{"id":12822,"date":"2024-10-30T16:18:28","date_gmt":"2024-10-30T15:18:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=12822"},"modified":"2025-09-08T09:50:56","modified_gmt":"2025-09-08T07:50:56","slug":"suspension-permis-assurance-declaration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2024\/10\/30\/suspension-permis-assurance-declaration\/","title":{"rendered":"Suspension permis et assurance: que doit-on (vraiment) faire ?"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 08\/09\/2025.<\/em><\/div>\n

Apr\u00e8s un retrait de permis suite \u00e0 une infraction comme une alcool\u00e9mie, un d\u00e9lit de stup\u00e9fiant ou encore un grand exc\u00e8s de vitesse (\u00e0 partir de 40 km\/h de d\u00e9passement), la question d’informer sa compagnie d’assurance se pose. Suis-je oblig\u00e9 d’informer mon assureur ? Est-ce que je vais payer plus cher ? Peut-on r\u00e9silier mon contrat ? Quels sont les risques \u00e0 mentir \u00e0 son assurance ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Suis-je oblig\u00e9 d’informer mon assureur ?<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse est oui<\/strong> : vous devez informer votre assurance auto dans un d\u00e9lai de 15 jours de tout retrait de permis qu’il soit temporaire comme une suspension de permis ou alors d\u00e9finitif comme une invalidation (plus de point) ou une annulation par la justice (source : article L113-2<\/a> du Code des assurances).<\/p>\n\n\n\n

Comment informer son assurance de la suspension ?<\/h3>\n\n\n\n

Vous devez d\u00e9clarer ces circonstances \u00e0 l’assureur par lettre recommand\u00e9e ou par envoi recommand\u00e9 \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai de 15 jours<\/strong> \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous en avez connaissance. La date de l’avis de suspension ou de r\u00e9tention fera foi.<\/p>\n\n\n\n

Vous devrez envoyer diff\u00e9rentes pi\u00e8ces justificatives comme la copie de l’avis de suspension, le type de condamnation le cas \u00e9ch\u00e9ant, le taux d’alcool\u00e9mie ou de stup\u00e9fiants au cours de la r\u00e9tention du permis, la lettre 48SI en cas d’invalidation d\u00e9finitive de votre permis ou encore la copie recto-verso de votre carte grise (certificat d’immatriculation).<\/p>\n\n\n\n

Disposition de l’article L113-2<\/a> du Code des assurances :<\/p>\n\n\n\n

\n

3\u00b0 De d\u00e9clarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour cons\u00e9quence soit d’aggraver les risques, soit d’en cr\u00e9er de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les r\u00e9ponses faites \u00e0 l’assureur, notamment dans le formulaire mentionn\u00e9 au 2\u00b0 ci-dessus.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Faut-il d\u00e9clarer pendant la r\u00e9tention de permis ?<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9tention de permis<\/a> est le retrait imm\u00e9diat des forces de l’ordre en attendant la d\u00e9cision de la pr\u00e9fecture et les mesures de d\u00e9pistages en laboratoire \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Cette r\u00e9tention dure entre 72 et 120h.<\/p>\n\n\n\n

Il n’y a pas de r\u00e9glementation claire pour la r\u00e9tention. Il faut consulter votre contrat d’assurance auto et lire les petites lignes. Dans le doute, il est pr\u00e9f\u00e9rable de faire la d\u00e9claration \u00e0 partir de la r\u00e9tention, notamment si les termes du contrat d’assurance ne sont pas clairs.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est ce que la suspension de permis ?<\/h2>\n\n\n\n

La suspension de permis<\/a> est un retrait de permis temporaire. Elle peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet en cas d’infractions graves<\/strong> comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou l’usage de stup\u00e9fiants , un exc\u00e8s de vitesse de 40 km\/h ou plus, … voire encore pour motif m\u00e9dical<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Quand c’est la pr\u00e9fecture (le pr\u00e9fet) qui d\u00e9cide, c’est une suspension administrative. Lors d’un jugement, on parlera de suspension judiciaire. Souvent la judiciaire fait suite \u00e0 une administrative et la remplace int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n

