{"id":7465,"date":"2020-05-12T17:49:18","date_gmt":"2020-05-12T15:49:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=7465"},"modified":"2022-02-01T15:04:17","modified_gmt":"2022-02-01T14:04:17","slug":"suspension-des-delais-de-recours-et-de-contestation-en-droit-routier-pendant-la-crise-sanitaire-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2020\/05\/12\/suspension-des-delais-de-recours-et-de-contestation-en-droit-routier-pendant-la-crise-sanitaire-covid-19\/","title":{"rendered":"Suspension des d\u00e9lais de recours et de contestation en droit routier pendant la crise sanitaire COVID-19"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 01\/02\/2022.<\/em><\/div>\n
\n

Article r\u00e9dig\u00e9 en collaboration avec Ma\u00eetre Vanessa Fitoussi<\/strong>, avocate \u00e0 la Cour.<\/em><\/p>\n

Pour faire respecter le confinement et palier aux difficult\u00e9s mat\u00e9rielles d\u2019exercer ses droits, le gouvernement a pris une s\u00e9rie de mesures, dont l\u2019ordonnance n\u00b02020 -306 du 25 mars 2020<\/a> dite \u00ab ordonnance d\u00e9lais \u00bb afin de suspendre les d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (+ un mois), dite \u00ab p\u00e9riode d\u00e9rogatoire \u00bb qui s\u2019\u00e9tend du 12 mars au 10 juillet 2020,<\/strong> (vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du 9 mai 2020 Loi sur l\u2019\u00c9tat d\u2019urgence sanitaire).<\/p>\n

Applications pratiques sur les droits des conducteurs<\/h2>\n

Malgr\u00e9 le d\u00e9-confinement le 11 mai 2020 et la reprise de l\u2019activit\u00e9 judiciaire et administrative le report des d\u00e9lais s\u2019appliquent encore.<\/p>\n

Les actes administratifs concernant le permis de conduire re\u00e7us entre le 12 mars et le 10 ao\u00fbt 2020<\/h2>\n

Notification d\u2019une invalidation de permis pour solde de point nul (lettre: r\u00e9f 48 SI<\/em>)<\/h3>\n

Pour les conducteurs, le 1er<\/sup> de ces d\u00e9lais est l\u2019invalidation de permis<\/a>, si votre lettre 48SI<\/a> est notifi\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de forclusion<\/a> de deux mois pour saisir un Tribunal en annulation ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence + 1 mois (soit \u00e0 ce jour le 10 ao\u00fbt 2020).<\/em><\/p>\n

Votre avocat devra donc d\u00e9poser votre requ\u00eate en annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 48SI pour r\u00e9cup\u00e9rer votre permis au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 (soit \u00e0 ce jour au 10 octobre 2020).<\/em><\/p>\n

Notification d\u2019une lettre 48n<\/h3>\n

La lettre 48n impose un stage obligatoire aux jeunes conducteurs<\/a> apr\u00e8s la perte de 3 points ou plus en une seule infraction dans un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du recommand\u00e9. En cas de r\u00e9ception de cette lettre durant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire (fin \u00e9tat d’urgence sanitaire + 1 mois), ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode (soit \u00e0 ce jour \u00e0 partir du 10 ao\u00fbt 2020).<\/em><\/p>\n

Pour les notifications 48n re\u00e7ues hors p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, les inscriptions en stage, \u00e9taient impossibles pendant le confinement, elles sont de nouveau obligatoires depuis le 11 mai.<\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9voit en pratique, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de la dur\u00e9e du confinement pour les notifications re\u00e7ues avant la p\u00e9riode de confinement :<\/p>\n

\n

“Les personnes devant effectuer un stage obligatoire b\u00e9n\u00e9ficieront-elles d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire si la date est d\u00e9pass\u00e9e pendant le confinement ?”<\/em><\/p>\n

Les titulaires d’un permis probatoire ayant perdu au moins 3 points d’un coup sur leur permis de conduire sont tenus de suivre un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre qui annonce leur retrait de points. Ce d\u00e9lai est rallong\u00e9 du temps que durera le confinement [par application de l’ordonnance du 25 mars 2020]. D\u00e8s la reprise normale des activit\u00e9s, le conducteur novice pourra suivre son stage et obtenir le remboursement de son amende.<\/p>\n

Source : S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

Avis de suspension provisoire pr\u00e9fectoraux<\/h3>\n

Les r\u00e8gles sur l\u2019avis de r\u00e9tention du permis<\/a> de 72h pour les grands exc\u00e8s de vitesse et de 120 h pour l\u2019alcool et les stup\u00e9fiants au volant s\u2019appliquent sans incidence.<\/p>\n

La notification d\u2019une suspension administrative<\/a> provisoire (arr\u00eat\u00e9 3f ou 1f)<\/em> qui s\u2019ensuit b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un report du d\u00e9lai de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (deux mois), il est d\u00e9cal\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, mais en pratique la suspension provisoire produit ses effets, vous ne pouvez pas conduire le temps d\u2019une suspension pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, par contre les obligations d\u2019inscriptions \u00e0 la visite m\u00e9dicale ou tests en fin de suspension, sont d\u00e9cal\u00e9s dans le temps, si juridiquement la suspension se prolonge, car les visites m\u00e9dicales sont ferm\u00e9es.<\/p>\n

Il nous semble que dans cette p\u00e9riode en cas de conduite, malgr\u00e9 une suspension arriv\u00e9e \u00e0 terme, mais non valid\u00e9e pour cause de fermetures des visites m\u00e9dicales, les juges retiendront la cl\u00e9mence , il faudra demander \u00e0 votre avocat de la plaider.<\/p>\n

Des questions sur la r\u00e9cup\u00e9ration de points automatique et les retraits<\/h3>\n

En question<\/em><\/strong> : \u00ab La p\u00e9riode d\u00e9rogatoire \u00bb sur le permis \u00e0 points laisse encore en suspens des questions, comment les r\u00e9cup\u00e9rations automatiques de points<\/a> et les pertes, seront-elles trait\u00e9es sachant que le \u00ab FNPC<\/a> \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pendant le confinement, les cr\u00e9dits de points sont-ils gel\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la mi-juillet ?<\/p>\n

Selon nous juridiquement la mesure de reconstitutions de points est une mesure administrative individuelle cr\u00e9atrice de droit, qui pourrait \u00eatre report\u00e9e aux termes de l\u2019ordonnance \u00ab d\u00e9lais \u00bb \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

Les pertes de points sont en revanche des sanctions administratives, li\u00e9es \u00e0 une ex\u00e9cution de jugements d\u00e9finitifs, valables en p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, reste \u00e0 conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue du retard technique de gestion et de mise \u00e0 jour du FNPC que va engendrer le confinement.<\/p>\n

Nous vous invitons \u00e0 suivre de pr\u00e8s, en cette p\u00e9riode trouble votre capital points et de r\u00e9agir au plus vite, en cas d\u2019erreur de droit de l\u2019administration avec l\u2019aide votre avocat.<\/strong><\/p>\n

Les recours en droit p\u00e9nal routier<\/h2>\n

En proc\u00e9dure p\u00e9nale, les d\u00e9lais des voies de recours sont doubl\u00e9s sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 10 jours.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus \u00e0 compter du 12 mars 2020, jusqu’au terme de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

Les contraventions<\/h3>\n

Sur les avis de contravention, l\u2019Antai <\/em>a communiqu\u00e9 sur les d\u00e9lais de contestation sur la base de l\u2019article 4 de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020-303<\/a> sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui double tous les d\u00e9lais<\/a> :<\/p>\n