{"id":5668,"date":"2016-12-01T08:08:04","date_gmt":"2016-12-01T07:08:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=5668"},"modified":"2019-11-12T15:03:18","modified_gmt":"2019-11-12T14:03:18","slug":"voiture-au-garage-assurance-auto-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2016\/12\/01\/voiture-au-garage-assurance-auto-obligatoire\/","title":{"rendered":"Voiture au garage : assurance auto obligatoire ?"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 12\/11\/2019.<\/em><\/div>

L’assurance auto est-elle obligatoire pour une voiture au parking ou pour une longue dur\u00e9e sans conduire dans un garage ? On dit que l’assurance auto<\/a> est obligatoire quoi qu’il arrive, qu’en est-il si la voiture ou la moto est hors d’usage ? Nous allons tenter d’\u00e9claircir tout cela et d’apporter quelques r\u00e9ponses.<\/p>\n

L’assurance auto obligatoire<\/h2>\n

D’apr\u00e8s l\u2019article L211-1 du Code des assurances, l’assurance auto est obligatoire<\/strong> pour tout v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (VTM<\/strong>) en capacit\u00e9 de circuler m\u00eame si vous ne roulez plus avec. Une voiture au garage qui ne roule pas peut tout de m\u00eame causer des dommages \u00e0 la suite d’un vol<\/strong>, d’un incendie<\/strong> ou m\u00eame d’une explosion<\/strong>. On rappellera \u00e0 cette occasion que rouler sans assurance<\/a> est un d\u00e9lit qui sera puni en 2017 (normalement) d’une amende forfaitaire.<\/p>\n

En effet l’assurance automobile dites “responsabilit\u00e9 civile<\/a>” est obligatoire m\u00eame si vous n’utilisez plus votre voiture. Autrement appel\u00e9e “assurance au tiers”, ce contrat d’assurance correspond \u00e0 une couverture minimale des dommages pouvant \u00eatre caus\u00e9s par la voiture \u00e0 des tiers, y compris en cas d’une immobilisation dans un\u00a0parking ou un garage. En revanche, le conducteur ni le v\u00e9hicule ne sont prot\u00e9g\u00e9s\u00a0par un contrat au tiers. En cas d’inutilisation, le conseil le plus courant est de passer une assurance tous risques en assurance au tiers et de r\u00e9duire ainsi le niveau de garantie.<\/p>\n

Une solution sans assurance<\/h2>\n

Il existe une exception<\/strong> n\u00e9anmoins. Il faut que le v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (VTM) soit hors d’\u00e9tat de nuire ou de circuler.\u00a0Il faut donc :<\/p>\n