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PV excès de vitesse et dénonciation d’un autre conducteur

PV excès de vitesse et dénonciation d’un autre conducteur
Mis à jour le 11/04/2018.

Lors d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique, le PV est envoyé au propriétaire du véhicule c’est-à-dire à l’adresse mentionnée sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Ainsi, le propriétaire est responsable pécuniairement de la contravention pour les infractions routières mentionnées dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. L’avis de contravention, dont le délai de réception est de 5 à 10 jours pour une procédure automatique sans interception, est toujours accompagné d’un formulaire de requête en exonération. Vous n’étiez pas au volant ? Vous avez prêté ou loué votre voiture ? Lisez bien ce qui suit.

Faut-il payer l’amende ?

Un excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement constaté, sera sanctionné par un retrait de points et une amende. Dans le cas où vous n’étiez pas au volant, non il ne faut pas payer l’amende ni la consignation et entamer la procédure pour contester le PV. Il faut alors remplir le formulaire de requête en exonération soit avec un dépôt de plainte pour usurpation de plaques ou vol en renseignant le cas n°1 ou soit en remplissant le cas n°2 avec la dénonciation d’un autre conducteur en renseignant l’identité complète et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire en envoyant une lettre recommandée avec AR à l’Officier du Ministère Public (OMP) avec l’original de l’avis de contravention. Pour la contestation vous avez 45 jours (30 jours dans le cas d’une amende majorée).

Payer l’amende, c’est reconnaître la réalité de l’infraction avec l’impossibilité de contester et assumer la perte de points. C’est la même chose si vous signez la contravention lors d’une interception par les forces de police ou de gendarmerie, vous reconnaissez la réalité de l’infraction et il sera impossible de contester.

formulaire de requête en exonération

Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?

La dénonciation de l’autre conducteur n’est pas une obligation légale. Vous pouvez déclarer ne pas être au volant au moment de l’infraction sans être en mesure de déclarer l’identité du conducteur (Il est possible de ne pas savoir avec certitude par exemple). Il faut dans ce cas remplir le cas n°3 en joignant un courrier libre adressé à l’Officier du Ministère Public en déclarant ne pas être l’auteur de l’infraction mais en rajoutant ne pas pouvoir dire qui était au volant à cet instant. Vous devrez joindre avec votre requête un chèque de consignation (caution) correspondant au montant de l’amende.

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  • Soit vous avez la preuve qui permet d’identifier que vous n’étiez pas au volant (cliché du radar, voyage à l’étranger, attestation de l’employeur …) , dans ce cas, vous pouvez demander un classement sans suite de la poursuite. Ni amende, ni retrait de point dans ce cas pour vous.
  • Soit vous ne pouvez pas produire de preuve, si le ministère public ne peut prouver que le titulaire du certificat d’immatriculation (le propriétaire, c’est-à-dire vous) était le conducteur au moment de l’infraction vous resterez redevable pécuniairement avec l’amende mais il n’y aura pas de perte de points.

Dans le cadre d’une société avec une personne morale

Depuis, le 1er janvier 2017, dans le cas d’une personne morale, comme une société, le représentant légal doit désigner la personne physique qui était au volant du véhicule. Voir contravention pour non designation de conducteur.

Obtenir la photo d’un radar automatique

L’obtention d’une photo (ou cliché) prise par le radar automatique est légale et gratuite. Il faut adresser une lettre à l’Officier du Ministère Public (OMP) à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention. Il faut joindre avec :

  • Une photocopie de l’avis de contravention,
  • Une photocopie de votre carte d’identité,
  • Une photocopie de la carte grise de votre véhicule,
  • Une lettre simple précisant que vous voulez recevoir la copie de la photo de l’infraction.

Il faut envoyer sa demande à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 Rennes Cedex9

Sinon la demande de cliché peut maintenant être réalisée par Internet : en mentionnant dans le formulaire « administration centrale du ministère de l’Intérieur », puis « ANTAI Demande de cliché contrôle automatisé ».

La demande de photo du flash ne modifie en aucun cas les délais de la procédure, il faut la demander le plus tôt possible afin de la recevoir avant la fin des 45 jours.

Les risques d’une fausse déclaration

Ce qui peut apparaître comme une échappatoire pour éviter le retrait de points n’est pas sans risque en cas de mensonge. Si la justice peut prouver que vous avez fait un faux témoignage, de nouvelles poursuites judiciaires seront menées avec des sanctions très lourdes à la clé.

