Indemnisation des victimes d'accident de la route

Après un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 accélère l'indemnisation des victimes en fonction du préjudice corporel, moral ou économique subi. Qui peut être indemnisé ? Quels sont les types de préjudices indemnisés ? Comment calculer le montant de l'indemnisation ?

2 périodes sont à distinguer dans le processus d'indemnisation : avant la consolidation et après. La consolidation est le moment où les différentes lésions sont devenues définitives avec la stabilisation sans aggravation de l’état de santé de la victime de dommages corporels après les opérations chirurgicales ainsi que des séances de rééducations. La date de consolidation est fixée après accord entre la victime et les professionnels de santé.

Qui peut être indemnisé ?

  • Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf s’ils ont recherché volontairement le dommage ou commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. La faute ne peut être retenue si la victime a moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.
  • Les conducteurs, sauf en cas de fautes qui peuvent limiter voire exclure leur droit à indemnisation.
  • En cas de décès de la victime, les membres de la famille pour préjudice moral et/ou économique.

La procédure

Après un accident de la route avec un tiers responsable, il est essentiel de remplir un constat amiable. Votre assureur doit prendre contact avec vous pour vous formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois qui peut être précédée d'une provision (une avance) avant consolidation. Votre compagnie d'assurance peut vous proposer une expertise médicale afin de mieux évaluer votre situation.

Si vous acceptez l'offre de transaction, vous êtes indemnisé à hauteur du montant fixé par l'assurance. Vous pouvez aussi négocier avec l'aide d'un avocat spécialisé en accident de la route, voire refuser l'offre d'indemnisation et aller au Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des indemnités plus élevées.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Voici la liste de tous les préjudices indemnisables après avoir été victime d'un accident de la route.

  • Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) ou Incapacité Temporaire Totale (ITT) : avant la consolidation il s'agit d'un préjudice correspondant à une période d'hospitalisation avec une perte de qualité de vie (séparation familiale, privation temporaire d'activités privées). Que la victime travaille ou non, une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C ou 20€/jour peut être envisagée pour une incapacité totale (classe 5) et moins pour les 4 autres classes.
  • Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : ne peut être effectué qu'après la consolidation. Il vise à indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur, la perte de qualité de vie, le perte d'autonomie. Le calcul du montant de cette indemnisation dépend du taux d'incapicité calculé ainsi que de l'âge de la victime selon un barème donné.
  • Les Souffrances Endurées ou Pretium Doloris : il s'agit d'indemniser "le prix de la douleur" physique et morale imputable à l'accident et aux traitements de ce dernier jusqu'à la date de consolidation. Sont pris en compte les interventions chirurgicales, les soins, la durée des hospitalisations. Le Pretium Doloris est calculé selon un barème allant de 1 à 7 avec des indemnités allant de 1500€ à plus de 30 000€.
  • Le Préjudice Esthétique : il s'agit d'indemniser "l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation", le tout en prenant compte de l'âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime. Est évalué ici l'impact sur la psychologie de la victime ainsi que sur sa vie professionnelle. Le préjudice est évalué selon un barème de 1 à 7 avec des indemnités allant de 1500€ à plus de 30 000€.
  • Le Préjudice d'Agrément : il s'agit d'indemniser l'impossibilté d'exercer une activité de loisir comme la pratique du sport après un accident de la circulation. Le montant de l'indemnisation pour un préjudice d'agrément varie énormément d'un tribunal à l'autre. Il convient de bien justifier votre situation avec des documents (licences sportives etc.).
  • Le Préjudice Sexuel : pour les réparations concernant les préjudices touchant la sphère sexuelle, que le dommage soit lié à la morphologie, à l'acte sexuel ou à l'impossibilité de procréer.
  • Le Préjudice d'Etablissement : il correspond aux réparations en ce qui concerne la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie après consolidation à long terme.
  • Assistance par Tierce Personne : cela correspond aux coûts pour la victime liés à la présence nécessaire d'une tierce personne afin de l'assister dans la vie quotidienne, notamment s'il s'agit d'une présence 24h/24h.
  • Les Frais de Logement Adapté : cela correspond aux dépenses pour adaptater le logement ou le véhicule de la victime, à la situation d'handicap après consolidation.
  • Préjudice Professionnel Temporaire : avant consolidation cela correspond à la perte de revenus pour un salarié, un artistant ou une profession libérale.
  • Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation : cela correspond à l'indemnisation pour réparer la perte d'une ou plusieurs années d'étude, voire pour compenser la réorientation.
  • Préjudices Professionnels ou économiques définitifs : après consolidation cela correspond à l'indemnisation pour la perte d'un emploi ou pour le changement d'emploi. Est ici évalué l'incidence sur le parcours professionnel.
  • Les Dépenses de Santé Avant Consolidation : cela correspond au reste des dépenses non prises en charge par la sécurité sociale et les organismes sociaux (frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes...) pendant la phase d'évolution du traumatisme.
  • Les Dépenses de Santé Futures : cela correspond aux dépenses prévisibiles et médicalement nécessaires pour la victime d'un accident corporel, qu'il s'agisse d'hospitalisations, de séances de kiné, de pose de prothèses, d'appareillages pour les dents, les yeux ou les oreilles.
  • Les Frais Divers : avant consolidation cela correspond au reste des dépenses, frais kilométriques, frais de garde des enfants, femme de ménage, frais d'adaptation temporaire pour un appartement ou une maison.
Estimation cote auto

Comment calculer le montant de l'indemnisation

Bien qu'il existe certains barèmes dans certaines cours d'appel, le calcul global de l'indemnisation d'une victime est spécifique. Il est important de garder à l'esprit qu'il s'agit d'un processus complexe. Il nous apparaît essentiel, pour une victime non responsable d'un accident de la circulation de s'attacher les conseils d'un avocat spécialisé en Droit routier. Ce dernier pourra négocier au mieux avec l'assurance, saisir le fonds de garantie, demander l'avis d'un médecin conseil indépendant et pourra constituer un dossier complet relatif à votre dommage corporel notamment avant d'aller en justice. Il peut être judicieux de demander des renseignements aussi à une association d'aide aux victimes.

L’indemnité versée sous forme de capital n'est pas imposable, elle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que du prélèvement des cotisations sociales.

Exemple indemnisation accident de la route

Jean habitant à Toulouse, 28 ans, salarié dans la métallurgie a eu un accident de la route en moto. Il est conducteur victime non responsable : son invalidité est évaluée à 15% et son pretium doloris (souffrances endurées) à 3 sur 7 avec une hospitalisation de 7 jours et une immobilisation pendant 1 mois. Il subit un préjudice esthétique de 2 sur 7 avec une cicatrice sur le visage, et a besoin de la présence d'un tiers pendant 1 mois.

L'indemnisation de Jean sera telle que : 20 150€ (DFP) + 5 500€ (Souffrance endurées 3/7) + 2 500€ (préjudice esthétique 2/7) + 2 140€ (tiers pendant 1 mois) = 30290€. Il s'agit d'un exemple d'estimation. Il n'existe aucun simulateur d'indemnités. L'indemnisation dépend de votre situation personnelle, professionnelle, de la compagne d'assurance, du médecin expert et du rapport d expertise ainsi que de la juridication civile (le Tribunal de Grande Instance).

Mis à jour le 29/06/2016.