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Policier ou gendarme. Peut-il Verbaliser en civil ? Quels droits ?

La compétence des agents verbalisateurs en matière de droit routier : une compétence permanente ? L’article 429 du Code de procédure pénale dispose : “tout procès verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement “. Verbaliser en civil, c’est possible La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à l’encontre d’un automobiliste, disposait “de toute […]

Le radar feu rouge. Comment ça marche ?

Au 1 Mai 2014, on comptait 712 radars feu rouge, un nombre en augmentation constante. Ce type de radar automatique se situe souvent au niveau des feux tricolores des écoles, à des carrefour dangereux, à proximité d’un passage piéton fréquenté ou encore près d’une intersection. Griller un feu rouge avec un flash radar est aujourd’hui une des raisons les plus fréquentes d’annulation du permis de conduire pour les automobilistes et les motards. Le fonctionnement du radar feu rouge Le dispositif est simple. Pour être pris, il faut être flashé 2 fois, 2 photos prises de l’arrière pour bien vérifier que vous avez bien franchi le signalisation au […]

Les PV en Europe annulés?

L’annulation de la loi sur l’échange d’informations entre les différents pays européens par la cour de justice européenne va-t-elle changer quelque chose? Le 7 Novembre 2013, une loi permettant de sanctionner un automobiliste sur le territoire européen a été promulguée. Ainsi, une infraction commise en Allemagne par un véhicule immatriculé en France peut être verbaliser. Le conducteur peut recevoir directement chez lui un PV de son infraction réalisée en dehors de son pays d’origine grâce à des données centralisées. […]