{"id":2741,"date":"2015-04-13T08:37:24","date_gmt":"2015-04-13T06:37:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=2741"},"modified":"2021-08-23T14:10:58","modified_gmt":"2021-08-23T12:10:58","slug":"stationnement-genant-que-faire-qui-appeler","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2015\/04\/13\/stationnement-genant-que-faire-qui-appeler\/","title":{"rendered":"Stationnement g\u00eanant, que faire ? Qui appeler ?"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 23\/08\/2021.<\/em><\/div>

Lorsqu’un v\u00e9hicule stationne sur son parking priv\u00e9 non ouvert \u00e0 la circulation publique, le Code de la route ne s’applique pas, il faut se reporter \u00e0 l’article L325-12<\/a> et aux articles R325-47 \u00e0 R325-52<\/a>. Etre victime d’un stationnement g\u00eanant<\/a> implique des questions souvent urgentes. Que faire si un v\u00e9hicule est stationn\u00e9 devant la sortie du garage de la maison ou devant un portail sur une voie priv\u00e9e ? Comment le signaler ? A qui doit-on faire appel pour d\u00e9noncer cela ?<\/p>\n

Pr\u00e9venir le Syndic en cas de parties communes<\/h2>\n

Si le parking ne concerne pas les parties communes d’une r\u00e9sidence, le syndic ne peut intervenir m\u00eame s’il est pr\u00e9f\u00e9rable de le tenir inform\u00e9. Cependant, si le stationnement appartient \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, il faut s’adresser au syndic<\/strong> qui d\u00e9posera un avis dans les parties communes en indiquant que chacun doit respecter sa place. Dans ce dernier cas, c’est au syndic de contacter le Tribunal de Police et faire dresser un proc\u00e8s verbal et non au propri\u00e9taire de l’emplacement.<\/p>\n

Dans le cas d’une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e avec d\u00e9fense d’entrer<\/h2>\n

Si le v\u00e9hicule stationne sans droit en permanence dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e avec la mention “d\u00e9fense d’entrer” indiqu\u00e9e par un panneau d’interdiction de stationner ou par la pr\u00e9sence d’une barri\u00e8re ou d’une cha\u00eene interdisant l’acc\u00e8s aux v\u00e9hicules des non-r\u00e9sidents, les forces de l’ordre peuvent intervenir apr\u00e8s une mise en demeure<\/strong>. Il est conseill\u00e9 de contacter le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, mais s’il n’est pas joignable, il est possible de contacter le commissariat en demandant les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de la voiture \u00e0 l’aide de sa plaque d’immatriculation.<\/p>\n

Une mise en demeure du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule est possible par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce courrier indiquera les informations du stationnement et la demande de d\u00e9placer le v\u00e9hicule sous 8 jours<\/strong>. Une fois ce d\u00e9lai expir\u00e9, il faut contacter\u00a0la police<\/strong> avec le justificatif de la lettre envoy\u00e9e qui pourra faire proc\u00e9der \u00e0 une mise en fourri\u00e8re.<\/p>\n

Lorsque le parking priv\u00e9 est ouvert \u00e0 la circulation publique et que le v\u00e9hicule est \u00e0 l’emplacement depuis plus de 7 jours, l’article L417-1 et le stationnement abusif<\/a> s’applique. La police peut donc \u00eatre contact\u00e9e directement.<\/p>\n

Cr\u00e9dit photo :\u00a0Thomas Kohler, photo modifi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsqu’un v\u00e9hicule stationne sur son parking priv\u00e9 non ouvert \u00e0 la circulation publique, le Code de la route ne s’applique pas, il faut se reporter \u00e0 l’article L325-12 et aux articles R325-47 \u00e0 R325-52. Etre victime d’un stationnement g\u00eanant implique des questions souvent urgentes. Que faire si un v\u00e9hicule est stationn\u00e9 devant la sortie du garage de la maison ou devant un portail sur une voie priv\u00e9e ? Comment le signaler ? A qui doit-on faire appel pour d\u00e9noncer cela ?
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