Excès de vitesse en jeune permis : attention aux sanctions

Quelles sont les sanctions liées à la vitesse en jeune permis ?

Les sanctions dépendent de l'importance du dépassement et de la limitation de vitesse de la portion de route notamment en ville.

• Excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération : contravention de classe 3 avec une amende de 68 € et la perte d'un point ;
• Excès de vitesse de moins de 20 km/h en ville : contravention de classe 4 avec une amende de 135€ et la perte d'un point ;
• Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h : contravention de classe 4 avec une amende de 135€ et la perte de 2 points ;
• Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h : contravention de classe 4 avec une amende de 135€ et la perte de 3 points ;
• Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h : contravention de classe 4 avec une amende de 135€, la perte de 4 points, un retrait de permis immédiat et une suspension de permis de 6 mois maximum ;
• Excès de vitesse de plus de 50 km/h : contravention de classe 5 avec une amende pénale de 1500€ maximum, la perte de 6 points, un retrait de permis immédiat et une suspension de permis de 6 mois maximum ;

En ville ou sur route ?

C'est effectivement un abus de langage. "Hors agglomération" signifie ici avec une limitation de vitesse supérieure à 50 km/h. De même "en ville", signifie ici avec une vitesse limite inférieure ou égale à 50 km/h (article R413-14 du Code de la route).

À partir de quelle vitesse a-t-on un retrait de permis ?

Vous avez un retrait de permis immédiat à partir d'un excès de vitesse de 40 km/h. Il s'agit d'une rétention de permis de 72 heures maximum par les forces de l'ordre et qui pourra être suivie d'une suspension de la préfecture pour une durée de 6 mois maximum.

Que se passe-t-il en cas d'un retrait de 3 points ?

Si vous perdez 3 points ou plus après un dépassement de la limite de vitesse ou une autre infraction, vous devrez faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

Mais attention ce stage sera à faire uniquement après la réception d'un courrier recommandé dont la référence est 48n (inscrite en haut à droite de la première page). Vous aurez un délai de 4 mois pour effectuer ce stage obligatoire en permis probatoire qui vous permettra de récupérer des points. Le dispositif permet de vous faire rembourser l'amende si le stage est suivi dans un délai de 4 mois par rapport à la date de signature de l'accusé de réception du recommandé. Vous pouvez vous inscrire sur le site LegiPermis.com en passant par la page des inscriptions.

Que se passe-t-il en cas d'un retrait de 6 points ?

En première année

Un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h dont la perte de points est enregistrée en première année entraine l'invalidation du permis de conduire. Dans cette situation, il n'est pas possible de faire un stage pour sauver son permis. Mais attention : la date d'enregistrement du retrait de points n'est pas le jour où l'infraction a été commise.

Quelle est la date de perte de points réelle ?

C'est l'enregistrement réel de la perte de points qui est à prendre en compte et non la date de l'infraction. Cette date est difficile à prévoir, car un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est une contravention de classe 5 qui ne peut pas être réglée avec une amende forfaitaire.

La procédure de retrait de points débute au moment de la date définitive des faits. C'est la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie (article L223-1 du Code de la route) qui est le cas d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h soit la date de jugement définitive, soit dans la date de l'exécution de la composition pénale.

• Si vous avez un jugement au Tribunal de police : la date de perte de points interviendra après que le jugement soit définitif c'est-à-dire 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification par lettre recommandée avec accusé de réception (source: article 498 du Code de procédure pénale). Ce délai est de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle (source article 527 du Code de procédure pénale) ;
• Si vous avez eu une proposition de composition pénale du Procureur de la république ou par l'intermédiaire du délégué du Procureur que vous avez acceptée : la date définitive de l'infraction est la date de l'exécution de la composition pénale, c'est-à-dire quand les sanctions sont exécutées. C'est la dernière sanction que vous avez exécutée qui fixe la date définitive ;

Il faut rajouter un délai administratif en plus

Mais ces délais constituent un minimum théorique, il faut ajouter un délai administratif qui est variable selon les préfectures. Si aucune infraction n'est enregistrée durant la première année, alors votre permis passera à 8 points (ou 9 points si vous avez fait la conduite accompagnée).

Ainsi en pratique, il n'est pas rare de voir ses points retirés plusieurs mois après le jour de l'infraction après un jugement ou une composition pénale.

En deuxième ou troisième année

Avec un permis avec 8, 9 ou 10 points, vous ne risquerez pas une invalidation de permis avec la perte de 6 points avec un excès de vitesse sans autre infraction. Dans ce cas, vous recevrez une lettre 48n qui vous demandera de faire le stage obligatoire.

Exemple excès de vitesse en jeune permis

« Je me suis fait flasher à environ 100 au lieu de 90 par un radar automatique sur une route départementale. Quels sont les risques ? Quel est le prix de l'amende ? Est-ce que je dois faire un stage ? »

Rappel des limitations de vitesse pour les jeunes permis

Si vous êtes jeune conducteur, vous avez un permis probatoire avec une limitation de vitesse réduite sur autoroute et sur route d'après l'article R413-5 du Code de la route :

• 110 km/h sur autoroute limitée à 130 km/h ;
• 100 km/h sur autoroute où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
• 80 km/h sur les autres routes ;