La loi est très claire sur le sujet. L’article L 223-9 du Code de la Route sanctionne de 6 mois de prison et de 15 000€ d’amende le trafic de points notamment en cas de rémunération. Dans le cas d’une usurpation d’identité, la peine prévue par l’article 434-23 du Code Pénal prévoit jusqu’à  5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

Mis à jour le 11/04/2018.

Trouver un stage de récupération de points proche de chez vous

Commentaires (58)

  • Avatar
    BACCONNIER Reply

    Pour être plus précis, en cas de dénonciation d’un tiers complaisant, c’est l’ ART.R.49-19, ART.529-10 du Code de Procédure Pénale
    qui s’applique pour « FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D’UN AVIS D’AMENDE FORFAITAIRE ».
    Il s’agit d’une contravention de 5ème classe.

    1 mars 2017 at 11 h 27 min
  • Avatar
    nennot geraldine Reply

    bonjour ,

    je suis ds ce fameux cas.pourtant une question me reste à l’esprit, à quel moment la personne responsable et renseignée (ds la cas 2 ) doit elle ou peut elle payer ce qui lui incombe ?

    merci pour votre reponse !

    15 mars 2017 at 19 h 27 min
    • Avatar
      Travers erik Reply

      Bonjour

      Je suis dans le même cas, avez vous eu une réponse ?
      Mon dossier est annoncé traité et le conducteur fautif enregistré mais je ne vois pas de suite donnée à ce dossier.
      J’avais compris que ce dernier (en l’occurence mon épouse) recevrait un mail avec un PVe mais nous n’avons rien reçu.
      Cordialement

      7 juin 2018 at 19 h 13 min
      • Avatar
        RIVOIRE Reply

        Bonjour, je suis dans le même cas que vous. Avez vous eu une réponse?

        21 juin 2018 at 1 h 00 min
        • Avatar
          virginie Reply

          Bonjour je me retrouve dans la meme situation et cela fait un peu plus de 15 jours que j’attends.
          Avez vous recu l’amende à régler ???
          merci pour votre réponse

          15 juillet 2018 at 17 h 05 min
          • Avatar
            nicolas

            bonjour meme cas avez vous recu les choses depuis? merci de votre aimable retour

            30 septembre 2018 at 9 h 10 min
    • Avatar
      Sébastien Reply

      Bonjour,
      savez-vous quand est-ce que ma femme doit payer l’amende puisque je viens de contester l’infraction d’excès de vitesse qu’elle a commis et j ai regardé tout à bien été enregistré ?
      Merci d’avance
      Cordialement
      Sébastien

      8 novembre 2018 at 18 h 41 min
  • Avatar
    bibi Reply

    Bonjour
    Faut il demander la photo avant de payer l amende ou après ?
    Merci.

    5 avril 2017 at 3 h 26 min
  • Avatar
    Coco Reply

    Il ne faut pas payer l’amande vous demander la photo avant

    6 avril 2017 at 14 h 29 min
  • Avatar
    Marie Reply

    Bonjour,
    Travaillant à l’étranger, un membre de ma famille a emprunté (avec mon consentement) mon véhicule. Il a été flashé pour excès de vitesse à moins de 20 km/heure.
    Lorsque l’amende est arrivé, il ne s’en est pas occupé. Lorsque l’amende forfaitaire majorée est arrivée, au lieu de m’indiquer de faire le nécessaire afin que ce soit lui qui soit reconnu comme conducteur, il a payé l’amende en ligne.
    Résultat : je me retrouve avec 1 point en moins sur mon permis. Ce point est récupérable dans les six mois. Six mois ce n’est rien en soi. Cependant, j’avais eu il y a quelques années 3 points de retrait pour usage du téléphone au volant.
    Il ne me restait moins d’un an pour récupérer ces 3 points. Le fait d’avoir eu ce nouveau point en moins fait courir de nouveau un délai de 3 ans pour la récupération de ces 3 points là.
    De retour en France, je voudrais pouvoir contester non pas l’amende (qui a été payée) mais le fait que ce soit moi la conductrice.
    Pensez vous que je puisse faire cette démarche ? Et si oui, comment la faire ?
    Merci pour vos réponses.

