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amende forfaitaire

Excès de +50 km/h, ça devient un délit : les risques

Excès de +50 km/h, ça devient un délit : les risques

Le gouvernement avait jusqu’au 31 décembre 2025 pour prendre le décret d’application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 concernant la transformation des grands excès de vitesse en délit. C’est désormais chose faite. Depuis ce lundi 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée n’est plus une simple contravention : il devient un délit, même sans récidive. Concrètement, on passe à une réponse pénale plus lourde, avec un risque au niveau de l’inscription au casier judiciaire, des peines complémentaires plus dissuasives. La perte de points reste la même.  […]

Payer une amende forfaitaire en plusieurs fois ?

Payer une amende forfaitaire en plusieurs fois ?

Depuis le 6 mars 2023, il est possible de payer certaines amendes en plusieurs fois à la suite d’une infraction. Ce dispositif est appelé le “paiement fractionné” et est une expérimentation de l’ANTAI en lien avec les ministères de la justice et des finances. Cela concerne uniquement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sous certaines conditions. Certains délits donc, les contraventions classiques comme un excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant ou encore le non-respect du feu rouge n’ont pas cette possibilité pour le moment. Dans cet article, nous vous expliquerons simplement comment procéder pour régler votre amende forfaitaire en […]