{"id":11869,"date":"2023-03-03T12:20:12","date_gmt":"2023-03-03T11:20:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/?p=11869"},"modified":"2023-03-10T08:25:00","modified_gmt":"2023-03-10T07:25:00","slug":"amende-annule-prescription","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legipermis.com\/blog\/2023\/03\/03\/amende-annule-prescription\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai de prescription des contraventions – Au bout de combien de temps ?"},"content":{"rendered":"
Mis \u00e0 jour le 10\/03\/2023.<\/em><\/div>\n

Vous avez \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 par un radar ou vous avez fait un stationnement dangereux ? Au bout de combien de temps une amende s’annule ? Pour ce qui est des contraventions au Code de la route, il existe un d\u00e9lai de prescription<\/strong> apr\u00e8s lequel vous ne pouvez plus \u00eatre poursuivi et recevoir un avis de contravention avec une amende.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le d\u00e9lai de prescription d’une contravention ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans le droit fran\u00e7ais, le d\u00e9lai de prescription d’une contravention est de 1 an<\/span><\/strong> (article 9 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lai d\u00e9marre le jour de l’infraction<\/strong> et non le jour de r\u00e9ception de l’avis de contravention. <\/p>\n\n\n\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai d’un an, vous ne pouvez plus \u00eatre poursuivi en justice pour cette infraction ainsi qu’avoir une amende et un retrait de point. <\/p>\n\n\n

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