{"id":7442,"date":"2020-05-04T11:38:36","date_gmt":"2020-05-04T09:38:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=7442"},"modified":"2022-04-08T09:05:11","modified_gmt":"2022-04-08T07:05:11","slug":"delai-de-paiement-des-pv-et-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2020\/05\/04\/delai-de-paiement-des-pv-et-covid-19\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai de paiement des PV et Covid-19"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 08\/04\/2022.<\/em><\/div>\n
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Recevoir un avis de contravention<\/strong> pendant le confinement, un sacr\u00e9 d\u00e9fi en perspective ! Avec l’\u00e9pid\u00e9mie de Coronavirus, de nombreuses questions ont \u00e9merg\u00e9es quant aux d\u00e9lais de paiement des contraventions<\/strong> ainsi que des d\u00e9lais de contestation<\/strong>. Les d\u00e9lais de paiement sont les m\u00eames que les d\u00e9lais de contestation. Ainsi, la modification des d\u00e9lais de contestations entra\u00eenent de fait la modification des d\u00e9lais de paiement des amendes<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Pour les amendes forfaitaires<\/h2>\n

Pour les contraventions avec amende forfaitaire<\/a> ou encore les amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles (par exemple pour la conduite sans assurance ou sans permis), cette \u00e9ch\u00e9ance passe de 60 jours (d\u00e9lai de paiement par internet) \u00e0 un d\u00e9lai de 90 jours<\/strong> quel que soit le mode de paiement choisi.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est valable \u00e0 compter du 12 mars 2020 et jusqu’\u00e0 1 mois apr\u00e8s la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire qui est pour le moment pr\u00e9vu au 24 juillet 2020 apr\u00e8s le prolongement r\u00e9cent du gouvernement d’Edouard Philippe. Donc en pratique pour le moment, jusqu’au 24 ao\u00fbt 2020<\/strong>.<\/p>\n

La date \u00e0 prendre en compte est la date de l’\u00e9mission de l’avis de contravention<\/strong> en page 1. A cette occasion, les d\u00e9lais de contestation<\/strong> de PV ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s aussi et passent \u00e0 90 jours.<\/p>\n

Pour les amendes major\u00e9es<\/h2>\n

Pour les amendes major\u00e9es, le d\u00e9lai de paiement est pass\u00e9 de 30 jours \u00e0 60 jours pour toute la dur\u00e9e de l’Etat d’urgence sanitaire et m\u00eame jusqu’\u00e0 1 mois apr\u00e8s.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de r\u00e9clamation<\/strong> (contestation d’avis d\u2019amende forfaitaire major\u00e9e) passent aussi de 30 jours \u00e0 60 jours<\/strong>.<\/p>\n

Si l’avis d’amende forfaitaire major\u00e9e a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en recommand\u00e9<\/strong>, le d\u00e9lai de contestation passe de 3 mois \u00e0 6 mois<\/strong>.<\/p>\n

Pour la d\u00e9signation du conducteur en entreprise<\/h2>\n

Pour les entreprises, le d\u00e9lai de d\u00e9signation du conducteur d’un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au nom d’une personne morale est de 90 jours contre 45 jours auparavant.<\/p>\n

Pour rappel pour payer vos amendes : https:\/\/www.amendes.gouv.fr\/tai<\/a><\/p>\n\n\n

Sources :<\/p>\n