Stage de sensibilisation obligatoire en peine complémentaire

Un stage payant et sans récupération de point

Le stage de sensibilisation demandé dans un jugement est une peine complémentaire en plus de la peine principale.

La peine principale est le plus souvent une amende pénale ou bien plus rarement une peine de prison. Néanmoins le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale dans le cas d'un délit (article 131-11 du Code pénal).

Le retrait de points est une sanction administrative du ministère de l'Intérieur qui n'est pas précisée dans la décision de justice.

Le stage en peine complémentaire

• Le stage doit être suivi dans un délai de 6 mois (la date de début du délai est la date définitive du jugement) ;
• Le stage est à vos frais ;
• Le stage est sans récupération de point ;

Ce que dit la loi

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.

Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.

Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.

Plus généralement, le Code pénal prévoit la même possibilité d'une peine de stage de sécurité routière pour toutes les contraventions, et pas uniquement les délits, dans le cadre de l'article 131-16 .

Lorsque vous avez un avis de contravention avec une amende forfaitaire, vous n'êtes pas jugé et vous n'avez jamais de peine complémentaire.

Stage non effectué : quels sont les risques ?

En cas de stage obligatoire en peine complémentaire ou peine principale non fait, vous risquez une amende de 30 000€ au maximum et jusqu'à 2 ans de prison (article 434-41 du Code pénal).

Comment s'inscrire à un stage en peine complémentaire ?

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire est le même stage que le stage de récupération de points avec les mêmes prix, les mêmes dates, les mêmes horaires. C'est un stage d'une durée de 2 jours sans examen, test ou contrôle de connaissances. Le respect des horaires est obligatoire. Vous obtenez à la fin votre attestation de stage prouvant que vous avez effectué votre peine.

Pour réserver votre place, il faut remplir le dossier sur le site LegiPermis.com en cochant le cas n°4 sur le formulaire d'inscription ("Cas 4 : stage obligatoire dans le cadre d'une peine complémentaire").

Quels sont les documents nécessaires ?

Pour l'inscription à un stage justice en peine complémentaire cas n°4, il faudra fournir les pièces justificatives suivantes après avoir réservé votre place sur le site LegiPermis :

• Le relevé de condamnation pénale : le plus souvent l'ordonnance pénale du tribunal ;
• Une pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport ;

Vous n'avez pas besoin des informations du permis de conduire, comme le numéro de permis, la date de délivrance, le lieu de délivrance ou encore la date d'obtention.

Comment récupérer des points avec une peine complémentaire ?

Lorsque le jugement est définitif c'est-à-dire 45 jours après un jugement au tribunal correctionnel pour un délit et 30 jours après un jugement au tribunal de Police pour une contravention de classe 5, le processus de retrait de point est lancé au niveau du fichier national des permis de conduire (FNPC) et le retrait de points intervient quelques semaines plus tard.

Un stage de récupération de points volontaire sans attendre 1 an

Si au moment du jugement, votre solde de point est déjà inférieur à 12 points pour une précédente infraction, il est tout à fait possible de faire un autre stage volontaire pour récupérer des points sans attendre un an. En effet, le stage de sensibilisation obligatoire ne compte pas pour le délai d'un an minimum du stage de récupération de points.

Exemple

Vous avez 6 points sur 12 après 2 téléphones au volant et vous venez de faire un délit d'alcool au volant avec un taux supérieur ou égal à 0,8g/L de sang, il est d'une part possible de faire le stage avant le jugement et même si le permis est suspendu (voir faire un stage avec une suspension de permis), mais il est possible de le faire dans la foulée du stage obligatoire qui lui n'entre pas dans le calcul du délai des stages volontaires pour les points.

Dans un cas d'urgence, il est possible par exemple possible de faire un stage obligatoire cas n°4 lundi et mardi pour exécuter sa peine et un stage volontaire de récupération de points vendredi et samedi. Il n'est pas possible de faire les deux en même temps.

Voir notre guide sur le nombre de stage que l'on peut faire par an.

Différences entre peine complémentaire et composition pénale

Il faut ne pas confondre la peine complémentaire et la composition pénale. Un stage en composition pénale a vocation à éviter des poursuites pénales et donc un procès. La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire du délégué du procureur.

Une peine complémentaire est dans le cadre d'un jugement avec inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Une composition pénale n'est pas un jugement et n'entraîne pas d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour les stages obligatoires, il n'y a pas de récupération de points pour les peines complémentaires et les compositions pénales.

Stage obligatoire pour les stupéfiants

Autre confusion possible, il existe un autre stage qui est le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants de 1 jour et qui est différent du stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui dure 2 jours.