{"id":2759,"date":"2015-04-16T08:15:51","date_gmt":"2015-04-16T06:15:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=2759"},"modified":"2020-05-31T09:52:41","modified_gmt":"2020-05-31T07:52:41","slug":"amende-pour-exces-de-vitesse-avec-vehicule-de-fonction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2015\/04\/16\/amende-pour-exces-de-vitesse-avec-vehicule-de-fonction\/","title":{"rendered":"Amende avec v\u00e9hicule de fonction. Qui paie la contravention ?"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 31\/05\/2020.<\/em><\/div>

Mise \u00e0 jour Octobre 2016 : Attention, \u00e0 partir du 1er janvier 2017<\/strong>, l’employeur sera oblig\u00e9 de d\u00e9noncer un salari\u00e9<\/a> sous peine d’une amende. Le salari\u00e9 devra donc d’une part payer l’amende et d’autres parts aura un retrait de point associ\u00e9.<\/p>\n

Une question r\u00e9currente aujourd’hui, lors d’un exc\u00e8s de vitesse<\/a> au travail avec un v\u00e9hicule de fonction<\/strong>, qui est responsable ? Qui paie l’amende ? Qui perd des points ?<\/strong> Le cas est le suivant : vous \u00eates commercial d’une soci\u00e9t\u00e9 Y et vous \u00eates flash\u00e9 lors d’un contr\u00f4le de vitesse par un radar automatique. L’avis de contravention arrive par voie postal au titulaire de la carte grise, \u00e0 savoir la personne morale, la soci\u00e9t\u00e9 et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal : le dirigeant, votre patron.<\/p>\n

L’employeur doit payer l’amende sauf si …<\/h2>\n

L’arr\u00eat\u00e9 de la Cour de Cassation est clair en la mati\u00e8re (Cass. Soc. 14 octobre 2009, n\u00b009-84031), le salari\u00e9 n’est pas d\u00e9biteur du paiement de la contravention. C’est \u00e0 l’entreprise de payer l’amende<\/strong> (sans perte de points \u00e9videmment). Sauf si bien s\u00fbr, l’employeur peut apporter la preuve formelle de l’identit\u00e9 du salari\u00e9 qui \u00e9tait au volant, au travers d’un registre ou d’un carnet de bord par exemple. Cela revient \u00e0 d\u00e9noncer son salari\u00e9<\/strong>, mais il n’est en aucun cas oblig\u00e9 de le faire.<\/p>\n

Si l’employeur n’apporte pas de preuves claires de l’identit\u00e9 du conducteur, le salari\u00e9 :<\/p>\n