{"id":7109,"date":"2019-05-21T11:29:36","date_gmt":"2019-05-21T09:29:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=7109"},"modified":"2021-08-24T13:28:10","modified_gmt":"2021-08-24T11:28:10","slug":"prime-a-la-conversion-et-noms-differents-sur-cartes-grises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2019\/05\/21\/prime-a-la-conversion-et-noms-differents-sur-cartes-grises\/","title":{"rendered":"Prime \u00e0 la conversion et noms diff\u00e9rents sur cartes grises"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 24\/08\/2021.<\/em><\/div>

Est-on oblig\u00e9 d’avoir le m\u00eame nom inscrit sur les cartes grises<\/strong> (certificat d’immatriculation) pour le vieux v\u00e9hicule \u00e0 mettre \u00e0 la casse et le nouveau v\u00e9hicule moins polluant \u00e0 acheter pour avoir droit \u00e0 la prime \u00e0 la conversion<\/a> ? C’\u00e9tait normalement le cas jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent d’apr\u00e8s la loi. N\u00e9anmoins, afin de prendre en consid\u00e9ration toutes les situations familiales, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’assouplir cette r\u00e8gle pour les couples mari\u00e9s et pacs\u00e9s.<\/p>\n

Avoir le m\u00eame nom sur la carte grise<\/h2>\n

C’est une question pos\u00e9e au gouvernement<\/a> par Madame B\u00e9rang\u00e8re Abba membre de la commission du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’avoir le m\u00eame nom sur le certificat d’immatriculation du vieux et de nouveau v\u00e9hicule pour les couples mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 ou pacs\u00e9s avec le r\u00e9gime de l’indivision.<\/strong><\/p>\n

En effet, les conditions d’attribution de cette prime \u00e0 la casse, pr\u00e9cis\u00e9es dans l’article D251-3 du Code de l’\u00e9nergie<\/a>, imposent que le nom figurant sur le certificat d’immatriculation du v\u00e9hicule acquis et du v\u00e9hicule d\u00e9truit (titulaire depuis au moins un an pour le vieux v\u00e9hicule) soit le m\u00eame que celui du demandeur de la prime \u00e0 la conversion y compris pour les gros rouleurs qui font plus de 60 km aller-retour par jour le travail.<\/p>\n

La r\u00e9ponse du gouvernement<\/h2>\n

La r\u00e9ponse du gouvernement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel du 7 mai 2019.<\/p>\n

Le ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire a demand\u00e9 \u00e0 l’agence qui s’occupe de traiter les dossiers (l’ASP) de ne pas prendre la diff\u00e9rence de nom comme motif d’in\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong> pour les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s. L’Agence de Service et de Paiement (ASP) pourra demander afin d’accepter le dossier de la prime \u00e0 la conversion un livret de famille comme pi\u00e8ce justificative.<\/p>\n