{"id":7014,"date":"2019-03-29T12:08:04","date_gmt":"2019-03-29T11:08:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=7014"},"modified":"2022-04-12T11:27:24","modified_gmt":"2022-04-12T09:27:24","slug":"alcool-au-volant-la-marge-derreur-appliquable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2019\/03\/29\/alcool-au-volant-la-marge-derreur-appliquable\/","title":{"rendered":"Alcool au volant : la marge d’erreur applicable"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 12\/04\/2022.<\/em><\/div>

L’arr\u00eat de la Cour de cassation du 26 mars 2019 pourrait faire date en mati\u00e8re d’alcool au volant<\/a>. En invoquant la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00eatre jug\u00e9 “selon les m\u00eames r\u00e8gles”, la Cour de cassation s’est prononc\u00e9e en faveur de l’application de marges d’erreur<\/strong> du taux d’alcool\u00e9mie dans l’air expir\u00e9<\/strong> et mesur\u00e9 par un \u00e9thylom\u00e8tre.<\/p>\n

Une marge d’erreur technique<\/h2>\n

Bien que la marge d’erreur \u00e9tait pr\u00e9vue dans le Droit pour les contraventions et d\u00e9lits d’alcool au volant, les juges du fond pouvaient ou non l’appliquer. C’est bien l\u00e0 le probl\u00e8me.<\/p>\n

L’arr\u00eat n\u00b0338 de la Cour de cassation du 26 mars 2019<\/a> juge que “les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les m\u00eames infractions doivent \u00eatre jug\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles”<\/strong>.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la plus haute juridiction fran\u00e7aise a cass\u00e9 une condamnation pour alcool\u00e9mie au motif que la marge d’erreur de l’\u00e9thylom\u00e8tre n’avait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/p>\n

“C’est un arr\u00eat qui fait date et qui bouleverse pas mal de choses […] ce revirement de jurisprudence modifie le bar\u00e8me des sanctions” – Ma\u00eetre Remy Josseaume avocat de l’automobiliste<\/p><\/blockquote>\n

Tout comme pour la marge d’erreur des exc\u00e8s de vitesse<\/a>, les juges ont estim\u00e9 qu’une marge d’erreur doit s’appliquer aux \u00e9thylom\u00e8tres qui mesurent l’alcool\u00e9mie dans l’air expir\u00e9 en mg\/L d’air. Ce n’est pas une tol\u00e9rance, c’est une marge technique du fait que les \u00e9thylom\u00e8tres ne sont pas parfaits tout comme les radars automatiques.<\/p>\n

Valeur de la marge d’erreur<\/h2>\n

Ces marges d’erreurs<\/b> pour l’alcool au volant sont :<\/p>\n