    27 avril 2017 at 9 h 22 min
    • Avatar
      Heurtebise Reply

      j’ ai contesté une infraction pour exces de vitesse le20/10/2018 : ma femme conduisait. Ma déclaration a été faite sur antai.fr. J’ ai reçu l’ accusé de reception de ma contestation et depuis rien. Quand et combien doit-elle payer. Je n’ ai encore rien payer et rien reçu. l’ infraction date du 13/10/2018

      14 novembre 2018 at 15 h 15 min
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    Eric O’NELL Reply

    Bonjour ! Depuis le le 1er janvier 2017 le représentant légal d’une société a l’obligation de dénoncer le conducteur d’une voiture de société qui a commis une infraction. Il se trouve que dans mon cas qu’une infraction a été commis le 1er janvier à 10h le jour d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Mais à ce moment le représentant légale de la société n’était pas sur le territoire national et la personne récupérant les courriers a payé l’amende mais a ommis de dénoncer le conducteur ce qui a donner suite à une autre amende de 450 euros.
    La question qui se pose est de savoir comment contester cette nouvelle amende après avoir évidemment dénoncer le conducteur ?

    29 avril 2017 at 13 h 26 min
    • Avatar
      Lise Reply

      Bonjour , je suis exactement dans le même cas, l amende a été payée et j’en ai reçu une nouvelle de 450 euros pour non designation de conducteur.
      Je souhaite dénoncer la personne qui était au volant mais pas évident de remplir la requête en exonération (ne fonctionne pas en ligne… ) > je ne sais même pas quelles infos indiquer et comment expliquer les motifs de ma contestation ….. si vous avez eu plus de nouvelles Eric O nell, je suis preneuse 🙂 merci !!

      9 mai 2017 at 15 h 15 min
      • Avatar
        fred Reply

        Bonjour
        je suis dans le meme cas que vous. Avez vous eu des retours concernant l’amande de 450€?
        Merci d’avance

        28 juin 2017 at 11 h 58 min
      • Avatar
        FRUQUIERE Reply

        bonjour , je suis dans votre cas j ai payée l’amende avant de désigner le conducteur comment avais vous fait pour ne pas payer les 450€

        29 juin 2018 at 12 h 08 min
  • Avatar
    Duval Reply

    Bonjour , Moi aussi je suis exactement dans le même cas, l amende a été payée et j’en ai reçu une nouvelle de 450 euros pour non designation de conducteur!!

    15 mai 2017 at 15 h 19 min
  • Avatar
    Flotri Reply

    Bjr
    Moi aussi suis dans la meme panade … j’ai payé l’amende de la societe en ligne et pensais que de fait le nom du conducteur etait enregistré … donc … comment se fait il qu’au moment du paiement le site ne demande pas toutes les informations obligatoires … pour se retrouver 4 mois apres avec une zmende de 450 euros pour non dénonciation du conducteur …

    20 juillet 2017 at 7 h 58 min
  • Avatar
    Emy Reply

    Bonjour ,
    Mon ex mari m’a demandé une copie de mon permis ,à ce moment ,il a été flashé par un radar pour excès de vitesse du coup on m’a retranché un point de mon solde avec une amende d’une quarantaine d’euros .le problème c ‘est que je craint que sa continu et qu’il réutilise mon permis pour une prochaine fraction .et ma question est comment je peux l’empêcher de réutiliser mon permis dont il a une copie . Merci d’avance

    24 juillet 2017 at 20 h 06 min
    • Avatar
      mxh Reply

      Bonjour Emy

      Je ne suis pas spécialiste, mais à la lecture complète de cette page, il me semble que vous ne pouvez que lui dire:
      – que vous lui interdisez d’ utiliser votre identité et permis à nouveau,
      – que vous lui demandez de détruire la copie de votre permis
      – qu’en cas de « récidive » vous serez contrainte de l’attaquer en justice .

      27 juillet 2017 at 16 h 31 min
  • Avatar
    Lasseigne Reply

    Bonjour pour ma part j ai une voiture dont la carte grise edt au nom de mon papa.il a recu un pv pr feux rouge 4points 90€d amende c marque note par l agent N34 etc…comment peut il faire pr me denoncer?
    Car s il n paye pas dans les 15jours ca passe a 135€.
    J veux moi payer et avoir l retrait de points mais s il m dénonce le tps ded requetes je vais etre exonere?

