Question fréquente et source d’incompréhension pour les conducteurs verbalisés. L’utilisation du smartphone en voiture est source de litiges voire d’agacement de la part des usagers de la route. Si le téléphone au volant est interdit, ce n’est pas l’acte de téléphoner qui est sanctionné par les forces de l’ordre mais bien le fait de le tenir en main ou de le toucher. Comment alors utiliser son GPS ?
Que dit le Code de la route ?
L’article R412‑6‑1 du Code de la route interdit à tout conducteur d’utiliser un téléphone tenu en main. Il proscrit également le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (oreillette filaire, écouteurs, casque audio) sauf pour les appareils auditifs médicaux.
Cette interdiction concerne un véhicule “en circulation”, notion large englobant les véhicules arrêtés à un feu rouge, dans un embouteillage ou au péage : la jurisprudence considère qu’un véhicule est toujours en circulation tant qu’il se trouve sur la chaussée, moteur allumé ou non. Même arrêté, vous ne pouvez toucher votre téléphone tant que vous êtes en circulation.
La Cour de cassation a précisé dès 2006, puis dans un arrêt du 23 janvier 2018, qu’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation reste en circulation tant qu’il n’est pas garé sur un emplacement autorisé. Cette règle s’applique à tous les usages du téléphone, y compris le GPS, la consultation d’un message ou un paiement au péage (oui ce dernier cas est paradoxal).
Nous l’avions vu, la seule situation permettant d’utiliser le téléphone est un arrêt sur une place de stationnement avec moteur coupé ou un cas de force majeure (panne, accident). Voir tous les cas où le téléphone est autorisé et interdit.
GPS interdit ou autorisé ?
Et bien le GPS ne déroge pas. Tant que vous êtes en circulation, toucher le téléphone pour le GPS est interdit . Ce que je veux dire par là, c’est que vous ne pouvez pas programmer ou changer de direction avec vos mains. Vous ne pouvez toucher le téléphone !
Comment faire alors ?
Et bien il faut utiliser programmer son GPS (type Google map ou Waze) à l’arrêt. Un smartphone peut servir de GPS à condition de respecter des règles strictes :
- Fixer l’appareil : le téléphone doit être installé sur un support stable (tableau de bord ou pare‑brise) pour devenir un “écran” assimilé à une aide à la navigation. Il est interdit de le tenir ou de le poser sur les genoux.
- Paramétrer l’itinéraire avant de démarrer : manipuler le téléphone pendant la conduite est considéré comme une utilisation illégale. L’itinéraire doit être saisi à l’arrêt, véhicule stationné et moteur coupé.
- Affichage exclusivement pour la navigation : l’écran ne doit pas afficher d’autres applications ou notifications. Un écran partagé ou l’apparition d’une alerte sort le dispositif du cadre “navigation” et l’infraction à l’article R412‑6‑2 est constituéel.
- Privilégier les commandes vocales : pour zoomer, changer de route ou dicter une destination, il est conseillé d’utiliser un assistant vocal ou CarPlay/Android Auto intégrés afin d’éviter tout contact avec le téléphone.
- Ne pas porter d’oreillettes : même pour écouter les instructions du GPS, le port d’écouteurs ou de casque audio reste interdit.
Rappel des sanctions du téléphone tenu en main
L’usage du téléphone tenu en main au volant est une infraction au Code de la route correspondant à une contravention de 4ème classe avec une amende de 135 euros (90 euros si vous payez rapidement en amende minorée) et d’une perte automatique de 3 points sur le permis de conduire.
Dans les Landes, le préfet ne plaisante plus avec l’usage du smartphone sur la route
Depuis le 1er octobre dans les Landes (TF1), une phase expérimentale est lancée : les conducteurs verbalisés pour usage du téléphone au volant recevront non seulement une sanction (points, amende), mais aussi un avertissement pédagogique, rappelant les risques encourus.
Si la situation ne s’améliore pas, des suspensions de permis pourraient être appliquées dès novembre 2025.
Subsiste néanmoins une question, est-il possible de suspendre un permis de conduire immédiatement (c’est-à-dire avec une suspension administrative) ? Oui, à condition qu’une autre infraction soit constatée simultanément et qu’une rétention de permis ait eu lieu après une interception par les forces de l’ordre.
L’article L224-2 du Code de la route a prévu dans ses dispositions :
“5°Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.”
Pour aboutir à une suspension de permis (non immédiate), il faudra donc passer par un jugement avec une peine complémentaire qui peut être une suspension de permis (R412-6-1).
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Donc oui c’est possible, en passant devant le juge mais cela ne sera ni facile, ni immédiat.
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