La responsabilité civile est la garantie minimale obligatoire comprise dans tous les contrats d'assurance auto. En cas d'accident responsable, elle permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés aux tiers du sinistre autres que le conducteur principal.
La responsabilité civile : l'assurance obligatoire
Assurer un véhicule à moteur est obligatoire en France. La loi 58-208 du 27 février 1958 et le Code des assurances prévoient que tout propriétaire d'un véhicule motorisé, même au garage, même une voiture sans permis (VSP) doit obligatoirement souscrire à une assurance auto responsabilité civile au minimum.
La garantie responsabilité civile permet de protéger les autres lors d'un sinistre responsable. Elle couvre les dégâts causés par son véhicule à un ou plusieurs tiers lors d'un accident responsable qu'ils s'agissent de dommages corporels ou matériels.
La conduite sans assurance est un délit puni, en dehors de toute récidive, par une amende forfaitaire délictuelle de 500€. Dans le cadre d'un traitement pénal, l'amende prévue est de 3750€ maximum avec la possibilité de peines complémentaires comme la suspension de permis ou l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Fichier des véhicules assurés
Depuis 2019, l'administration française a mis en place le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) afin que ce dernier puisse être consulté par la Police ou la gendarmerie ainsi qu'à chaque infraction constatée par un radar automatique. Conduire sans assurance sera maintenant plus difficile.
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
Accident responsable
La garantie responsabilité civile couvre les tiers (les autres) lorsque vous êtes responsable d'un sinistre. On parle alors de contrat d'assurance au tiers, c'est la garantie minimale obligatoire.
Si vous êtes responsable d'un accident de la route, ni vous (dommages corporels), ni votre véhicule (dommages matériels) ne sont couverts avec une assurance auto au tiers simple.
Accident non-responsable
Si vous êtes victime d'un accident sans être responsable, c'est l'assurance au tiers de l'autre conducteur qui vous indemnisera. Si ce dernier n'est pas assuré et que l'accident a eu lieu soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages) qui vous indemnisera.
Torts partagés
Après un accident de la circulation coresponsable (50/50), vous êtes remboursé à 50% du préjudice matériel par la compagnie d'assurance de l'autre conducteur. Vous ne recevrez aucune indemnisation supplémentaire pour les 50% restant. L’assurance au tiers n’inclut en effet que les dommages corporels causés à une tierce personne ou les dommages matériels causés à autrui. Il est à noter que dans ce cas, le montant des franchises peut également être divisé par deux.
Qui peut être indemnisé ?
Nous l'avons vu, seuls les tiers sont indemnisés. Il s'agit de toutes les victimes de l'accident corporel et/ou matériel. Cela concerne :
- Les conducteurs et les passagers des autres véhicules impliqués dans le sinistre,
- Vos passagers (source article 3 de la loi Badinter du 05 juillet 1985),
- Les piétons et cyclistes,
- Les propriétaires de biens concernés : magasins, propriétés privées, murs etc.
Les limites de la responsabilité civile
La garantie responsabilité civile peut ne pas être appliquée en fonction des assureurs dans les cas d'exclusion suivants :
- les dommages causés à vous conducteur ainsi qu'à vos proches non-passagers,
- les dommages que vous pourriez causer intentionnellement à autrui,
- la conduite sans permis,
- la conduite sur circuit,
- consécutif à une activité professionnelle (il faut prendre une assurance spéciale),
Dans les cas énumérés, vous serez amené à réparer personnellement le préjudice.
Le prix de l'assurance auto au tiers
La responsabilité civile est obligatoire pour tout possesseur d'un véhicule à moteur, même stationné au garage. L'assurance auto au tiers est la formule la moins chère avec des formules qui commencent entre 30 et 50 euros par mois en fonction de l'automobile et du profil du conducteur.
Ce choix est adapté pour une vieille voiture d'occasion à la cote auto faible ou encore pour une assurance auto jeune conducteur. Il faut toujours faire attention aux franchises proposées par une compagnie d'assurance ou encore à son coefficient bonus-malus qui module considérablement le tarif de la prime d'assurance.
Il est conseillé d'utiliser un comparateur d'assurance auto pour choisir son assurance et faire un devis en ligne.
Comment être mieux couvert ?
Pour être mieux couvert, il faut souscrire une assurance auto avec des garanties complémentaires en plus ou opter pour une assurance tous risques ou une assurance intermédiaire.
Garanties optionnelles
- la garantie dommage tous accidents
- la garantie bris de glace
- la garantie vol
- la garantie vandalisme
- la garantie intempéries
- la garantie contre les catastrophes naturelles
- la garantie dépannage ou assistance 0 Km
- la garantie protection juridique
Je veux être couvert en tant que conducteur
Pour être couvert en tant que conducteur pour tout dommage corporel, il existe la garantie personnelle du conducteur. Avec cette garantie conducteur, vous êtes couvert personnellement même si vous êtes responsable de l'accident.
Mis à jour le 24/08/2021.