    28 juillet 2017 at 7 h 31 min
  • Avatar
    JAJAH Reply

    bonsoir, j’ai prêtée ma voiture a une personne de ma famille. elle s’est faites fâchée a 4 reprises pour excès de vitesse avec a chaque fois des retraits de points j’ai donc contester ses PV avec la photocopie de son permis de conduire le souci c est qu’elle a reçue les nouveaux PV mais elle les a pas payer et refuse de le faire une personne ma dit que au boit d’un certains temps ils vont se retourner contre moi pr les payer et pr les points je be sais plus quoi faire ni comment faire merci de me renseigner si vous avez déjà eu ce cas

    7 août 2017 at 0 h 03 min
  • Avatar
    MAZELIN Reply

    BICOU

    Bonsoir à tous

    A midi, j’ai eu la désagréable surprise de trouver dans la boite aux lettres, une amende de 450 euros faisant suite à une précédente infraction pour un petit excès de vitesse. Nous avons réglé dans les deux jours sans indiquer que j’étais le conducteur puisque je suis le gérant de l’entreprise et que je suis le seul utilisateur du véhicule. Le problème s’est qu’il n’y a
    aucun emplacement de prévu sur le retour du PV pour indiquer le nom du conducteur. Je ne sais pas comment faire pour demander un recours gracieux. Deuxième effet KISS COOL j’ai reçu une autre amende pour le même motif 92 kmh pour 90 et en tant que bon citoyen j’ai payé le PV, toujours sans indiquer le nom du conducteur puisque c’était moi, je risque donc une autre fois 450 euros. Je viens de regarder attentivement, je ne sais toujours pas à quel endroit mettre mon nom.
    Si toutefois quelqu’un peut m’aider je l’en remercie par avance.

    8 août 2017 at 20 h 11 min
    • Avatar
      vincent Reply

      même chose pour moi:
      je suis médecin, je suis le « gérant » de ma « société » et je suis le conducteur unique du seul véhicule de ma « flotte »;
      mon nom apparait donc sur l’avis de contravention:
      à » monsieur xxx » représentant légal de la société « monsieur xxx »…

      et là il fallait que j’imagine que ma voiture était une flotte et qu’il fallait que je ne paie pas cette amende, mais que je me dénonce moi-même, pour qu »en fin de compte… eh bien… je paie l’amende quoi!!!???…

      ces administratifs qui pondent ces procédures à la noix ne méritent pas mon respect.
      d’autant plus que toute la com qui a été faite dans les médiats n’a jamais relevé ce problème des « flottes » à un seul propriétaire et un seul conducteur…

      y’a des baffes qui se perdent 🙂

      1 novembre 2017 at 9 h 41 min
    • Avatar
      ADDALA Reply

      Bonjour,
      En lisant les différentes questions posées sur presque le même sujet.
      Je souhaiterais moi aussi savoir sur quelle partie dois-je mentionner le nom du conducteur d’une infraction avec une voiture de société afin d’éviter une seconde pénalité de 450 €.
      Aussi bien en ligne que sur le document adréssé pour la contravention, il n’existe pas d’endroit précisant la déclaration du conducteur.
      Je vous remercie d’avance pour cette information.
      Cordialement.

      1 novembre 2017 at 10 h 42 min
  • Avatar
    Anne Reply

    Bonsoir à tous,
    Mon père est parti à l’étranger et m’a prêté sa voiture ; il en est donc le propriétaire légal. J’ai été flashé sur une route hors agglomération. Etant donné que la contravention va être envoyée à son domicile, puis-je prouver à sa place qu’il n’était pas au volant ou doit-il nécessairement faire la démarche lui même ? Si je prouve qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction, est-ce considéré comme de l’usurpation d’identité ?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide

    14 août 2017 at 23 h 22 min
  • Avatar
    Antsa Reply

    Bonjour à tous,

    J’ai prêté mon véhicule à un ami qui s’est fait flasher pour excès de vitesse. J’ai donc reçu la contravention chez moi étant donné que la carte grise du véhicule est à mon nom.Nous avons donc avec mon ami rempli le formulaire de requête en exonération ( cas 2 prêt de vehicul) et envoyer en recommandé celui-ci avec la photocopie de son permis mais deux semaine plus tard nous n’avons pas eu de retour. Est ce normal ? Est-ce que je dois renvoyer les documents? Dois-je attendre un retour de leur part avant de réglé ?
    De plus mon ami est parti à l’étranger pour plusieurs semaines et m’a donc laissé la somme afin que je règle l’amende donc lorsque je vais régler par carte bleue qui est donc à mon nom cela va-t-il annuler la demande d’exonération que j’ai fait en son nom ? ( ne vont ils pas penser que je reconnais finalement les faits? )

    Merci d’avance pour vos reponses.

