{"id":6536,"date":"2018-04-11T10:48:47","date_gmt":"2018-04-11T08:48:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=6536"},"modified":"2021-08-20T10:56:29","modified_gmt":"2021-08-20T08:56:29","slug":"avis-de-contravention-pour-non-designation-de-conducteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2018\/04\/11\/avis-de-contravention-pour-non-designation-de-conducteur\/","title":{"rendered":"Avis de contravention pour non d\u00e9signation de conducteur"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 20\/08\/2021.<\/em><\/div>\n

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propri\u00e9taires d’un v\u00e9hicule ou locataire en leasing doivent d\u00e9noncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constat\u00e9e par un radar automatique<\/a> sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non d\u00e9signation de conducteur<\/strong>.Nous avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 cette \u00e9volution de la l\u00e9gislation pour les employeurs oblig\u00e9s de d\u00e9noncer leurs salari\u00e9s<\/a>. N\u00e9anmoins dans la pratique, cette mesure pose \u00e9norm\u00e9ment de probl\u00e8mes et engendre un nombre incalculable de r\u00e9clamations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. A l\u2019\u00e9t\u00e9 et automne 2017, le D\u00e9fenseur des Droits s’est lui m\u00eame saisi de la question.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Que dit la loi sur la d\u00e9signation du conducteur ?<\/h2>\n\n\n\n

Mise \u00e0 jour 2020<\/strong> : un arr\u00eat de la Cour de cassation d’avril 2020, limite exclusivement cette obligation de d\u00e9signation du conducteur aux entreprises avec une personnalit\u00e9 morale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s une infraction routi\u00e8re et l’envoi d’un avis de contravention, l’article L121-6<\/a> du Code de la route pr\u00e9cise qu’une personne morale doit d\u00e9signer <\/strong>l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse de la personne physique qui conduisait le v\u00e9hicule. Cette designation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 45 jours<\/strong> par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 mentionn\u00e9e sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de le faire en ligne en faisant une d\u00e9signation sur internet<\/strong> sur le site de l’agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions<\/a> (ANTAI) dans le formulaire d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement, une contravention pour non-d\u00e9signation du conducteur<\/b> est envoy\u00e9e avec une amende forfaitaire<\/strong> de 675\u20ac<\/strong>. Elle est minor\u00e9e \u00e0 450\u20ac<\/strong> en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende major\u00e9e est de 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.<\/p>\n\n\n\n

Les infractions concern\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Les infractions concern\u00e9es par l’obligation de d\u00e9nonciation sont celles constat\u00e9es par un dispositif de radar automatique. Depuis le 1er janvier 2017 et l’application du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016<\/a>, la vid\u00e9o-verbalisation est \u00e9tendue \u00e0 plus d’infractions<\/a> que le simple d\u00e9passement de la vitesse autoris\u00e9e. On retrouvera :<\/p>\n\n\n\n