loi

Résilier son contrat d’assurance à tout moment, c’est possible

Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu de la loi conso dites “Loi Hamon”, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment pour tous les nouveaux contrats signés à partir de cette date. Si cette loi qui permet aussi de changer d’auto-école gratuitement a été voté en début d’année 2014, c’est à la fin de l’année que son décret d’application a été voté. Cette mesure concerne aussi bien les contrats automobiles, les contrats multirisques habitation et les assurances pour les biens. Qu’est-ce que cela change ? Pour les nouveaux contrats, cela permet de résilier son assurance après un an de contrat, sans avoir à […]

Passer le code au lycée, c’est bientôt peut-être

Alors que le projet de loi Macron qui a pour objectif de moderniser l’économie française est toujours en cours d’examen à l’assemblée nationale, un amendement a été proposé et adopté concernant le passage du code de la route au lycée. L’un des objectifs du gouvernement est de réduire le délai et les coûts pour passer le permis de conduire et tout indique que les lycées pourraient permettre de préparer et à terme de passer le code de la route. Une démarche volontaire hors du temps scolaire Voici déjà, ce qui est prévu en matière de formation à la route à l’école : Au […]

Les frais de changement d’Auto-Ecole sont-ils facturables ?

Jusqu’à maintenant, le changement d’Auto-Ecole était payant avec des frais de dossiers qui pouvaient aller jusqu’à 250€ parfois. Avec la loi de consommation dites “Loi Hamon” promulguée le 17 mars 2014, les frais de restitution de dossier sont désormais interdits, et cette loi vient d’entrer en application comme en témoigne le tweet du compte officiel du gouvernement. Changer d’auto-école est désormais gratuit. Changer d’auto-école? La #LoiConso supprime les frais de restitution de dossier http://t.co/8SjDEDT3ri #QCQJSV — Gouvernement (@gouvernementFR) 4 Décembre 2014 Lorsqu’il fallait choisir son Auto-Ecole, les frais de transfert devaient faire parti inévitablement des éléments à prendre en considération, surtout pour des étudiants qui […]