    15 août 2017 at 0 h 38 min
  • Avatar
    Baudouin Reply

    Bonjour, mon ex compagne s’est fait prise en excès de vitesse le 17 avril, je viens de recevoir l’amende majorée à 375€ sans avoir eu connaissance de l’amende forfaitaire, je veux la dénoncer mais n’ai pas son n° de permis, que faire ?

    2 septembre 2017 at 19 h 04 min
  • Avatar
    FOLLINA Florent Reply

    Je suis co-gérant d’une entreprise, et j’ai pris une amende pour excès de vitesse, est-ce que l’entreprise peut payer l’amende et me déclarer conducteur ?

    8 septembre 2017 at 11 h 35 min
  • Avatar
    Caijo Reply

    Bonjour,
    J’ai prêté mon véhicule à une personne qui s’est fait flashé.J’ai reçu le pv, jai mentionne la personne qui conduisait avec son permis ect, sauf que cette personne a payé par chèque et qu’il était sans provision.
    Le pv m’a été renvoyé et majoré, que puis je faire pour me protéger ?
    Merci

    8 septembre 2017 at 15 h 54 min
  • Avatar
    julienzo2013 Reply

    bonjour, mon mari s’est fait flashé au volant de la voiture de son patron, il a donc contester mais je voulais savoir si une nouvelle amende a son nom sera envoyer ou est ce que mon mari doit payer sans avoir rien recu a son nom?
    merci

    13 septembre 2017 at 22 h 11 min
  • Avatar
    Curiel Reply

    Comme beaucoup, moi aussi en toute bonne foi et ignorant cette nouvelle loi, j’ai réglé mon amende société et patatra 450€ pour non denonciation du conducteur ( je suis une toute petite societe avec 1 seul véhicule)

    Si le logiciel de paiement était bien finalisé, qd on règle l’amende de l’entreprise sur internet, aucun champ de saisie obligatoire pour donner le nom/prénom du conducteur n’apparaît.

    C’est un piège à gogo pour les dizaines de milliers de gérants de petites boites utilisant la voiture de societe et qui ignore cette loi récente.

    Existe t’il des jurisprudences sur ce sujet ?
    Quelles sont les suites des personnes sur ce forum dans ma situation ?

    Merci

    22 septembre 2017 at 14 h 49 min
    • Avatar
      tamadaga Reply

      Bienvenu au club

      Meme situation

      27 septembre 2017 at 12 h 11 min
    • Avatar
      sand Reply

      BONJOUR

      MEME PROBLEME PAR CONTRE SUR L avis de contravention pour non désignation de conducteru il est mentioné une date butoir alors que sur l’avis initial de contravention rien n’est mentionné . etes vous dans ce das car je souhaiteria mettre en avant cette information
      merci de votre réponse.

      1 octobre 2017 at 20 h 19 min
    • Avatar
      Lydie Reply

      Bonsoir . Je suis dans la même situation que vous . Avez vous obtenu des réponses ,et avez vous payé votre amende de 450 € . Merci

      12 décembre 2017 at 21 h 00 min
  • Avatar
    Catherine Reply

    Bonjour,

    Je me suis trouvée cet été dans le même cas que vous, bienvenue au club !!
    j’ai payé une amende de 45 € avant d’avoir fait la démarche de dénonciation obligatoire maintenant pour les sociétés. J’ai donc reçu quelques mois après une autre amende de 450 € pour non dénonciation. J’ai téléphoné aux services gérant l’enregistrement des amendes pour expliquer la situation et ils m’ont répondu qu’a partir du moment où l’amende était réglé, le système considère que l’on ne veut pas déclarer le nom du conducteur et d’office l’amende de 450 € suit et on ne peut rien faire, donc aucun moyen d’annulation !! Voilà, c’est super et malheureusement pour nous conducteur, ce n’est qu’un début…..

    26 septembre 2017 at 17 h 15 min
  • Avatar
    Benou Reply

    Je viens moi aussi de recevoir un PV de 450 euros, alors que je l’avais payé sans m’apercevoir qu’il fallait indiquer la personne qui conduisait. Mais nous sommes à la retraite et nous n’avons plus aucune société depuis 7 ans. Cette loi s’applique à nous aussi? erci pour votre réponse car le montant est trop important pour nous….

    9 octobre 2017 at 12 h 49 min
  • Avatar
    alin Reply

    Bonsoir je suis dans un cas que je n’ai pas lu ,j’ai été flashé pour excès de vitesse avec un véhicule de société, l’entreprise a reçu l’amende de 45€ et m’a demandé de lui fournir mon permis de conduire , pour me dénoncer , je lui ai donné le jour même.
    Je sais que je vais avoir un point en moins mais ma question est à combien va se monter mon amende 45€ ou 90€ étant donné que le délai de 15 jours pour l’amende minorée est dépassée?

