COPJ ou Convocation par Officier de Police Judiciaire

Définition d'une COPJ

La Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COPJ est une convocation directe à une audience au Tribunal remise directement par un Officier de Police Judiciaire. La COPJ permet de réduire le délai entre l'infraction et l'audience ainsi que d'améliorer l'efficacité de la procédure. La COPJ est utilisée aussi bien pour une procédure classique au Tribunal (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) que pour une procédure de jugement simplifiée (Ordonnance Pénale, Composition Pénale ou CRPC).

Cette procédure est prévue par l'article 390-1 du Code de Procédure pénale. La Convocation par Officier de Police Judiciaire énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime, indique le Tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience où vous êtes convoqué.

Quand intervient la COPJ ?

La COPJ intervient après une infraction grave au code de la route, après un délit routier ou une contravention de classe 5, après la rétention et la suspension de permis (décidée par le préfet) et au moins 10 jours avant la date de l'audience en justice. Cette procédure peut aussi intervenir après l'échec d'une composition pénale ou d'une CRPC, car dans ce cas c'est la procédure pénale classique qui s'applique à nouveau.

Les étapes de la procédure

1. La rétention de votre permis de conduire

A la suite d'une infraction avec interception, comme un grand excès de vitesse (un dépassement supérieur à 50km/h) ou une alcoolémie délictuelle (supérieure à 0,8g/L de sang), vous avez une rétention du permis d'une durée maximum de 72 heures par les forces de police ou de gendarmerie. Vous recevez à cet effet, un avis de rétention.

2. La suspension de permis administrative

Durant la procédure de rétention administrative, le préfet peut prendre une mesure de suspension de permis administrative en attendant de passer devant le juge. La durée de cette suspension peut aller jusqu'à 6 mois voire 1 an dans certaines situations.

3. Remise de la Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)

Sur ordre du procureur de la République, quelques semaines plus tard et au moins 10 jours avant l'audience, un Officier de Police Judiciaire ou OPJ vous demande de vous rendre au commissariat de police ou de gendarmerie pour vous délivrer une citation directe à comparaître devant un juge à une date précise dans une salle précise d'un lieu précis. La COPJ a les mêmes conséquences qu'une convocation délivrée par un huissier de justice.

La COPJ vous indique votre votre droit d'être assisté par un avocat ainsi que de l'obligation de comparaître à l'audience en possession des justificatifs de vos revenus, ainsi que de vos avis d'imposition.

La remise d'une COPJ est constatée par un procès verbal que vous devez signer.

4. Jugement classique ou simplifié

Une fois que vous avez la date et le lieu de la convocation vous êtes soumis aux mêmes règles que la voie classique qu'il s'agisse d'un jugement au Tribunal devant un magistrat ou une procédure de jugement simplifiée.

C'est à ce moment que vous aurez besoin d'un avocat en Droit routier notamment dans l'optique d'accepter ou de refuser une procédure de jugement simplifiée et de trouver un vice de procédure.

Qui peut notifier une COPJ ?

Une COPJ peut être notifiée soit par :

  • un officier ou agent de police judiciaire ou un greffier,
  • par le chef d'un l'établissement pénitentiaire, si vous êtes en prison.

Ce que dit la loi

La COPJ est prévue par l'article 390-1 du Code de Procédure pénale :

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
Mis à jour le 22/08/2016.