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Délai du contrôle technique : tolérance au-delà du 23 juin

Contrôle technique et covid-19: calcul du nouveau délai de tolérance
Délai du contrôle technique : tolérance au-delà du 23 juin

La crise du COVID-19 a aussi créé un vent de panique au niveau de centres de contrôle technique. En effet de nombreux automobilistes se sont interrogés sur les délais accordés et on peut l’avouer, il y a eu un certain cafouillage quant à l’annonce de cette fameuse date limite du 23 juin 2020 et des potentiels 3 mois supplémentaires. L’état d’urgence sanitaire implique en réalité des dates glissantes et personnalisées en fonction de la date limite de chacun des véhicules. Décryptage.

Chacun sa date limite de CT

Il n’y a pas de date limite unique pour tout le monde qui serait le 23 juin ou le 10 juillet. Il n’y a pas 104 jours pour tout le monde ! Bien heureusement, on imaginerait sans mal l’impossibilité pour tout le secteur de répondre à la demande, sans parler des problèmes sanitaires que cela poserait. Au lieu de cela, il y a une date glissante qui est adaptée à chacun pour lisser l’affluence dans les centres.

Les dispositions de ces délais de tolérance supplémentaires sont précisés dans l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 :

Il y a 3 situations possibles en fonction de la période du 12 mars au 23 juin 2020 :

  • Votre date d’échéance arrive avant le 12 mars : vous n’avez aucun délai supplémentaire et vous êtes déjà en infraction de contrôle technique non fait à temps, vous risquez une amende forfaitaire de 135€ et vous devez faire le CT immédiatement;
  • Votre date d’échéance arrive entre le 12 mars et le 23 juin inclus : vous avez le droit à une tolérance, c’est-à-dire un délai supplémentaire qui est calculé de la manière suivante : il suffit de calculer le délai entre le 12 mars 2020 et votre date d’échéance, et refaire repartir ce délai à partir du 24 juin. Durant cette période, le délai a été mis en pause.
  • Votre date d’échéance arrive après le 23 juin : Il n’y pas de tolérance, le contrôle technique est à réaliser avant la date d’échéance.

En pratique ça donne quoi ?

Voici quelques exemples :

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  • CT date d’échéance initiale : 1er avril 2020, nouvelle date avec la tolérance : 14 juillet 2020;
  • CT date d’échéance initiale : 1er mai 2020, nouvelle date avec la tolérance : 13 août 2020;
  • CT date d’échéance initiale : 23 juin 2020, nouvelle date avec la tolérance : 5 octobre, ce qui fait le délai maximum de 104 jours;
  • CT date d’échéance initiale : 1er juillet : pas de tolérance, vous devez faire le CT avant le 1er juillet 2020;

Tableau des délais de tolérance du contrôle technique du fait de la situation du COVID-19
Source: CNPA

Le CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) a publié un tableau de correspondance de date pour vous aider à trouver votre date en fonction de votre date limite d’échéance.

Rappel des règles du contrôle technique

  • Le contrôle technique pour une voiture neuve est à réaliser dans les 6 mois précédant le 4 ème anniversaire du véhiculeà savoir sa date de sa mise en circulation. Vous pourrez retrouvez cette information sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise);
  • Ensuite, il faut faire le contrôle technique tous les 2 ans;

Rappel : il n’est pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier quand cette dernière a plus de 4 ans. Il est possible de la vendre sans contrôle technique à un professionnel.

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