    10 octobre 2017 at 21 h 33 min
  • Avatar
    Anne Reply

    Bonjour,
    Pourriez-vous me renseigner, je suis condamné par le tribunal de Police pour: « Refuser le droit de conduire à bord d’un véhicule sur le point d’être dépassé ». à une amende de 90 € + droit fixe. (je n ‘ai pas commis ceci). Je veux savoir si je paye de cette amende, je risque le retrait 3 ans de permis? Le jugement ne mentionne rien à ce sujet!

    31 octobre 2017 at 2 h 35 min
  • Avatar
    CG Reply

    BONJOUR
    je viens de recevoir 2 PV que nous avons payés de suite mon épouse étant le 2 conducteur
    nous avons renvoyé le formulaire de contestation correspondant mais en non recommandé .
    notre demande à été refusée .
    Que faire pour ne pas avoir un retrait de point a mon nom ?
    es ce qu il faut attendre le courrier de la perte des points ?
    merci de vos réponses

    31 octobre 2017 at 11 h 13 min
  • Avatar
    gonzalez Reply

    Bonjour,
    La mienne est encore mieux! Je reçois un pv au nom de ma société, je dénonce mon salarié qui est l’auteur du pv (je ne le paye pas), mon salarié reçoit ensuite le pv a son nom et se fait retirer son point. Mais je reçois quand même un pv de 450€ pour non dénonciation!!
    Et c’est a moi de perdre mon temps a expliquer que j’ai déjà dénoncé!

    5 décembre 2017 at 13 h 11 min
  • Avatar
    FICHELLE Reply

    Bonjour,
    Voici mon cas :
    Ma belle-mère vient de recevoir un PV concernant un vehicule flashé en octobre 2017.
    Le conducteur a contesté être au volant du véhicule et a désigné mon beau-père comme étant le conducteur ce jour-là.
    Petit souci : Mon beau-père est décédé en juin 2017 !!
    Que doit-elle faire ? Porter plainte ? Demander la photo du flash ? …
    Et quelles conséquences pour la personne qui a fait cette fausse déclaration ?
    Merci pour votre éclairage

    14 décembre 2017 at 9 h 07 min
  • Avatar
    SEGALA Christian Reply

    La contestation et désignation d’un autre conducteur après un flash radar, via un formulaire sur internet : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr#parag_2 est ce valable et suffisant ?
    Le courrier recommandé n’est pas, en plus, nécessaire et obligatoire dans ce cas?
    Merci de votre aide

    12 janvier 2018 at 19 h 12 min
  • Avatar
    simon Reply

    Bonjour ,

    Je me suis fait flashé , mon patron ma denoncé et je vais bientôt recevoir l’amende (+perte de 4 points radar feu rouge).

    sachant que le radar flash de derriere et que je ne serais pas reconnu sur la photo , est t il possible d echapper a la perte de point en contestant a mon tour la contravention ( dire que ce n’était pas moi le conducteur).

    Quesque je risque ?

    Que risque mon patron ? serait il au courant ?

    Merci.

    13 janvier 2018 at 12 h 19 min
  • Avatar
    bartonicek Reply

    Bonjour ,j’ai prête mon véhicule a un ami,pour réparer une panne persistante.
    Il c’est fait flache et j’ai reçu l’amende a mon domicile.
    je lui est dit, et depuis silence radio,il ne veut pas me donner son numéro de permis.j’ai contester l’amende,mais celle-ci a été rejetée.
    je lui dans l’impasse,le commissariat ne peut rien pour moi.
    Que faire???

    17 janvier 2018 at 9 h 55 min
  • Avatar
    Nathalie Reply

    Bonjour.
    En octobref 2016 mon ex s’est fait flash avec un véhicule qu’il avait mis à mon nom dans le 95 au même moment j’étais dans le 94 devant l’école de ma fille.
    J’ai conteste l’amende mais sans dire que c’était lui juste en expliquant que ce ne pouvait être moi.
    En suite en décembre 2016 il est parti et à récupérer le véhicule
    La police me dit de faire un faux document de cession.
    La je viens de recevoir une document pour une amende de février 2017.
    Que faire ?

