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Nouvelle loi j21 : amende pour la conduite sans permis ou assurance

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Nouvelle loi j21 : amende pour la conduite sans permis ou assurance

La nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle aussi appelée J21 prévoit que courant 2017, les primo-infractionnistes de conduite sans permis ou sans assurance n’iront plus au tribunal et devront payer une amende forfaitaire de 800€ pour le défaut de permis et 500€ pour le défaut d’assurance (ces dispositions ont été adopté le 12 octobre 2016). Le but affiché par cette évolution législative est de désengorger les tribunaux. On rappelle en France que près de 500 000 conducteurs conduisent sans permis.

Une amende à la place du tribunal

Courant 2017 (date de mise en application de la loi non encore déterminée), un conducteur conduisant sans permis ou sans assurance sera passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 800€ (défaut de permis) et 500€ (défaut d’assurance). Dans tous les cas, la conduite sans permis et la conduite sans assurance restent des délits et ne seront pas dans la classification des contraventions comme on pouvait le craindre avec l’ancien projet de loi de 2015 de l’ancienne ministre de la justice, madame Christiane Taubira.

Des conditions d’application

L’article de la nouvelle loi exclut les récidivistes de ce délit (récidive du même délit dans un délai de 5 ans) ainsi que les conducteurs d’automobiles ou de 2-roues motorisés ayant commis une autre infraction simultanément. Enfin, la loi ne s’applique pas pour un conducteur mineur.

Comparaison sur les sanctions

Actuellement l’éventail des sanctions prévues prévoit en tant que peine principale et peines complémentaires :

  • Une amende maximale de 15000€ pour la conduite sans permis, 800€ forfaitaire à partir du 01/01/2017,
  • Une amende maximale de 4500€ pour la conduite sans assurance, 500€ forfaitaire à partir du 01/01/2017,
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule,
  • L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • Une peine de travail d’intérêt général,
  • Dans le cas de la conduite sans assurance, l’annulation judiciaire du permis de conduire,
  • Une peine de prison, en théorie jusqu’à 2 ans, une peine rarissime.

Dans la pratique, une peine plus sévère ?

Dans la pratique, les juges condamnent souvent à une amende bien plus faible, souvent entre 300€ et 400€, et rajoutent une peine complémentaire. Dans la pratique pour de nombreux automobilistes motards,  cette sanction sera plus systématique (automatisation de la sanction) et plus sévère. Certains regretteront la déresponsabilisation des conducteurs qui n’iront plus devant le tribunal pour ces infractions graves au code de la route.

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Autres mesures de la loi j21

Cette loi ne se limite pas à ces 2 délits, il rajoute aussi l’obligation pour un employeur de dénoncer ses salariés quant aux retraits de points avec une voiture de fonction lors de déplacements professionnels. Il définit en outre la création d’un permis à points virtuel pour les automobilistes étrangers.

 

 

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Commentaires (7)

  • Morsli Reply

    Très bonne décision il n’est pas normale de voire des gens faire de la prison pour un défaut de permis de conduire une vie brisée pour si peu de choses ça reste une formalité administratif et au loin la justice aura le temps de s’occuper des individu réellement dangereux pour la société

    22 octobre 2016 at 22 h 47 min
  • Adrien Reply

    Quoi qu’il en soit l’Etat est toujours là, de plus en plus oppressant, la dictature poursuit son inexorable chemin en France….

    6 janvier 2017 at 18 h 53 min
  • JP Reply

    Dictature !!!! Mais on croit rêver !!!!
    y en a , ils ne seraient pas un peu délinquant avec de tels commentaires ?????
    il faut réfléchir avant, aux conneries qu’on fait !!!
    Les lois devraient être encore plus répressives pour ce genre de dangers publique !!!

    17 janvier 2017 at 6 h 33 min
    • P.D Reply

      Et à vos connerrie vous y penser ? Ça vous semble normal d’aller en prison 2 ans car on a bu 1 verre de trop et plouf plus de permis ! Mais zut il faut bien aller au boulot le lendemain… et hop tribunal ! Si ça vous convient c’est juste vous le danger public… A mediter. Bonne journée.

      25 janvier 2017 at 5 h 39 min
  • Atlan Jean Reply

    Et quand on ne boit pas d’alcool, que l’on ne se drogue pas, qu’on a perdu ses points pour des dépassements de vitesse de 3, 4 ou 5 km / h, que l’on essaie de s’en sortir en travaillant honnêtement… On est obligés d’être traité comme un délinquant ?

    13 mars 2017 at 16 h 43 min
  • JCGI Reply

    ha ouais je suis pour rouler sans permis en fait à quoi ça sert vu le peu de conducteurs qui respectent le code de la route!! IRONIE
    Je pense qu’il faut sanctionner les ecoles de conduite et les inspecteurs incapables de former correctement les futurs conducteurs, permis trop faciles, et sanctionner les flics qui ne font pas leur travail!!
    Combien d’abrutis grilles les feux, les stops, roulent en téléphonant, en dépassant sur les lignes continues, regardent des videos (routiers) vous en voulez encore/§§§§ L es mecs bourrés, camés exces de vitesse ça vous vous suffit??? Et en face des vies innocentes enlevées à cause de tous ces connards irresponsables.
    Alors tu picoles tant pis pour ta gueule si tu es piqué à la soufflette etc etc !!!!!
    Alors tout le monde respecte et tout ira mieux ; c’est pas compliqué non????

    17 mars 2017 at 14 h 10 min
  • Dodidodi Reply

    Dodidodi
    D’accord avec Atlanta jean Mon garçon en a payé le prix fort avec une moto il n’avait ni permis ni assurance et paf accident
    Suite à cela tribunal avec casier judiciaire . Aujourd’hui il paie ces erreurs de jeunesse au prix fort lui qui voulait rentré comme sous officier , tout s’effondrent croyez-moi il regrette et payé encore
    Quel avenir ! Et pourtant il ne boit pas il ne sort pratiquement
    Il est traité comme délinquant et des portes fermés dans la fonction publique
    Je ne le souhaite à personne surtout pour les cas qui ne sont pas récidiviste

    17 mars 2017 at 17 h 03 min

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