Annulation de permis ou invalidation : quelles différences ?
L'invalidation et l'annulation du permis de conduire sont deux retraits de permis différents.
- Si vous avez 0 point et que vous avez reçu la lettre 48si c'est une invalidation de permis ;
- L'annulation de permis judiciaire est prononcée par un juge dans le cadre d'une peine après un délit grave ou une récidive ;
Dans les deux cas vous n'avez plus le droit de conduire ou de faire de stage pour récupérer des points. Ce sont des retrait de permis définitifs.
Invalidation de permis
Avec zéro point, le permis perd sa validité après la réception de la notification officielle (la lettre 48si en recommandé).
Il s'agit d'une annulation administrative. Il est impossible d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois ou un an lors d'une récidive de l'annulation du permis de conduire.
Il est néanmoins possible de passer les examens du code voire de la conduite durant ce délai contrairement à une annulation prononcée par un juge.
En l'absence de réception du courrier 48si, le stage de récupération de points peut être envisagé sous conditions (contactez-nous). Il est en effet possible de ne plus avoir de points mais de garder un permis valide (temporairement).
À la réception de la lettre 48si, il faudra alors rndre votre permis à la préfecture dans un délai de 10 jours.
Les démarches suite à l'invalidation du permis et les délais pour repasser son permis sont stricts:
- Passer une visite médicale et un test psychotechnique après avoir rendu votre permis ;
- Repasser l'examen du code ;
- Repasser la conduite si votre permis à moins de 3 ans ou que vous avez fait une demande de nouveau permis dans un délai datant de plus de 3 mois après l'interdiction de conduire un véhicule soit 9 mois à compter de la date d'invalidation du permis ;
Annulation par le juge
L'annulation judiciaire est une sanction prononcée par le juge.
Le juge peut retirer le permis au titulaire même s'il lui reste des points. L'annulation judiciaire n'a rien à voir avec les points de permis.
Le juge décide du délai d'interdiction de repasser le permis. Cette durée peut aller jusqu'à 3 ans voire 10 ans en cas de récidive ou homicide, voire à vie dans certaines situations. Cette décision de justice est portée au casier judiciaire.
Pour repasser son permis après annulation du juge, il faut :
- Passer la visite médicale et l'examen psychotechnique ;
- Repasser l'épreuve du code ;
- Repasser l'épreuve de la conduite si votre permis à moins de 3 ans, que la durée d'interdiction est de plus d'un an ou que vous avez fait une demande de nouveau permis dans un délai datant de plus de 9 mois après la fin d'interdiction de conduire ;
Annulation du permis par le préfet
Dans de très rares cas, le préfet peut prononcer une annulation pour des raisons médicales au cours de la suspension administrative du permis dans l'attende d'une décision de justice devant le tribunal.
Annulation judiciaire et invalidation : les différences pour repasser son permis
La différence entre l'invalidation et l'annulation du permis par le juge réside dans le fait qu'en cas d'invalidation, le conducteur peut entamer les démarches pour obtenir un nouveau permis durant sa période d'annulation administrative, contrairement à l'annulation judiciaire où il faudra attendre la fin du délai d'annulation pour passer les examens médicaux et s'inscrire à une auto-école.
Annulation en permis probatoire
Lors d'une annulation ou d'une invalidation, le jeune conducteur doit obligatoirement repasser toutes les épreuves du permis de conduire, que ce soit le code ou la conduite.
De plus, toute personne repassant l'examen pratique du permis de conduire est considérée comme titulaire d'un permis probatoire. Le conducteur titulaire d'un nouveau permis doit respecter les vitesses limitées du jeune conducteur ainsi que de mettre à l'arrière de son véhicule l'autocollant disque "A". Le nouveau permis délivré est crédité de 6 points et non de 12 points.