{"id":12394,"date":"2023-08-28T17:53:05","date_gmt":"2023-08-28T15:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=12394"},"modified":"2023-10-20T20:31:12","modified_gmt":"2023-10-20T18:31:12","slug":"fin-vignette-verte-avril-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2023\/08\/28\/fin-vignette-verte-avril-2024\/","title":{"rendered":"La fin de la vignette verte d’assurance auto au 1er avril 2024"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 20\/10\/2023.<\/em><\/div>\n

C’est une mini-r\u00e9volution initi\u00e9e par le gouvernement qui se pr\u00e9pare en coulisse. A partir du 1er avril 2024<\/strong>, il ne sera plus obligatoire d’apposer la vignette verte sur son pare-brise<\/strong> afin de montrer que son v\u00e9hicule est assur\u00e9. C’est un pas de plus vers la num\u00e9risation progressive de l’administration fran\u00e7aise notamment apr\u00e8s l’annonce du permis num\u00e9rique avec l’application France Identit\u00e9<\/a>. Mais pourquoi donc abandonner cette vignette et, de fait, l’amende ?<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Utilisation du fichier FVA et SIV<\/h2>\n\n\n\n

Maintenant les forces de l’ordre peuvent directement consulter le Fichier des V\u00e9hicules Assur\u00e9s (FVA)<\/a> qui est crois\u00e9 avec le fichier des immatriculations SIV (Syst\u00e8me d’Immatriculation des V\u00e9hicules) afin de v\u00e9rifier si un v\u00e9hicule est assur\u00e9 sur la base de sa plaque d’immatriculation. <\/p>\n\n\n\n

Cette modernisation du syst\u00e8me de contr\u00f4le vise \u00e0 lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance<\/a>, un fl\u00e9au qui a co\u00fbt\u00e9 107 millions d’euros au Fonds de Garantie des Victimes (FGV) en 2022 selon ses propres chiffres. Cela correspondait \u00e0 8 443 bless\u00e9s et 157 morts cette ann\u00e9e l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

Ce fichier aurait une fiabilit\u00e9 de plus de 99% selon les compagnies d’assurance. Seul caillou dans la chaussure, il existe un d\u00e9lai de 72 heures n\u00e9cessaire pour que les assureurs actualisent le FVA. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, les compagnies d\u00e9livreront un document formel aux assur\u00e9s, valable pendant une p\u00e9riode transitoire de 15 jours, pour attester de leur couverture.<\/p>\n\n\n\n

Assurance auto contr\u00f4l\u00e9e automatiquement ?<\/h2>\n\n\n\n

Le corollaire est que le contr\u00f4le de l’assurance pourrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et automatis\u00e9 notamment \u00e0 l’occasion d’une autre infraction au Code de la route. Cette infraction peut \u00eatre verbalis\u00e9e sans interception en application de l’article R.121-6 du Code de la route<\/a>.<\/p>\n\n\n\n