{"id":5324,"date":"2016-08-30T08:19:35","date_gmt":"2016-08-30T06:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=5324"},"modified":"2022-02-21T09:02:26","modified_gmt":"2022-02-21T08:02:26","slug":"pv-exces-de-vitesse-et-denonciation-dun-autre-conducteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2016\/08\/30\/pv-exces-de-vitesse-et-denonciation-dun-autre-conducteur\/","title":{"rendered":"PV exc\u00e8s de vitesse et d\u00e9nonciation d’un autre conducteur"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 21\/02\/2022.<\/em><\/div>\n

Lors d’un exc\u00e8s de vitesse flash\u00e9 par un radar automatique, le PV est envoy\u00e9 au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule<\/strong> c’est-\u00e0-dire \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Ainsi, le propri\u00e9taire est responsable p\u00e9cuniairement de la contravention pour les infractions routi\u00e8res mentionn\u00e9es dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. L’avis de contravention, dont le d\u00e9lai de r\u00e9ception<\/a> est de 5 \u00e0 10 jours pour une proc\u00e9dure automatique sans interception, est toujours accompagn\u00e9 d’un formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration. Vous n’\u00e9tiez pas au volant ? Vous avez pr\u00eat\u00e9 ou lou\u00e9 votre voiture ? Lisez bien ce qui suit. MAJ Juin 2020<\/strong> : la d\u00e9nonciation n’est plus obligatoire pour les professions lib\u00e9rales et les auto-entrepreneurs<\/a> (les entreprises sans personne morale).<\/p>\n\n\n\n

Faut-il payer l’amende ?<\/h2>\n\n\n\n

Un exc\u00e8s de vitesse<\/a>, en fonction de l’importance du d\u00e9passement constat\u00e9, sera sanctionn\u00e9 par un retrait de points et une amende. Dans le cas o\u00f9 vous n’\u00e9tiez pas au volant, non il ne faut pas payer l’amende ni la consignation<\/strong> et entamer la proc\u00e9dure pour contester le PV<\/a>. Il faut alors remplir le formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration soit avec un d\u00e9p\u00f4t de plainte pour usurpation de plaques ou vol en renseignant le cas n\u00b01 ou soit en remplissant le cas n\u00b02 <\/strong>avec la d\u00e9nonciation d’un autre conducteur<\/strong> en renseignant l’identit\u00e9 compl\u00e8te et les coordonn\u00e9es du conducteur ainsi que son num\u00e9ro de permis de conduire en envoyant une lettre recommand\u00e9e avec AR \u00e0 l’Officier du Minist\u00e8re Public (OMP) avec l’original de l’avis de contravention. Pour la contestation vous avez 45 jours (30 jours dans le cas d’une amende major\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

Payer l’amende, c’est reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de l’infraction avec l’impossibilit\u00e9 de contester et assumer la perte de points. C’est la m\u00eame chose si vous signez la contravention lors d’une interception par les forces de police ou de gendarmerie, vous reconnaissez la r\u00e9alit\u00e9 de l’infraction et il sera impossible de contester.<\/p>\n\n\n\n