    20 janvier 2018 at 15 h 38 min
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    JB Reply

    C’est vraimùent une parodie de justice tout ça : en gros , les autorités disent : c ‘est à priori vous mais on ne peut pas le prouver , donc dénoncez vous ou dénoncez le coupable , mais en droit rien n’oblige à dénoncer , donc si on ne sait pas qui c’est par votre faute / non collaboration , vous paierez plus cher.
    Il est evident que le smicard va se dénoncer et payer sagement les 90 € alors que le friqué va remplir le cas numéro 3 et se moquer de payer 5 fois plus cher, l’important étant de préserver ses points.

    Donc tout ça induit une inégaité de traitement ntre les citoyens, une merde justice forfaitaire.
    sachons le , quand on monte dans sa voiture on entre dans le domaine du droit au forfait, contraire à tous les principes de base du droit.

    14 février 2018 at 15 h 36 min
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    louis Reply

    bonsoir je me suis fait flashé cette nuit en moto sur une deux voie limité a 70km/h je rouler a 120km/h je rentré du restaurent la route étais vide je me suis emporté et la c’est claire je regrette.
    mais la question que je me pose
    1: est il possible de contester une amende de catégorie 5?
    2:si oui je devrais donc consigner 1500 euro dans les 45 jours?
    3: en sachant que j’ai déjà contester une amende d’attend de février ce mois ci en consignant l’amende (dépassement de un km/h) et que donc par conséquent je ça sera la deuxième contestation en un mois :/

    dans l’attente d’une réponse de votre part merci d’avance a l’équipe

    22 mars 2018 at 23 h 00 min
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    Valerie Reply

    Apparemment moi je me suis prise dernièrement une amende de 90 € et 4 points de retrait pour avoir soi-disant grille un feu rouge parce que je suis persuadé que je suis passé à l’orange enfin bref si j’enlève ces quatre. Il me reste plus que 6. Je me suis fait avoir à chaque fois pour 1 km heure mon ex-mari a fait un AVC ma fille m’a donné son permis et je viens de faire une contestation et j’ai mis son permis de conduire je n’ai pas trop le choix je ne peux faire de stage pour l’instant car j’ai prix une nouvelle activité et mon boss le ver est très mal que je m’absente c’est quand même malheureux d’en arriver à ça on perd très vite son permis si on ne fait pas attention à partir de maintenant je vais rouler comme un escargot et pourtant je ne promets pas d’excès de vitesse j’essaye au maximum de respecter comme le code de la route de la friche mais je me fais prendre pour des petits trucs donc j’ai envoyé son permis de conduire et mon adresse pour éviter ces quatre. Je sais que c’est pas légal mais je n’ai pas d’autre solution

    31 mars 2018 at 22 h 11 min
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    H Reply

    Bonjour,

    J’ai reçu une contravention j’avais prêté mon véhicule j ai donc dénoncé le conducteur. Cependant si il ne paye pas l’amende alors que c’est l’auteur des faits et ce que l’amende me reviendra et au final se sera à moi de payer ou je ne dois pas m’en inquiéter?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1 avril 2018 at 19 h 16 min
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    Paul Aunis Reply

    Bonjour
    Nous avons un véhicule d’association flashé en excès de vitesse; banal. Nous renvoyons le PV avec le nom de celui à qui le véhicule était confié pour la mission. Celui-ci conteste être au volant au moment du PV. Nous avons reçu un courrier du ministère public nous demandant de prouver que la personne désignée était au volant, où de dénoncer un autre conducteur. Est-ce légal? La charge de la preuve n’étant pas du ressort de la justice? Merci pour la réponse

    12 mai 2018 at 9 h 29 min
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    francois Reply

    bonjour je suis artisan,jai acheté un utilitaire en crédit bail donc au nom de la banque, Jai reçu une amende pour la vitesse que Jai reconnue et payé,j’usque la tout vas bien, 45 euro pour 5 km en+,donc pas de souci ,précisent que je travail seul sans employé donc le pv était a mon nom, et maintenent jai recu un pv de 450 euros pour nom dénonciation sachant que travail seul, le pv je lai payé mais apparemment il ne fallait pas et me dénoncé seul pour apprêt recevoir une amende,maintenent que faire? en tout 500 euros pour 5 kmh que faire?????

    1 juin 2018 at 22 h 22 min
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    Chapron Reply

    Bonjour

    J’ai reçu un PV pour excès de vitesse mais le conducteur n’était pas moi, je lui ai remis les papiers pour qu’il se dénonce. il a payé l’amende mais il a pas envoyé les papiers donc je suppose que le point est pour moi. comment faire pour transférer la perte de point sur lui?

