Combien de stages de récupération de points par an ?

Peut-on faire deux stages de récupération de points par an ?

La réponse est non, vous pouvez faire un seul stage de récupération de points volontaire par an maximum. Si vous ne respectez pas le délai d'un an de date à date, le stage volontaire sera alors sans récupération de points.

Ce que dit la loi

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an.

C'est bien la récupération de points par le stage qui est limitée à une fois par an, et non la participation effective. Parfois on est amené à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (qui est le vrai nom de la formation) car l'administration ou la justice vous impose un stage obligatoire.

Il est à noter que jusqu’à 2011 et avant la loi LOPPSI 2, la limitation de fréquence pour le rattrapage des points était un stage tous les 2 ans, elle est maintenant tous les ans. L’inscription quant à elle peut se faire directement en ligne sur LegiPermis.com.

Un stage sans point relance-t-il le délai à attendre ?

Seuls les stages qui octroient la récupération effective d'au moins un point font débuter le délai minimum d'un an entre 2 stages avec réattribution de points. Les participations à des stages de sensibilisation sans récupération de points ne relancent pas le délai entre 2 stages volontaires. Un stage pour récupérer des points effectué trop tôt par rapport au dernier stage et donc sans récupération de points ne relance pas le délai à attendre.

Stage de sensibilisation obligatoire demandé par la justice

Dans le cas des stages de sensibilisation obligatoires, il est possible de faire plusieurs stages.

Le cas le plus fréquent est la combinaison dans la même année d’un stage volontaire et d’un stage de sensibilisation obligatoire, parfois même à quelques jours d'intervalle. C'est possible et cela ne pose aucun problème.

Les différents cas de stage justice

Dans le cadre d'un délit routier ou d'une contravention de classe 5, le plus souvent avec une suspension de permis en attendant de le récupérer auprès de l'ANTS :

• la composition pénale à l'initiative du Procureur ou par l'intermédiaire du délégué du Procureur ;
• les alternatives aux poursuites ;
• la peine complémentaire dans le cadre d'un jugement (une ordonnance pénale le plus souvent) ;

La prise en compte du délai

Dans le cas d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire demandé par la justice, le délai d’un an n’est pas à respecter pour récupérer des points volontairement avec un deuxième stage. Le stage de sensibilisation obligatoire est transparent pour le délai du stage volontaire.

Par exemple, vous pouvez faire un stage obligatoire le lundi mardi pour exécuter votre peine et un autre stage volontaire la même semaine le vendredi samedi pour récupérer vos points (notez que vous pouvez faire un stage avec une suspension du permis de conduire).

La date à prendre en compte pour faire un nouveau stage volontaire est bien le dernier stage avec récupération de points et non le stage obligatoire sans récupération.

Faire les deux en même temps (volontaire + obligatoire)

Un même stage prononcé par la justice (composition pénale, alternative aux poursuites, peine complémentaire, sursis probatoire) ne permet pas la reconstitution de points prévue à l’article L223-6.

• Le stage « peine / composition » est une sanction pénale (C. pénal art. 131-5-1, CPP art. 41-1 et 41-2) et n’ouvre pas droit à récupération de points (réponse officielle, voir Sources [1]).
• Le stage « volontaire L223-6 » obéit au Code de la route : +4 points, dans la limite d’une fois par an (L223-6) ; l’effet prend date le lendemain du 2ᵉ jour du stage et la reconstitution est faite par le préfet (R223-8).
• Les formulaires/attestations sont typés par cas (cas 1 à 4) selon l’arrêté du 25 février 2004 (annexe) ; « détourner » une attestation « justice » pour réclamer +4 points est juridiquement non conforme.

Conclusion : On ne peut pas « faire d’une pierre deux coups » en utilisant le même stage judiciaire pour remplir l’obligation pénale et demander la récupération de points au sens de l'article L223-6. C'est illégal.

Destinataires de l’attestation< de stage différents

Stage de récupération de points (L223-6)

• Transmission : par l’organisme au préfet du département du lieu du stage, dans les 15 jours suivant la fin du stage (C. route, R223-8).
• Modèle d’attestation – cas 1 (volontaire) et cas 2 (probatoire 48N) : transmission au préfet (et, pour 48N, procédure de remboursement de l’amende), selon l’arrêté du 25 février 2004, annexe I.

Stage imposé par la justice

• Alternative aux poursuites / composition pénale : l’attestation est transmise par l’intéressé au procureur de la République dans les 15 jours (arrêté du 25 février 2004, annexe I, cas 3 ; cf. CPP, art. 41-1 et 41-2).
• Peine complémentaire / obligation dans un sursis probatoire : l’attestation est transmise par le condamné au procureur (peine) ou au JAP / SPIP (sursis), (arrêté du 25 février 2004, annexe I, cas 4 ; cf. C. pénal, 131-5-1).

Stage jeune conducteur : cas de 2 lettres 48N

Un jeune conducteur en permis probatoire doit effectuer un stage obligatoire après avoir perdu 3 points ou plus en une seule infraction. Dans cette situation, il est tout à fait possible de faire 2 stages avec moins d'un an entre les 2 participations. Le stage obligatoire jeune permis est à faire dans les 4 mois de la réception de la lettre 48N.

1 lettre 48N = 1 stage obligatoire

Chaque lettre 48N entraîne l'obligation de faire un stage, même si l'envoi et la réception des lettres 48N sont parfois distants de quelques jours. C'est le cas par exemple lorsque l'on est verbalisé 2 fois, dans la même semaine par exemple, pour des infractions de téléphone au volant, d'excès de vitesse ou encore un feu rouge.

Dans ce cas, seule la première participation entraîne la récupération des 4 points et fait débuter le délai d'un an. Le deuxième stage de la deuxième lettre 48N, s'il a lieu moins d'un an après le premier est sans récupération de points mais il ne relance pas le délai d'un an.

Quel que soit le nombre de participations, la récupération de points sera limitée à une fois par an de date à date.