{"id":13205,"date":"2025-07-02T12:12:08","date_gmt":"2025-07-02T10:12:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=13205"},"modified":"2025-07-07T21:31:30","modified_gmt":"2025-07-07T19:31:30","slug":"homicide-routier-senat-2025-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2025\/07\/02\/homicide-routier-senat-2025-sanctions\/","title":{"rendered":"Homicide routier vot\u00e9 au S\u00e9nat : \u00e7a change la peine ?"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 07\/07\/2025.<\/em><\/div>\n

La loi sur l\u2019homicide routier, adopt\u00e9e le 1er juillet 2025 au s\u00e9nat<\/a>, a travers\u00e9 un parcours parlementaire difficile, marqu\u00e9 par des tensions entre symbolisme et efficacit\u00e9 juridique. Cette nouvelle qualification ne s\u2019accompagne toutefois d\u2019aucune r\u00e9\u00e9valuation des peines<\/strong>, qui restent identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour l\u2019homicide involontaire. Si les revendications des familles de victimes existaient depuis longtemps, c’est l’affaire Pierre Palmade de f\u00e9vrier 2023 qui a v\u00e9ritablement servi de d\u00e9clencheur.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Szpiner contre Dupond-Moretti : l’affrontement sur les peines planchers<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9bat le plus intense concernait l\u2019introduction d\u2019une peine minimale de 2 ans pour l\u2019homicide routier<\/strong> d\u00e9fendue par Francis Szpiner: Quand ces personnes sont moralement des meurtriers, je consid\u00e8re que changer la loi pour ne rien changer sur les peines, \u00e7a n\u2019est pas suffisant \u00bb. Cette position montrait la frustration des associations de victimes face \u00e0 des peines jug\u00e9es trop l\u00e9g\u00e8res. Elle n’est finalement pas retenue dans le texte final.<\/p>\n\n\n\n

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice \u00e0 cette \u00e9poque, avait rappel\u00e9 que les peines planchers \u00abn’ont pas montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 et n’ont pas entra\u00een\u00e9 une baisse de la d\u00e9linquance \u00bb, citant leur \u00e9chec pass\u00e9 sous la pr\u00e9sidence Sarkozy.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es statistiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans les d\u00e9bats montrent pourtant une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 croissante : 97% de taux de condamnation<\/strong> \u00e0 l’emprisonnement pour homicide involontaire par conducteur, avec une peine moyenne de 22 mois de prison ferme<\/strong> en 2021, et 64% de peines fermes<\/strong> en 2022 contre 53% en 2015 (sources: Question n\u00b0 23-06199 du s\u00e9nateur Hussein Bourgi<\/a> – JO S\u00e9nat du 06\/04\/2023, page 2299et Question n\u00b0 23-06251 du s\u00e9nateur Hussein Bourgi<\/a> – JO S\u00e9nat du 13\/04\/2023, page 2473).<\/p>\n\n\n\n

Les t\u00e9moignages poignants des victimes au c\u0153ur des auditions<\/h2>\n\n\n\n

Les auditions men\u00e9es par la commission des lois ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l’ampleur du drame humain derri\u00e8re les statistiques. Yannick All\u00e9no, chef \u00e9toil\u00e9 et pr\u00e9sident de l’association Antoine All\u00e9no cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s la mort de son fils, a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 et a pes\u00e9 de tout son poids m\u00e9diatique pour obtenir la suppression du terme “involontaire”, jug\u00e9 “insupportable, injuste et injustifi\u00e9”<\/strong> par les familles de victimes.<\/p>\n\n\n\n

Cette mobilisation des familles fait \u00e9cho \u00e0 d’autres voix europ\u00e9ennes, comme celle de Rinaldo Pontello, p\u00e8re d’une jeune fille tu\u00e9e par un chauffard ivre en Belgique, qui mart\u00e8le : “Ce sont des homicides parce que \u00e7a n’arrive pas par hasard : prendre la route sous alcool ou drogue, ce n’est pas fortuit”.<\/p>\n\n\n\n

Les politiques divis\u00e9s entre symbolique et efficacit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

L’analyse des positions r\u00e9v\u00e8le des clivages profonds. Les R\u00e9publicains, men\u00e9s par Szpiner, voulaient “aller plus loin”avec des peines planchers et une architecture p\u00e9nale renforc\u00e9e. Le groupe socialiste, par la voix de Marie-Pierre de La Gontrie, d\u00e9non\u00e7ait un texte r\u00e9pondant \u00e0 “un enjeu de communication politique” dont “l’utilit\u00e9 juridique interroge”.<\/p>\n\n\n\n

Le groupe centriste, via Thani Mohamed Soilihi, s’interrogeait sur la coh\u00e9rence de peines planchers “limit\u00e9es \u00e0 une seule cat\u00e9gorie d’infractions”. M\u00eame le gouvernement, pourtant favorable au principe, s’est oppos\u00e9 aux modifications s\u00e9natoriales jug\u00e9es contre-productives.<\/p>\n\n\n\n

Un compromis final qualifi\u00e9 d'”imparfait” par son propre rapporteur<\/h2>\n\n\n\n

L’adoption d\u00e9finitive du 1er juillet 2025 s’est faite dans une atmosph\u00e8re de frustration palpable. Francis Szpiner lui-m\u00eame a qualifi\u00e9 le texte final d’“imparfait”<\/strong>, estimant qu’il faudrait “prolonger le travail pour, \u00e0 terme, que les chauffards comprennent que leur comportement est criminel”. Le vote \u00e0 main lev\u00e9e, sans d\u00e9bat, t\u00e9moignait de la lassitude face \u00e0 une navette parlementaire qui avait vid\u00e9 le texte de ses ambitions initiales.<\/p>\n\n\n\n

L’avocat Me Vincent Jul\u00e9-Parade, repr\u00e9sentant des victimes, a exprim\u00e9 ses craintes : “Je redoute que les magistrats ne d\u00e9passent pas leur analyse de l’accident comme demeurant un accident”, soulignant le risque d’un texte “uniquement symbolique”<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Les innovations juridiques maintenues malgr\u00e9 tout<\/h2>\n\n\n\n

Le texte final conserve n\u00e9anmoins des modifications significatives : cr\u00e9ation du chapitre “Des homicides et blessures routiers”<\/strong> (articles 221-18 \u00e0 221-21 du code p\u00e9nal), peines port\u00e9es \u00e0 7 ans et 100 000\u20ac<\/strong> (contre 5 ans actuellement), et jusqu’\u00e0 10 ans et 150 000\u20ac<\/strong> avec deux circonstances aggravantes.<\/p>\n\n\n\n

La loi \u00e9num\u00e8rera neuf circonstances aggravantes<\/strong> pr\u00e9cises :<\/p>\n\n\n\n