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Alcoolémie au volant : une marge d’erreur qui peut faire la différence

alcool et marge d'erreur
Alcoolémie au volant : une marge d’erreur qui peut faire la différence
Mis à jour le 09/06/2016.

Deux seuils de taux d’alcoolémie au volant sont prévus et réprimés par les textes :

  • celui compris entre 0.25 et 0.40 milligrammes par litre d’air expiré,
  • et celui concerné par les taux supérieurs ou égaux à 0.40 milligrammes par litre d’air expiré.

Les sanctions seront différentes selon que l’on se trouve en taux contraventionnel (inférieur à 0.40 mg/l d’air expiré) ou en taux délictuel (supérieur à 0.40 mg/l d’air expiré), mais dans tous les cas, c’est 6 points de perdus à la clé.

Quoi qu’il en soit, il faut que vous sachiez qu’il existe légalement une règle permettant de bénéficier d’une marge d’erreur, dont l’application ou non est toutefois de l’appréciation souveraine du magistrat qui aura à juger votre cas…

contrôle d'alcoolémie

Ces marges d’erreur dites « techniques » et sont prévues par l’article 15 de l’arrêté du 08 juillet 2003 peuvent dans l’absolu et dans certains cas, soit conduire à votre relaxe pure et simple (moins de 0.25 mg/l d’air expiré après application de la règle), soit conduire à une « contraventionalisation » de votre taux ce qui peut être fortement appréciable, notamment au niveau de la récidive qui n’est pas visée en cas de taux d’alcool contraventionnel.

Ainsi, la marge d’erreur prévue s’établit de la façon suivante :
– 0.032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0.400 mg/l
– 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieurs à 0.400 mg/l et inférieurs ou égales à 2,00 mg/l
– 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,00 mg/l d’air expiré.

Exemple : un taux relevé à 0.43 mg/l d’air expiré : si l’on applique la marge d’erreur qui est égale à 8 %, on arrive à un résultat de 0.34, ce qui fait « basculer » l’infraction en contravention.
Plus intéressant encore, un taux relevé de l’ordre de 0.26 MG/L d’air expiré se « transformera » en 0.228 mg/l d’air expiré, ce qui entrainera , si cette marge d’erreur prévue par les textes est appliquée, à votre relaxe pure et simple !

Donc « marge d’erreur » peut rimer dans certains cas avec « requalification pénale, voire relaxes salutaires » !

Mise à jour 29/10/2014 : Mais attention, et contrairement à ce qui est prévu pour les excès de vitesse où il y a une vitesse relevée et une vitesse retenue qui est in fine prise en considération, ces marges d’erreur en matière d’alcoolémie ne s’imposent pas aux forces de l’ordre lors du contrôle, et sont uniquement du ressort des magistrats chargés de vous juger et selon leur « bon vouloir », bien qu’elles soient prévues par un arrêté…. Mais qui ne tente rien n’a rien qui plus est encore une fois, lorsque le taux relevé est proche du taux contraventionnel ou bien du taux légalement admis.

Maître Jean-François Changeur

Avocat pénaliste, spécialiste du droit routier

http://www.cmcp-avocats.fr/

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Crédit photo : Ivo Jansch, photo modifiée

 

Commentaire (1)

  • Avatar
    bouland Reply

    bonjour,
    je suis dans le cas d’une contravention pour 0.26gr ,
    ma requete en exoneration ma ete refuse aux motifs :
    _il y a pas de marge d’erreur a appliquer en raison de art 30 decret2001
    _ l’absence de texte legislatif ou réglementaire qui prevoit l’application de marge d’erreurs.
    que faire,

    12 octobre 2015 at 14 h 39 min

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