{"id":5225,"date":"2016-08-03T09:47:48","date_gmt":"2016-08-03T07:47:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=5225"},"modified":"2023-11-08T13:17:13","modified_gmt":"2023-11-08T12:17:13","slug":"assurance-auto-protection-juridique-et-perte-de-points","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2016\/08\/03\/assurance-auto-protection-juridique-et-perte-de-points\/","title":{"rendered":"Assurance auto protection juridique et perte de points"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 08\/11\/2023.<\/em><\/div>

Certains contrats d’assurance auto<\/a> pr\u00e9voient dans leur garantie, une assurance protection juridique<\/strong> qui va pour certaines compagnies jusqu’\u00e0 une assurance sp\u00e9ciale perte de points<\/strong>. Apr\u00e8s une infraction au code de la route, l’assureur s’engage \u00e0 apporter les moyens juridiques et financiers, comme la prise en charge des honoraires d’avocat, afin de vous permettre de d\u00e9fendre vos droits et sauver votre permis de conduire.<\/p>\n

Le remboursement des frais d’avocat<\/h2>\n

La garantie protection juridique en assurance auto permet de prendre en charge les honoraires d’un avocat en Droit routier<\/a>\u00a0ou autres mandataires :\u00a0huissiers ou experts. Les frais couverts par l’assurance concernent aussi bien la reconnaissance des Droits que leur ex\u00e9cution. Le contrat d’assurance auto sp\u00e9cifie syst\u00e9matiquement une limite \u00e0 ces frais, l’assureur doit obligatoirement vous sp\u00e9cifier le seuil maximal<\/strong> des frais<\/strong> que vous pouvez engager.<\/p>\n

Le tarif des honoraires pratiqu\u00e9s par un avocat p\u00e9naliste est tr\u00e8s variable et d\u00e9pend de la proc\u00e9dure (Ordonnance p\u00e9nale, CRPC, recours gracieux, recours contentieux etc.). Avant toute proc\u00e9dure, le mieux est de demander l’accord de votre assureur pour la prise en charge globale du dossier.<\/p>\n

Dans ce cadre l\u00e0, il est possible de choisir son avocat librement<\/strong>, mais la compagnie d’assurance automobile ou assurance moto peut aussi vous en fournir un sur demande \u00e9crite<\/strong> de votre part en prenant en compte tout conflit d’int\u00e9r\u00eat potentiel entre les diff\u00e9rentes parties, lors d’un accident de la route par exemple.<\/p>\n

Le remboursement des frais de stage<\/h2>\n

Certains assureurs incluent le remboursement des frais d’un\u00a0stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points<\/a> lorsqu’il s’agit d’un stage volontaire<\/strong> en dessous d’un certain seuil de points, par exemple 6 points. Bien \u00e9videmment dans ce cadre l\u00e0,\u00a0seules les infractions commises apr\u00e8s la signature du contrat d’assurance sont concern\u00e9es. Le stage permet de r\u00e9cup\u00e9rer 4 points sur 2 jours une fois par an (Loi LOPPSI 2).<\/p>\n

Il faudra fournir le dernier\u00a0relev\u00e9 de points \u00e9manant de l’autorit\u00e9 administrative (lettre 48M, relev\u00e9 int\u00e9gral d’information du FNPC), une facture de stage aupr\u00e8s d’un centre agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture voire l’attestation de stage sign\u00e9e par les animateurs du stage.<\/p>\n

Les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re obligatoires sans r\u00e9cup\u00e9ration de point, dans le cadre d’une composition p\u00e9nale (propos\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur) ou lors d’une peine compl\u00e9mentaire (condamnation prononc\u00e9e par un juge) ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas rembours\u00e9s par l’assurance.<\/p>\n

La garantie protection juridique et l’assurance automobile<\/h2>\n

La garantie protection juridique couvre les\u00a0litiges de votre v\u00e9hicule, une assurance accident<\/strong>, qu’il s’agisse d’un accident de la route, un litige avec un garagiste ou lors d’un vol. Dans le cas d’une m\u00e9diation, et ce afin d’\u00e9viter d’aller au tribunal, elle vous permet g\u00e9n\u00e9ralement d’avoir acc\u00e8s rapidement \u00e0 une aide juridique au t\u00e9l\u00e9phone. La r\u00e9solution \u00e0 l’amiable est souvent la solution la plus efficace, en plus d’\u00eatre la pus rapide.<\/p>\n

La garantie protection juridique est une aide, elle ne couvre jamais les versements et les indemnit\u00e9s dues \u00e0 la partie adverse. Il est important avant de souscrire un contrat d’assurance voiture, de faire un devis auto \u00e0 l’aide d’un comparateur d’assurance auto comme celui-ci<\/a>\u00a0ou aupr\u00e8s d’un courtier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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