au moment de l’infraction. Elle ne change en rien le délai global pour pouvoir contester l’infraction. La demande de photographie doit être accompagnée des documents suivants :

  • Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule,
  • Une photocopie de la pièce d’identité avec photo,
  • Une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

modèle avis de contravention antai

Est-il possible de contester une amende sur Internet ?

MAJ, depuis le 23/11/2015, il est possible de faire une contestation d’une contravention sur internet, uniquement pour les infractions relevées par des radars automatiques ou des radars feu rouge.

Comment suivre l’état d’avancement de la contestation d’une infraction ?

Aujourd’hui, et nous en avions parlé dans un précédant article, il est possible de suivre l’état d’avancement de la contestation de son infraction sur Internet, l’adresse internet du site du gouvernement est le suivant : https://www.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumeroconsultation .

 

 

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Commentaires (3)

  • PHAM Janine Reply

    Je viens de recevoir une amende + retrait d’un point sur mon permis pour avoir conduit à 104 km/h sur une portion d’autoroute limitée à 110 et sur l’avis de contravention, il était indiqué une vitesse maximum de 90. Je me souviens du flash mais comme je n’avais commis aucun dépassement de la limite autorisée, j’ai pensé qu’il ne m’était pas destiné. Y avait-il des travaux ? Je n’ai rien remarqué. Par contre, j’ai ensuite bien observé les panneau et n’ai aucunement remarqué de fin de limitation de vitesse. Comment me défendre ?
    Merci pour votre réponse .
    Bien cordialement.
    J.Pham

    26 novembre 2016 at 13 h 31 min
  • leggiadrini Reply

    bonjour
    ayant reçu un procès dépassement de vitesse 5 k ce n’est pas moi qui conduisait j’ai donné le nom de la conductrice la formule N permis etc
    deux mois après la conductrice a reçu a payer l’amende avec un retrait 1 point elle a régler la contravention
    quelques jours après j’ai reçu le même pv avec majoration au nom du propriétaire du véhicule

    deux amendes sur la même infraction
    quelle démarche a suivre
    merci

    10 mars 2017 at 10 h 23 min
  • Baubrier Reply

    Bonjour,

    Suite à la reception d’une contravention pour exces de vitesse, je dois envoyer le formulaire de requete en exoneration car je conduisais le vehicule alors que c’est mon mari le proprietaire de la cartee grise.
    Dans ce cas no 2 du formulaire, faut il le signer car on dirait que cela ne concerne que le cas no 3 ?
    merci de me repondre

    18 juin 2017 at 21 h 09 min

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