{"id":5508,"date":"2016-10-21T14:02:35","date_gmt":"2016-10-21T12:02:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=5508"},"modified":"2016-10-21T15:17:06","modified_gmt":"2016-10-21T13:17:06","slug":"retrait-de-points-avec-une-voiture-de-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2016\/10\/21\/retrait-de-points-avec-une-voiture-de-location\/","title":{"rendered":"Retrait de points avec une voiture de location"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la location d’un v\u00e9hicule, la question de la responsabilit\u00e9<\/strong> \u00e0 l’occasion d’une infraction au code de la route se pose tout comme dans le cadre d’une voiture de fonction<\/a>. Lorsque vous remplissez un contrat de location de voiture<\/strong>, vous d\u00e9clarez l’identit\u00e9 du ou des conducteurs du v\u00e9hicule.
\n Ce sont uniquement ces derniers d’ailleurs qui seront couverts par l’assurance de la soci\u00e9t\u00e9 de location. Disons que vous commettez un exc\u00e8s de vitesse et \u00eates flash\u00e9 par un radar automatique (sans interception donc). Qui re\u00e7oit le PV ? Qui paie l’amende ? Y a-t-il un retrait de points ?\u00a0Peut-on contester la contravention ? Clarifions ces points<\/p>\n

Le loueur re\u00e7oit le premier PV<\/h2>\n

En tant que soci\u00e9t\u00e9 de location, le loueur va recevoir le premier\u00a0avis de contravention<\/strong> correspondant au v\u00e9hicule dont il est le propri\u00e9taire. Il va imm\u00e9diatement vous d\u00e9signer comme le conducteur de la voiture en joignant une copie du contrat de location que vous avez sign\u00e9.<\/p>\n

Vous recevez enfin le PV<\/h2>\n

Vous recevez ensuite l’avis de contravention \u00e0 votre nom<\/strong>, ce qui peut expliquer parfois le d\u00e9lai un peu long de r\u00e9ception. Si vous payez l’amende, vous \u00eates responsable p\u00e9nalement de l’infraction et vous avez un retrait de point<\/a>\u00a0qui suit une proc\u00e9dure donn\u00e9e en terme de dates. Cette sanction peut bien entendue \u00eatre assortie de peines compl\u00e9mentaires comme une suspension de permis ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n

Toujours la possibilit\u00e9 de contester<\/h2>\n

Il vous est toujours possible de contester<\/strong> l’infraction en d\u00e9clarant ne pas \u00eatre le conducteur<\/a>, notamment avec le formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration.\u00a0Le contrat de location n’est pas une preuve de l’identit\u00e9 du conducteur.\u00a0Si aucune preuve ne peut \u00eatre apport\u00e9e que vous \u00eates le conducteur, seule l’amende sera \u00e0 votre charge. Il n’y aura pas de perte de points<\/strong>. Attention n\u00e9anmoins aux fausses d\u00e9clarations qui sont sanctionn\u00e9es par de lourdes amendes voire une peine de prison.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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