{"id":12193,"date":"2023-07-17T12:28:49","date_gmt":"2023-07-17T10:28:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=12193"},"modified":"2023-07-18T10:48:29","modified_gmt":"2023-07-18T08:48:29","slug":"homicide-routier-definition-cisr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2023\/07\/17\/homicide-routier-definition-cisr\/","title":{"rendered":"Homicide routier : D\u00e9finition de la nouvelle mesure du gouvernement"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement d’Elisabeth Borne a annonc\u00e9 un changement de terminologie pour les accidents de la route avec des morts ou des bless\u00e9s dans certaines situations. Le terme “homicide involontaire” sera d\u00e9sormais remplac\u00e9 par “homicide routier”. Cette modification, principalement s\u00e9mantique, ne modifie pas les sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal et le Code de la route.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Une demande des associations<\/h2>\n\n\n\n

Ce changement r\u00e9pond aux demandes des associations de victimes de la route, qui \u00e9taient choqu\u00e9es par la qualification d’homicide involontaire notamment apr\u00e8s de multiples affaires tr\u00e8s m\u00e9diatiques. La nouvelle terminologie s’appliquera \u00e9galement aux blessures, qui seront d\u00e9sormais qualifi\u00e9es de “routi\u00e8res” et non plus d'”involontaires”.<\/p>\n\n\n\n

Certains auraient aussi voulu un alourdissement des sanctions. Aujourd’hui, un “homicide involontaire” avec de multiples circonstances aggravantes, c\u2019est 10 ans de prison et 150 000 euros d\u2019amende (peines maximales th\u00e9oriques pr\u00e9vues pour plusieurs circonstances aggravantes d\u00e9finies dans l’article L232-2<\/a> du Code de la route <\/em>reprenant l’article 221-6-1 du Code p\u00e9nal, on parle d’un quantum de peine). <\/p>\n\n\n

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