    24 juin 2018 at 10 h 43 min
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    aubree Reply

    bonjour
    je viens de recevoir un pv pour non denonciation alors que c est ma voiture perso et c est moi qui conduisait lors de l infraction d exces de vitesse par un radardonc je ne comprends pas trop pourquoi j aurais a payer 450 euros
    Comment faire pour contester
    j ai essayer sur le site ANTAI mais mon numéro de dossier n existe pas ou pas pris en compte

    11 août 2018 at 19 h 29 min
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    abdallah mari Reply

    bonjour,
    j’ai reçu une contravention pour un feu rouge le 28/01/2018. j’ai fait un changement de conducteur car c’etait mon mari qui conduisait la voiture. il a immédiatement payer l’amende.
    mais sur mon livré A j’ai un retrait de 375 euros pour majoration j’ai fait un courier à l’officier du ministère public avec tout les documents sauf la contravention initial car ja ne la retrouve plus.
    ma demande a etait refusait et m’invite a la reformulait avec la première contravention.
    y a t-il un moyens qu’elle conque de pouvoir un exemplaire ?

    25 septembre 2018 at 22 h 42 min
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    LARDINOIS Reply

    bonsoir ,
    j ai reçu un pv pour excès de vitesse et réglé le pv via internet , sauf que le retrait de point a été fait sur le permis de mon épouse , alors que sur la carte grise , le véhicule est au nom de mr et mme nom de famille et le prénom de mon épouse ,
    nous avons envoyé un courrier simple en expliquant à l’officier du ministère public , et nous dit qu’il faille remplir le formulaire de requête en exonération, mais en lisant ce formulaire ,il est inscrit :
    1-dans le premier carré en haut à gauche – cas n°1 ou cas n°2 n ‘effectuez aucun paiement
    2- sous l’adresse électronique – il est stipulé que la personne désigné recevra sa contravention par voie dématérialisée .
    Hors la pv est déjà réglé , donc ma question est simple. Est ce que la personne désignée dois repayer le pv et perte de point ou est-ce que la perte de point seulement pour la personne désignée ?

    3 octobre 2018 at 21 h 39 min
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    franck Reply

    Bonjour J’ai reçu une amende pour 51km/h réel au lieu de 50 mais au moment de l’infraction j’avais preté mon véhicule à un tiers dans le cadre d’une vente. La vente ne s’est pas faite et je ne connais pas le nom de la personne. Je suis donc incapable de désigner le conducteur.Quelles sont mes options?

    23 octobre 2018 at 11 h 21 min
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    Manu Reply

    Bonjour,
    Dans la panade, je viens vers vous, si jamais quelqu’un pouvait m’éclairer:
    je vis à l’étranger (Colombie où j’exerce comme fonctionnaire détaché du gouvernement français!!). Ma mère a reçu un avis d’huissier il y a 15 jours d’une amende majorée (207€) pour infraction routière (excès de vitesse de moins de 20km/h).
    A partir des information, j’ai été flahsé au volant d’un véhicule IVECO d’une entreprise de maçonnerie à Puteaux, le 15 avril 2018 à 13h46. C’est l’entreprise, pour laquelle je n’ai évidemment jamais travaillé, qui m’a déclaré conducteur, ALORS QUE J’ACCOMPAGNAIS UN VOYAGE SCOLAIRE AU FIN FOND DE LA COLOMBIE.
    J’ai donc (fait) envoyé un demande de contestation par RAR au procureur de la république de Rennes, avec une attestation de mon employeur justifiant ma présence en Colombie à ce moment là, ainsiq ue l’ensemble des tampons entrées-sortie contenus sur mon passeport.
    Mais j’ai découvert ce matin que mon … livret A avait été prélevé de 694.30€ (3 fois et demi le montant de l’amende, je me demande alors si c’est la même et pas une autre) sous le coup d’une OA (opposition administrative).
    Je ne sais plus quoi faire, surtout que depuis l’étranger, impossible porter plainte!
    Si vous avez avis ou conseil, merci
    Manu

    8 décembre 2018 at 20 h 14 min
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    antoine Reply

    bonjour
    je me suis fait flashé avec la voiture de mon père ce n’est qu’après avoir payé que je me suis rendu compte que la voiture n’était pas a mon nom comment puis je fair pour rattraper ma grosse boulette

    11 février 2019 at 14 h 34 min

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