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Europe

Les PV en Europe annulés?

L’annulation de la loi sur l’échange d’informations entre les différents pays européens par la cour de justice européenne va-t-elle changer quelque chose? Le 7 Novembre 2013, une loi permettant de sanctionner un automobiliste sur le territoire européen a été promulguée. Ainsi, une infraction commise en Allemagne par un véhicule immatriculé en France peut être verbaliser. Le conducteur peut recevoir directement chez lui un PV de son infraction réalisée en dehors de son pays d’origine grâce à des données centralisées. […]