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Déclaration d’un accident de la route : délais et obligations

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Déclaration d’un accident de la route : délais et obligations
Mis à jour le 10/11/2016.

Dans le cadre de votre assurance auto, il est impératif de faire une déclaration de sinistre auto pour obtenir une indemnisation que ce soit pour un accident de la route, un vol, un bris de glace ou un incendie. Le constat d’accident ou « constat amiable » prend à cette occasion une importance capitale.

Déclarer le sinistre

Pour être indemnisé, il faut contacter sa compagnie d’assurance par téléphone ou directement en agence dans des délais bien spécifiques définis par le code des assurances afin de déclarer un sinistre :

  • Sous un délai de 5 jours après un accident de la route, un bris de glace ou un incendie,
  • Sous 2 jours pour une déclaration de vol,
  • Sous 10 dans dans le cas d’une catastrophe naturelle.

Certaines compagnies d’assurance permettent de faire des déclarations en ligne de sinistre.

Si le constat amiable mentionne la présence de personnes blessées (accident corporel), l’assureur a l’obligation de prendre contact avec les victimes, voir indemnisation des victimes d’accident de la route avec dommage corporel notamment.

Si vous prenez contact avec la compagnie d’assurance dans le cas d’un préjudice corporel, il faut bien veiller à joindre les documents suivants dans le dossier :

  • un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation,
  • un avis d’arrêt de travail,
  • le constat amiable.

Le constat amiable

Dans le cadre d’un accident de la circulation comme un accrochage, l’assuré doit préciser la date, l’heure et le lieu précis du sinistre auto, les noms et coordonnées des personnes impliquées, ainsi que la description des circonstances de l’accident. Le constat amiable est un document officiel qui permet de fixer les circonstances précises d’un accident de la route à partir d’une description texte ainsi que d’un croquis. Remplir un constat facilite grandement le processus d’indemnisation.

Normalement votre assureur doit vous remettre ce constat européen d’accident qui peut être parfois dématérialisé avec l’e-constat. Que le constat soit signé ou refusé, il faut informer votre compagnie d’assurance et lui adresser le constat dans les 5 jours suivant l’accident. Le constat doit être rempli au stylo bille.

N’oubliez pas au moment de signer votre contrat d’assurance qu’il existe des franchises en fonction du type de sinistre. Vous devez avoir cela en mémoire au moment de comparer et de simuler un devis en ligne d’assurance auto dans notre comparateur.

Si l’accident a impliqué des dommages corporels, la police ou la gendarmerie viennent sur le lieu de l’accident et établissent un procès-verbal pour l’enquête qui déterminera la responsabilité pénale et civile.

 

Crédit photo : raymondclarkeimages, image modifiée;

Commentaires (4)

  • Avatar
    Jacques Reply

    Déclaration amiable 15 jours après l’accrochage peu être pris en compte par l’assurance.

    19 mai 2018 at 12 h 30 min
  • Avatar
    MAUBERT Reply

    J ai eu un accrochage et il y à eu une erreur sur le constat.
    La personne en faute ne veut pas refaire le constat sous prétexte du délais de 5 j qui est dépassé, mais elle est parti en congé et non en accident ou arrêt maladie durant cette période de 5 j
    Du coup je me retrouve dans dans la ….. car elle a détruit mon outil de travail ( mon camion) et ne veut rien entendre alors que c est elle qui est en tort.
    Puis je faire appel à qqun ?
    Doit elle resté joignable pendant cette période légale de 5j ?
    Ai je un recours?

    9 juillet 2018 at 14 h 27 min
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    Marques Reply

    Bonjour , j’ai eu un accrochage et jetait en tord, on na fais un constat, mais cette en juin, et là mon assurance me contacte on me dizan que j’ai un sinistré , es ce que ce legal de mètre le constat au bout de 5 mois ?? Qui me prouve que la personne a fait des dégâts plus important alor que la voiture avait rien et j’ai des foto pour le prouve ? Je doit faire quoi ?? Car là pour moi la personne veux me faire payé plus alor que la voiture avais rien et que peut-être la , la voiture doit être cassé .

    8 novembre 2018 at 18 h 57 min
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    Adèle Reply

    Bonjour j’ai accroché un véhicule et laissé mes coordonnées pour que la personne me contacte. Elle ne l’a jamais fait. J’avais tout de même par sécurité déclaré le sinistre le jour même à mon assureur du coup je me retrouve pénalisé avec un malus…
    Que faire pour le supprimer ??

    13 février 2019 at 21 h 59 min

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