{"id":9272,"date":"2021-03-29T08:59:51","date_gmt":"2021-03-29T06:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=9272"},"modified":"2021-03-29T09:22:01","modified_gmt":"2021-03-29T07:22:01","slug":"permis-probatoire-infractions-simultanees-consequences-perte-de-points","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2021\/03\/29\/permis-probatoire-infractions-simultanees-consequences-perte-de-points\/","title":{"rendered":"Permis probatoire, infractions simultan\u00e9es et cons\u00e9quences sur la perte de points"},"content":{"rendered":"

Il peut arriver qu\u2019un conducteur commette, dans le m\u00eame temps ou dans un temps tr\u00e8s proche, une ou plusieurs infractions au Code de la route. Cette situation entra\u00eene le cumul des retraits de points sur son permis de conduire. On parle alors de la commission simultan\u00e9e de plusieurs infractions. Quelles cons\u00e9quences sur le permis probatoire d\u2019un jeune conducteur ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La r\u00e8gle du cumul des retraits de points est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article R223-2<\/a> du Code de la route. Celui-ci pr\u00e9cise que la perte de points a lieu dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Soit huit points maximum<\/strong>. Ce dispositif, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02003-495 du 12 juin 2003<\/a>, est plus s\u00e9v\u00e8re que le pr\u00e9c\u00e9dent. En effet, ce dernier plafonnait le total de retraits de points \u00e0 six points en cas de cumul d\u2019infractions.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R223-2 du Code de la route n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 aux permis probatoires. Ainsi, un conducteur novice peut se voir appliquer le m\u00eame plafond de perte de points<\/strong>. Et ce, alors m\u00eame que son permis de conduire n\u2019est dot\u00e9 que de six points. Par cons\u00e9quent, il pourra perdre son permis de conduire \u00e0 la suite d\u2019infractions cumul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La notion de simultan\u00e9it\u00e9 des infractions<\/h2>\n\n\n\n

Celle-ci vise des infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises au m\u00eame moment et en un m\u00eame lieu<\/strong>. Cette co\u00efncidence de temps et de lieu est appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par les juges. Pour l\u2019illustrer, prenons l\u2019exemple de Mr A, verbalis\u00e9 le 21 mars 2011 \u00e0 3h30 pour franchissement d\u2019un feu rouge<\/a>. Puis \u00e0 3h40 pour conduite en \u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie. En th\u00e9orie, les retraits de points cumul\u00e9s repr\u00e9sentent dix points au total.<\/p>\n\n\n\n

Or, ces infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0 dix minutes d\u2019intervalle. De plus, leur constatation eut lieu \u00e0 l\u2019angle des m\u00eames rues par des agents du m\u00eame service en charge de les \u00e9tablir. De fait, elles sont donc commises simultan\u00e9ment<\/strong>. La perte de points ne peut exc\u00e9der 8 points (Cour administrative de Bordeaux, 21 f\u00e9vrier 2013, n\u00b012BX00804).<\/p>\n\n\n\n

Permis probatoire : stage de r\u00e9cup\u00e9ration obligatoire<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article R223-4<\/a> du Code de la route stipule qu\u2019en cas de commission d\u2019une infraction ayant donn\u00e9 lieu au retrait de 3 points ou plus pendant le d\u00e9lai probatoire, un stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points est obligatoire. Sa r\u00e9alisation doit intervenir dans un d\u00e9lai de quatre mois<\/strong> suivant la r\u00e9ception de la lettre d\u2019information 48N<\/a>.<\/p>\n\n\n\n