Stage en composition pénale et alternative à la poursuite

Stage en composition pénale

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à la place des poursuites judiciaires.

En matière d'infractions routières, cela intervient après un délit d'alcool au volant, de stupéfiants ou encore un grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.

La composition pénale est parfois proposée par l'OPJ (Officier de Police Judiciaire) ou par le délégué du procureur, par l'intermédiaire d'une proposition écrite du procureur.

Le conducteur reconnaît les faits et accepte ou refuse un quantum de sanctions parmi lesquelles on retrouve l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, une amende ainsi qu'une suspension de permis.

Récupère-t-on des points avec un stage en composition pénale ?

Non. Suivre un stage en composition pénale est sans récupération de points. Il est par contre possible d'effectuer sans attendre un an, un stage avec récupération de points volontaire à la suite du stage obligatoire.

Il s'agit de la même formation de 2 jours consécutifs mais avec un cas d'inscription différent sur LegiPermis.com :

• Stage en composition pénale : cas n°3 sur le formulaire ;
• Stage volontaire de récupération de points : cas n°1 sur le formulaire ;

Conformément à l'article L223-3 du Code de la route, c'est l'exécution de la composition pénale (amende, stage, etc.) qui entraîne le retrait des points correspondant à l'infraction. En pratique, lorsque la seule mesure prévue est un stage, les points sont retirés une fois le stage effectué.

Récidive et casier judiciaire

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites : son exécution éteint l'action publique. Elle est inscrite au seul bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans et ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive légale. En revanche, elle reste visible de la justice et peut être prise en compte comme antécédent dans l'appréciation d'une nouvelle peine.

La composition pénale n'est pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (celui demandé par certains employeurs publics ou privés).

Le stage en alternative aux poursuites judiciaires

Le stage en alternative aux poursuites judiciaires est une mesure décidée par le procureur de la République (art. 41-1 CPP). Si le stage est exécuté dans le délai fixé, l'affaire est classée sans suite : il n'y a ni jugement, ni amende pénale, ni retrait de points, ni suspension de permis.

Il a une durée de 1 jour (notamment dans le cas d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou de sensibilisation à l'alcool) ou de 2 jours (cas du stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Le stage remplace toutes les sanctions

Proposé par le procureur de la République du lieu de l'infraction ou parfois directement par les forces de l'ordre, l'exécution du stage classe l'infraction sans suite et remplace l'intégralité des sanctions encourues à savoir notamment :

• L'amende ;
• La perte de points ;
• Un retrait de permis (rétention et/ou suspension de permis) ;

En pratique, le stage permet d'éviter la condamnation et les sanctions judiciaires (amende, suspension judiciaire, retrait de points). Il ne fait pas disparaître rétroactivement une rétention de permis déjà exécutée, ni une suspension administrative déjà purgée.

Vous ne pouvez proposer le stage alternatif vous-même pour échapper aux sanctions.

Pas d'impact sur les délais de récupération de points

Ce stage ne permet pas de récupérer des points. Il ne relance pas les délais de récupération de points automatiques étant donné qu'il n'y a pas de perte de points associée à l'infraction commise.

Étant à l'initiative du procureur de la République, cette possibilité d'alternative n'est pas disponible dans tous les départements.

À ne pas confondre : le stage en peine complémentaire

Il ne faut pas confondre le stage en composition pénale ou en alternative aux poursuites judiciaires avec le stage en peine complémentaire après une condamnation au tribunal.

Lors d'un jugement traditionnel (au tribunal judiciaire, au tribunal de proximité, au tribunal de police ou au tribunal correctionnel) ou simplifié (ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle) pour un délit routier ou une contravention de classe 5, le juge peut condamner le conducteur à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en tant que peine complémentaire voire peine principale.

Pour un stage obligatoire en peine complémentaire, le cas de stage à cocher lors de votre inscription sur le site LegiPermis.com est le cas n°4 sur le formulaire.