Mentir \u00e0 son assurance apr\u00e8s une suspension<\/h2>\n\n\n\n

Ne le faites pas ! Vous allez y perdre. <\/p>\n\n\n\n

Il y a n\u00e9anmoins deux types de manquements : la fausse d\u00e9claration volontaire et l\u2019omission involontaire, si vous avez oubli\u00e9 de faire la d\u00e9claration sans intention de dissimuler, c’est-\u00e0-dire non intentionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 4 octobre 2018<\/a>, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que mentir \u00e0 un assureur<\/strong>, pour faire des \u00e9conomies, est une fausse d\u00e9claration volontaire<\/strong> lourdement sanctionn\u00e9e et peut annuler le contrat<\/strong> (art. L113-8). En revanche, une omission de bonne foi<\/strong> entra\u00eene seulement une r\u00e9duction proportionnelle<\/strong> de l\u2019indemnit\u00e9 (art. L113-9).<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation distingue entre la fausse d\u00e9claration intentionnelle, sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du contrat) et l\u2019omission non intentionnelle pouvant entra\u00eener une r\u00e9duction des indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\n

Alors, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72\/166\/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxi\u00e8me directive 84\/5\/CEE du Conseil du 30 d\u00e9cembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n\u00b0 2009\/103 du Conseil du 16 septembre 2009, s’opposent \u00e0 ce que la victime d’un accident de la circulation puisse se voir opposer par l’assureur du responsable la nullit\u00e9 du contrat d’assurance souscrit par celui-ci pour omission ou fausse d\u00e9claration<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

qu’en d\u00e9clarant opposable au Fonds de garantie et \u00e0 M. X… sa d\u00e9cision pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 du contrat pour fausse d\u00e9claration intentionnelle, leur d\u00e9clarant ainsi opposable cette nullit\u00e9, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9<\/strong>s, ensemble les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. <\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, oublier de d\u00e9clarer un retrait de permis ne peut \u00eatre une raison de r\u00e9silier le contrat d’assurance automobile et de ne pas vous indemniser.<\/p>\n\n\n\n

L’assureur peut-il r\u00e9silier l’assurance pour une suspension de permis ?<\/h2>\n\n\n\n

En cas de suspension de permis, oui votre assureur peut r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance automobile, ou augmenter le montant de votre prime. En effet, la suspension constitue une aggravation du risque<\/strong> que vous \u00eates tenu de d\u00e9clarer.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019article L113-4 du Code des assurances<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

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En cas d\u2019aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l\u2019assureur n\u2019aurait pas contract\u00e9 ou ne l\u2019aurait fait que moyennant une prime plus \u00e9lev\u00e9e, l\u2019assureur a la facult\u00e9 soit de d\u00e9noncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Donc votre compagnie d’assurance pourra :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 R\u00e9silier le contrat<\/strong> : La r\u00e9siliation prend effet dix jours apr\u00e8s notification, et l\u2019assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Proposer une augmentation de la prime<\/strong> : Si vous acceptez le nouveau montant, le contrat continue aux nouvelles conditions. Si vous refusez ou ne r\u00e9pondez pas dans un d\u00e9lai de trente jours, l\u2019assureur peut r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n

Quelle majoration de la cotisation annuelle ?<\/h2>\n\n\n\n

Quelle sera l’augmentation du prix de votre assurance auto ? Lorsque l’assureur ne r\u00e9silie pas votre contrat, un malus suite \u00e0 votre retrait de permis est appliqu\u00e9 similaire au malus<\/a> en cas d’accident responsable mais dont le taux varie. Ainsi, vous paierez plus cher votre assurance.<\/p>\n\n\n\n

Quel malus pour une suspension de permis ?<\/h3>\n\n\n\n

Il est possible pour l’assureur d’appliquer une tarification diff\u00e9rente pour votre contrat d’assurance auto. En effet, la loi pr\u00e9voit les dispositions suivantes dans l’article A121-1-2 du Code des assurances :<\/p>\n\n\n\n

\n

“En assurance de responsabilit\u00e9 civile automobile, peuvent seulement \u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 la prime de r\u00e9f\u00e9rence modifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les surprimes ou les r\u00e9ductions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article A. 121-1-1 et par l’application de la clause de r\u00e9duction-majoration pr\u00e9vue \u00e0 l’article A. 121-1, les majorations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s. Ces majorations ne peuvent pas d\u00e9passer les pourcentages maximaux suivants de la prime d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

Majoration de prime (Code des assurances, art. A.121-1-2)<\/h3>\n\n\n\n