{"id":2781,"date":"2015-05-07T08:30:27","date_gmt":"2015-05-07T06:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=2781"},"modified":"2021-08-26T14:30:57","modified_gmt":"2021-08-26T12:30:57","slug":"peut-on-etre-licencie-pour-un-retrait-de-permis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2015\/05\/07\/peut-on-etre-licencie-pour-un-retrait-de-permis\/","title":{"rendered":"Peut-on \u00eatre licenci\u00e9 pour un retrait de permis ?"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 26\/08\/2021.<\/em><\/div>

Une question fr\u00e9quente aujourd’hui, peut-on \u00eatre licenci\u00e9 apr\u00e8s avoir perdu son permis de conduire<\/strong> \u00e0 l’occasion d’une suspension<\/a>, d’une annulation par le juge<\/a> ou d’une invalidation du permis de conduire<\/a> ? A cette question pr\u00e9cise, il faut distinguer 2 cas pr\u00e9cis. Lorsqu’il s’agit tout d’abord d’une faute de la part du salari\u00e9 lors des heures de travail ou bien quand le retrait\u00a0du permis de conduire entra\u00eene un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Oui, on peut \u00eatre licenci\u00e9 \u00e0 la suite d’un retrait de permis<\/strong>, mais pas sans conditions.<\/p>\n

En dehors des heures de travail<\/h2>\n

Si l’infraction au code de la route a \u00e9t\u00e9 commise en dehors des heures de travail et que le retrait du permis de conduire entra\u00eene un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise<\/strong>, un salari\u00e9 peut \u00eatre licenci\u00e9. Ce n’est pas une clause du contrat de travail qui doit pr\u00e9ciser mais la lettre de licenciement qui doit le motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de la chose (jugement de la cour de cassation, civile, chambre sociale, 12 f\u00e9vrier 2014, 12-11.554<\/a>). C’est le cas de nombres professions comme les VRP ou encore les livreurs; \u00e0 noter qu’il existe une exception dans la convention collective des routiers\u00a0qui pr\u00e9voit une alternative au licenciement (reclassement, prise de cong\u00e9s, suspension du contrat de travail) \u00e0 la suite d’une concertation.<\/p>\n

En aucun cas, l’employeur ne peut se r\u00e9f\u00e9rer aux faits \u00e0 l’origine de la perte du permis pour motiver le licenciement. A ce sujet,\u00a0c’est la protection de la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 qui pr\u00e9vaut. Dans le cas d’un licenciement justifi\u00e9 par l’employeur,\u00a0le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de licenciement, de pr\u00e9avis et de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>. Il ne s’agit en aucun cas d’un licenciement pour faute, mais bien pour une impossibilit\u00e9 d’exercer son m\u00e9tier.<\/p>\n

A noter qu’il existe une autre solution \u00e0 la suite de la concertation entre le salari\u00e9 et l’employeur : il s’agit de la suspension du contrat de travail en attendant la r\u00e9cup\u00e9ration du permis de conduire.<\/p>\n

Pendant les heures de travail<\/h2>\n

Pendant les heures de travail, nous avions vu lors d’un exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9 par un radar automatique que la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire de l’amende incombait d’embl\u00e9e \u00e0 l’entreprise<\/a> (hors d\u00e9nonciation). Si l’infraction est commise pendant les heures de travail, lors d’un d\u00e9placement professionnel par exemple, l’employeur peut sanctionner le salari\u00e9 par un avertissement, une mise \u00e0 pieds voire un licenciement pour faute simple. Dans ce cas,\u00a0la\u00a0proc\u00e9dure donne\u00a0droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement, au pr\u00e9avis et aux indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

Une faute grave pourra \u00eatre invoqu\u00e9e par une conduite en \u00e9tat d’ivresse<\/a>, alors qu’une faute lourde bien que tr\u00e8s rare pourra toujours \u00eatre retenue en cas d’intention manifeste de nuire \u00e0 l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’amende relative \u00e0 l’infraction sera \u00e0 payer par le salari\u00e9. Dans ces deux derniers cas (faute grave et faute lourde), le salari\u00e9 n’aura pas le droit aux indemnit\u00e9s de licenciement, ni \u00e0 l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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\nEn dehors des heures de travail
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