Excès de vitesse en jeune permis : attention aux sanctions

Quelles sont les sanctions liées à la vitesse en jeune permis ?

Les sanctions dépendent de l'importance du dépassement et de la limitation de vitesse de la portion de route notamment en ville.

• Excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération : contravention de classe 3 avec une amende de 68 € et la perte d'un point à partir de 5 km/h de dépassement ;
• Excès de vitesse de moins de 20 km/h en ville : contravention de classe 4 avec une amende de 135€ et la perte d'un point à partir de 5 km/h de dépassement ;
• Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h : contravention de classe 4 avec une amende de 135€ et la perte de 2 points ;
• Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h : contravention de classe 4 avec une amende de 135€ et la perte de 3 points ;
• Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h : contravention de classe 4 avec une amende de 135€, la perte de 4 points, un retrait de permis immédiat et une suspension de permis de 6 mois maximum ;
• Excès de vitesse de plus de 50 km/h : contravention de classe 5 avec une amende pénale de 1500€ maximum, la perte de 6 points, un retrait de permis immédiat et une suspension de permis de 6 mois maximum ;

En ville ou sur route ?

C'est effectivement un abus de langage. "Hors agglomération" signifie ici avec une limitation de vitesse supérieure à 50 km/h. De même "en ville", signifie ici avec une vitesse limite inférieure ou égale à 50 km/h (article R413-14 du Code de la route).

À partir de quelle vitesse a-t-on un retrait de permis ?

Vous avez un retrait de permis immédiat à partir d'un excès de vitesse de 40 km/h. Il s'agit d'une rétention de permis de 72 heures maximum par les forces de l'ordre et qui pourra être suivie d'une suspension de la préfecture pour une durée de 6 mois maximum.

Que se passe-t-il en cas d'un retrait de 3 points ?

Après un retrait de 3 points ou plus, vous devrez faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

Mais attention ce stage sera à faire uniquement après la réception d'un courrier recommandé 48N.

Vous aurez alors un délai de 4 mois pour effectuer ce stage obligatoire en permis probatoire qui vous permettra de récupérer des points et de vous faire rembourser de l'amende.

Vous pouvez vous inscrire sur le site LegiPermis.com en passant par la page des inscriptions.

Que se passe-t-il avec un retrait de 6 points ?

Est-il possible de sauver son permis en première année et 6 points en moins ?

Oui, il est possible de sauver son permis, sous certaines conditions particulières, avec un stage de récupération de points volontaire malgré un retrait de 6 points la première année (source: Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/09/2023, 465756).

Dans cette situation, il faut prendre contact avec LegiPermis à l'adresse email contact@legipermis.com si possible en mettant en pièce jointe votre relevé d'information intégral (RII) qu'il est maintenant possible de télécharger sur MesPointsPermis.

Quelle est la date de perte de points réelle ?

C'est l'enregistrement réel de la perte de points qui est à prendre en compte et non la date de l'infraction, pour voir le solde bouger sur MesPointsPermis (anciennement Telepoint). C'est cette date qui est à prendre en compte avant de faire un stage.

Cette date est difficile à prévoir, car un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est une contravention de classe 5 qui ne peut pas être réglée avec une amende forfaitaire.

La procédure de retrait de points débute au moment de la date définitive des faits. C'est la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie (article L223-1 du Code de la route) qui est le cas d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h soit la date de jugement définitive, soit dans la date de l'exécution de la composition pénale.

• Si vous avez un jugement au Tribunal de police : la date de perte de points interviendra après que le jugement soit définitif c'est-à-dire 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification par lettre recommandée avec accusé de réception (source: article 498 du Code de procédure pénale). Ce délai est de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle (source article 527 du Code de procédure pénale) ;
• Si vous avez eu une proposition de composition pénale du Procureur de la République ou par l'intermédiaire du délégué du Procureur que vous avez acceptée : la date définitive de l'infraction est la date de l'exécution de la composition pénale, c'est-à-dire quand les sanctions sont exécutées. C'est la dernière sanction que vous avez exécutée qui fixe la date définitive ;

Il faut rajouter un délai administratif en plus

Mais ces délais constituent un minimum théorique, il faut ajouter un délai administratif qui est variable selon les préfectures. Si aucune infraction n'est enregistrée durant la première année, alors votre permis passera à 8 points (ou 9 points si vous avez fait la conduite accompagnée).

Ainsi en pratique, il n'est pas rare de voir ses points retirés plusieurs mois après le jour de l'infraction après un jugement ou une composition pénale.

En deuxième ou troisième année

Avec un permis avec 8, 9 ou 10 points, vous ne risquerez pas une invalidation de permis avec la perte de 6 points avec un grand excès de vitesse sans autre infraction. Dans ce cas, vous recevrez une lettre 48n qui vous demandera de faire le stage obligatoire.

Exemple excès de vitesse en jeune permis

« Je me suis fait flasher à environ 100 au lieu de 90 par un radar automatique sur une route départementale. Quels sont les risques ? Quel est le prix de l'amende ? Est-ce que je dois faire un stage ? »

Quelles sont les limitations de vitesse pour les jeunes permis ?

Si vous êtes jeune conducteur, vous avez un permis probatoire avec une limitation de vitesse réduite sur autoroute et sur route d'après les dispositions de l'article R413-5 du Code de la route :

• 110 km/h sur autoroute limitée à 130 km/h ;
• 100 km/h sur autoroute où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
• 80 km/h sur les autres routes ;