Stage en composition pénale et alternative à la poursuite

Le Procureur de la République du lieu de l'infraction peut vous proposer d'éviter les poursuites. Le conducteur s'engage à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière comme une alternative aux poursuites judiciaires. Cela peut être une composition pénale ou une alternative qui remplace l'intégralité des poursuites pénales et administratives.

Il s'agit du cas n°3 de stage sur le formulaire d'inscription sur LegiPermis.com.

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legislation du code de la route

Stage en composition pénale

La composition pénale est une procédure qui permet au Procureur de proposer une ou plusieurs peines, comme l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à la place des poursuites judiciaires après un délit d'alcool au volant, de stupéfiant ou encore un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

La composition pénale est parfois proposée par l'OPJ (Officier de Police Judiciaire) ou par le délégué du Procureur, par l'intermédiaire d'une proposition écrite du Procureur.

Le conducteur reconnait implicitement les faits et accepte ou refuse un quantum de sanctions parmi lesquelles on retrouve l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, une amende ainsi qu'une suspension de permis.

Récupère-t-on des points avec un stage en composition pénale ?

Non. Suivre un stage en composition pénale est sans récupération de point. Il est par contre possible d'effectuer sans attendre un an, un stage de récupération de points volontaire avec un centre agréé à la suite du stage obligatoire.

Il s'agit de la même formation de 2 jours consécutifs mais avec un cas d'inscription différent sur LegiPermis.com :

  • Stage en composition pénale : cas n°3 sur le formulaire ;
  • Stage volontaire de récupération de points : cas n°1 sur le formulaire ;

C'est l'exécution de la composition pénale, et donc le fait de faire le stage de sensibilisation dans le délai demandé (souvent dans un délai de 3, 4 ou 6 mois), qui déclenche la procédure de retrait de points au niveau du fichier national des permis de conduire.

Pas de récidive avec la composition pénale

Il est à noter qu'un traitement d'un délit routier en composition pénale, par exemple d'alcoolémie ou d'usage de cannabis, n'est pas pris en compte dans le cadre de la récidive légale d'un même délit définitivement jugé dans un délai de 5 ans.

Inscription au casier judiciaire

La composition pénale n'est pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (celui demandé par certains employeurs publics ou privés). Elle reste inscrite au bulletin n°1 pour une durée de 3 ans comme toute contravention même mineure (seulement accessible par la justice).

Stage de sensibilisation à la sécurité routière volontaire et obligatoire
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Le stage en alternative aux poursuites judiciaires

Le stage en alternative aux poursuites judiciaires est un stage qui remplace toutes les poursuites judiciaires et administratives. Il a une durée de 1 jour (notamment dans le cas d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou de sensibilisation à l'alcool) ou de 2 jours (cas du stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Le stage remplace toutes les sanctions

Proposé par le Procureur de la République du lieu de l'infraction ou parfois directement par les forces de l'ordre, l'exécution du stage classe l'infraction sans suite et remplace l'intégralité des sanctions encourues à savoir notamment :

  • L'amende ;
  • La perte de points ;
  • Un retrait de permis (rétention et/ou suspension de permis) ;

Vous ne pouvez proposer le stage alternatif vous-même pour échapper aux sanctions.

Pas d'impact sur les délais de récupération de points

Ce stage ne permet pas de récupérer des points. Il ne relance pas les délais de récupération de points automatiques étant donné qu'il n'y pas de perte de point associée à l'infraction commise.

Etant à l'initiative du Procureur de la république, cette possibilité d'alternative n'est pas disponible dans tous les départements.

A ne pas confondre : le stage en peine complémentaire

Il ne faut pas confondre le cas de participation en composition pénale ou en alternative aux poursuites judiciaires avec le stage en peine complémentaire lors d'une condamnation au tribunal.

Lors d'un jugement traditionnel (au tribunal de proximité, au tribunal de justice, au tribunal de Police ou au tribunal correctionnel) ou simplifié (ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle) pour un délit routier ou une contravention de classe 5, le juge peut condamner le conducteur à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en tant que peine complémentaire.

Pour un stage obligatoire en peine complémentaire, le cas de stage à cocher lors de votre inscription sur le site LegiPermis.com est le cas n°4 sur le formulaire.

Sources et textes de loi

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Mis à jour le 12/07/2021.