Conditions d'inscription à un stage

La loi impose le respect de clauses particulières pour participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupérer des points. Les conditions d'inscription à un stage de récupération de points sur LegiPermis.com dépendent de votre cas : stage volontaire, formation obligatoire en période probatoire ou stage à la suite d'une décision de justice.

Stage de Récupération de Points
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legislation du code de la route

Pour récupérer des points

  • Avoir perdu des points sur son permis de conduire à la date du stage.
  • Respecter le délai entre deux stages d'un an et un jour.
  • Avoir un permis valide avec au moins 1 point au fichier national.

Précisions des modalités concernant un stage volontaire

Avoir perdu des points

Afin d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière volontaire (cas n°1), le capital de points doit être inférieur à 12 points (à partir de 11 points) ou au solde maximum du permis probatoire sur le fichier national du permis de conduire. La perte d'au moins 1 point doit être effective à la date du stage. La date officielle pour le retrait de points est celle portée au fichier national et non celle de la perte juridique des points. Il ne s'agit donc pas de la date d'infraction mais soit de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou de la condamnation définitive.

Il incombe au stagiaire de consulter son solde de points en demandant un relevé intégral du fichier national du permis de conduire soit en préfecture, soit par courrier ou en ligne sur le service gouvernemental Telepoint.

Un stage tous les ans maximum

Le délai entre deux stages est régi par l'article L223-6 du code de la route. Le nombre de participation à un stage donnant droit à une récupération de points est limité à une fois par an. Ce délai débute le lendemain du dernier jour de la précédente formation.

Permis valide

Pour faire un stage de récupération de points, il faut avoir perdu au moins un point. Si toutefois vous avez un solde nul, que vous n'avez pas reçu la lettre 48 SI et que votre permis est toujours valide, il est possible de s'inscrire à un stage en urgence. Il faudra vous assurer que l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation ou carte grise soit correcte et qu'aucune personne n'ait signé cette lettre recommandée à votre place.

Si vous effectuez un stage donnant droit à la récupération de points avant l'invalidation de votre permis et que vous signez la lettre recommandée après le lendemain du second jour du stage tout en respectant le délai de la poste de 15 jours, vous pourrez sauver votre permis.

En permis probatoire

Suite à un retrait d'au moins 3 points, le jeune conducteur en période probatoire aura l'obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois après la réception de la lettre 48N. Lors de son inscription, il devra remplir le formulaire d'inscription en renseignant le fait qu'il s'agit d'un stage obligatoire en permis probatoire (cas n°2) et amener la lettre 48 N le jour de la formation.

Il est possible d'effectuer un stage volontaire tout en étant en période probatoire selon les mêmes conditions : avoir moins de points que le solde maximal du permis probatoire considéré (de 6 à 10 points), un délai d'au moins un an depuis le dernier stage avec récupération de points et un permis valide.

En alternative à la poursuite judiciaire ou la composition pénale

Lors de votre inscription à la session de stage, il faudra spécifier votre situation d'alternative à la poursuite en indiquant le cas n°3.

Pour la peine complémentaire

Le cas n°4 concernant la peine complémentaire est à indiquer lorsque vous remplirez le formulaire.

Documents à fournir pour s'inscrire

Après avoir rempli en prérequis le formulaire pour participer à une formation de stage de sensibilisation à la sécurité routière, des pièces sont à fournir le jour du stage comme la photocopie du permis de conduire.

Obligation sur le nombre de participants

Le stage de récupération de points est organisé par un centre agréé par la préfecture et régi selon les directives d'un arrêté du ministère des transports. Le stage doit accueillir au maximum 20 participants. La formation peut être annulée si le nombre de stagiaires est inférieur à 6. Cette obligation légale est stipulée dans les conditions générales lors de votre inscription. En cas d'annulation par manque de stagiaires, d'autres dates vous seront proposées ou le prix du stage vous sera remboursé.

Présence et respect des horaires

Il est impératif d'être présent et de respecter les horaires du stage. En cas de retard ou d'absence, l'attestation de suivi de stage ne vous sera pas délivrée par les animateurs et vous ne pourrez donc pas prétendre à la récupération de points.

Mis à jour le 16/01/2017.