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Le constat amiable électronique : « e-constat auto »

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Le constat amiable électronique : « e-constat auto »
Mis à jour le 05/12/2017.

A partir du 1er Décembre 2014, il sera possible à la suite d’un accident de faire un constat amiable électronique grâce à l’application « e-constat auto » fruit d’une collaboration entre GEMA et la Fédération Française des Sociétés d’Assurances FFSA. L’ère de la dématérialisation atteint aujourd’hui une nouvelle étape.

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Cette application sera disponible gratuitement pour les smartphones Apple (iOS) et Google (Android) à partir du 01/12/2014. L’objectif est de faciliter les flux d’informations dématérialisés :

  • Le constat est pré-rempli, plus fiable, avec moins d’erreurs à la clé.
  • Accélérant grandement la prise en charge par l’assureur. Le constat est transmis immédiatement par internet.
  • La possibilité de prendre des photos pour les associer au constat électronique, permet une plus grande pertinence.
  • La géolocalisation permet de mieux situer le lieu de l’accident grâce à la puce GPS présente dans chaque smartphone aujourd’hui.

L’application e-constat est l’application officielle des assureurs français, tous les conducteurs peuvent donc l’utiliser. Le constat amiable électronique ou « e-constat Auto » a la même valeur juridique que son homologue papier pour les accidents matériels.

constat amiable électronique

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Une fois que tous les champs sont remplis, l’assuré doit signer avec son doigt puis valider sa déclaration. Le constat est envoyé par internet directement à l’assureur. L’assuré reçoit quant à lui un SMS de confirmation ainsi qu’un email accompagné de la pièce jointe au format pdf symbolisant son constat.

« e-constat Auto » est utilisable pour tous les accidents impliquant deux véhicules terrestres à moteur  immatriculés et assurés en France. Il est important de noter qu’elle ne peut être utilisée pour les accidents corporels. En revanche, elle peut être utilisée pour les accidents où une seule personne est impliquée.

Un petit conseil : Gardez toujours un constat amiable papier en dépit de l’application, car si cette dernière est fiable, le réseau des opérateurs 3g/4g l’est moins dans les zones plus reculées (voir même parfois en ville). S’il n’y a pas de réseau (internet), l’application ne se lancera d’ailleurs pas.

Economies et développement durable

L’intérêt est à priori double, un gain de temps pour l’assuré et des économies substantielles de saisies, de vérification et de frais postaux pour les assurances. De surcroît, cela renvoie une image plus moderne des assureurs qui tentent d’innover. On pourra toujours se poser la question de savoir si ces économies auront des répercussions sur le prix des cotisations…

e-constat-autoEn 2013 d’après l’AFA, ce sont 5 millions de constats amiables qui ont été signés. L’économie potentielle en papier n’est donc pas négligeable. e-constat Auto, fait plus, plus rapidement pour moins cher.

Bien sûr, il restera toujours le problème d’avoir un accident avec quelqu’un qui prend la fuite, conteste la réalité des faits ou tout simplement n’est pas assuré. On rappelle qu’il y aurait au moins 370 000 conducteurs non assurés en France, un chiffre en constante augmentation, et c’est l’estimation basse.

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