Le gouvernement avait jusqu’au 31 décembre 2025 pour prendre le décret d’application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 concernant la transformation des grands excès de vitesse en délit. C’est désormais chose faite. Depuis ce lundi 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée n’est plus une simple contravention : il devient un délit, même sans récidive. Concrètement, on passe à une réponse pénale plus lourde, avec un risque au niveau de l’inscription au casier judiciaire, des peines complémentaires plus dissuasives. La perte de points reste la même.
Ce qui change
Jusqu’ici, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h était une contravention de 5e classe, et ne basculait en délit qu’en cas de récidive.
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 (entrée en vigueur le 29/12/2025) supprime cette qualification de contravention de 5e classe pour ces faits et “décline les conséquences juridiques” de la délictualisation.
En clair, ça implique :
- une infraction plus grave (délit) et une réponse judiciaire renforcée ;
- un dossier qui peut figurer au casier judiciaire ;
Quelles sanctions pour un “très grand excès de vitesse” ?
Peines principales
Pour un excès de vitesse ≥ 50 km/h, le Code de la route prévoit désormais les sanctions suivantes :
- jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ;
- jusqu’à 3 750 € d’amende ;
- avec inscription au casier judiciaire ;
Rappelons qu’ici le montant de l’amende tout comme la peine de prison sont un quantum de peine maximal. Ce n’est pas la peine pénale que vous aurez, le principe de l’individualisation de la peine s’applique. En pratique, l’amende forfaitaire délictuelle (Afd) de 300 euros pourra s’appliquer (voir la dernière partie), ce qui empêche toutes les autres sanctions pénales. Le retrait de 6 points (sanction administrative) continue de s’appliquer dans tous les cas où l’infraction est devenue définitive.
Sur le permis à points
- retrait de 6 points. Pour rappel cela reste une sanction administrative et non pénale. La perte de points s’effectue après que l’infraction soit devenue définitive.
Mesures immédiates possibles
Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Peines complémentaires
À partir du 29 décembre 2025, voici la liste des peines complémentaires :
- confiscation du véhicule ;
- suspension du permis jusqu’à 3 ans ;
- interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans ;
- stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais) ;
- annulation du permis (jusqu’à 3 ans d’interdiction de repasser).
À noter : la confiscation est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée.
Pourquoi ce durcissement ?
Le ministère justifie la mesure par la dangerosité de ces vitesses (temps de réaction réduit, distance de freinage allongée, perte de contrôle, violence du choc) et par une hausse marquée des faits : 63 217 excès ≥ 50 km/h relevés en 2024, soit +69% vs 2017.
Attention : le seuil des “+50” se calcule sur la vitesse retenue, pas sur votre compteur
ATTENTION : la sanction repose sur la vitesse retenue après marge technique, pas sur la vitesse “au compteur”.
Une marge technique est appliquée à la vitesse mesurée par le radar automatique :
- –5 km/h si la vitesse est < 100 km/h ;
- –5% si la vitesse est > 100 km/h.
Cette marge technique passe à – 10 km/h et -10% pour les radars mobiles.
Un point clé (souvent mal compris) : le nouveau délit vise un conducteur. Donc, sans conducteur identifié, l’arsenal “délit” (et notamment l’amende forfaitaire délictuelle) ne se déclenche pas automatiquement.
Une amende forfaitaire délictuelle possible
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : uniquement si le conducteur est identifié
Pour le délit de très grand excès de vitesse, le Code de la route prévoit qu’on peut éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) : 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €). Source : Code de la route – art. L.413-1 (IV).
Ce que ça implique en pratique : si l’infraction est relevée sans interception (radar automatique, etc.) et que personne n’est identifié comme conducteur, l’administration ne peut pas “coller” une AFD à une personne au hasard. Soit le dossier s’oriente vers une identification (photo, recoupements, enquête), soit on se retrouve dans une logique différente.
Quand le conducteur n’est pas identifié : la “responsabilité pécuniaire” de la carte grise : Dans de nombreuses infractions relevées automatiquement, le titulaire du certificat d’immatriculation peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende (mécanisme distinct d’une condamnation). Et surtout : ce régime n’est pas une responsabilité pénale, n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n’entraîne pas de retrait de points. Source : Code de la route – art. L.121-3.
Cette différence explique pourquoi “radar + conducteur inconnu” n’équivaut pas mécaniquement à “délit + tribunal”. Le délit est pensé pour frapper le conducteur (points, peines complémentaires, etc.). Le régime “redevable pécuniairement”, lui, sert surtout à éviter l’impunité financière quand l’auteur n’est pas établi, mais il n’emporte pas les conséquences pénales personnelles (points/casier/récidive).
En résumé
- AFD : utile pour “clore vite” le dossier, mais seulement si un conducteur identifié reçoit la procédure (sinon, pas d’AFD possible).
- Conducteur non identifié : on bascule sur des mécanismes où le titulaire de la carte grise peut être redevable pécuniairement, sans points/casier/récidive au titre de cette décision.
