La mesure était déjà prévue depuis le CISR du 2 octobre 2015 (mesure N°11), les forces de l’Ordre pourront consulter à partir du 1er janvier 2019, un fichier national des véhicules assurés (FVA) afin de faciliter les contrôles routiers qu’ils soient avec ou sans interception. Ce nouvel outil pour lutter contre la conduite sans assurance est rendu possible par l’application du Décret n°2018-644 du 24 juillet 2018.
La vidéo-verbalisation en ligne de mire
On estime qu’il y a entre 350 000 et 750 000 conducteurs qui conduisent sans assurance en France d’après le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Alors que cela représente entre 1% et 2% du parc automobile français, ces véhicules non-assurés sont impliqués dans 7% des accidents mortels d’après le bilan de la sécurité routière 2016, une disproportion inquiétante.
Ce fichier sera alimenté par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), il répertoriera toutes les données essentielles des contrats d’assurance auto : numéro d’immatriculation, numéro du contrat, nom de l’assureur et période de validité.
D’une part la Police ou la gendarmerie pourra vérifier plus facilement, lors d’un contrôle routier, si le véhicule est assuré, d’autre part cela permettra d’automatiser les contrôles grâce aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) qui permettront d’automatiser le lien entre le fichier des véhicules assurés (FVA) et le fichier du système d’immatriculation des véhicules (SVI). C’est la fameuse vidéo-verbalisation qui était rendue possible depuis le 1er janvier 2017 pour de nombreuses infractions au Code de la route dont le défaut d’assurance.
Conduire sans assurance : une amende forfaitaire délictuelle
Depuis 2017, la sanction pour la conduite pour la conduite sans assurance est une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours) sans passer devant un juge. Cette infraction reste néanmoins un délit et en cas de récidive, le traitement de cette infraction sera le traitement judiciaire classique avec une amende de 3750€ et des peines complémentaires à la clé.
Avec l’application du fichier FVA au 01/01/2019, le nombre de verbalisation pour défaut d’assurance auto et moto risque considérablement d’augmenter. Le dispositif matériel de lecture automatique (LAPI) devrait être généralisé progressivement après le 1er janvier et courant 2019 auprès des forces de L’ordre, c’est à partir de ce moment là que le nombre d’infraction risque d’exploser.
On comprend mieux maintenant le lien avec l’amende forfaitaire délictuelle pour désengorger les tribunaux. Ce nouveau dispositif n’aurait pas été possible sans une simplification du traitement de l’infraction.
L’assurance est vitale pour circuler
On rappelle qu’outre un délit, conduire sans assurance présente un risque important pour la société et pour vous même. En cas d’accident responsable, vous pourrez être redevable toute votre vie auprès d’un tiers. L’assurance est une mutualisation de la gestion du risque indispensable dans notre société. Conduire sans assurance est un acte irresponsable.
Vous devez au moins avoir un contrat d’assurance auto avec la garantie responsabilité civile qui est présente dans toutes les formules les moins onéreuses : les assurances au tiers. Vous pouvez faire une simulation pour savoir quelle formule vous est accessible.
Bonjour,
J’estime être un citoyen responsable et j’ai des questions à poser à ceux qui disent lutter contre l’incivisme et l’insécurité routière. Le dire, c’est bien, le faire c’est mieux !
1°) Quels sont les acteurs qui gèrent les situations de délit ou d’accident ?
2°) Si conduire sans assurance est un délit, qu’en est-il de la conduite sans permis de conduire ?
Je viens de subir “une agression de la route” par un jeune scootériste qui roulait sur une piste cyclable parallèle à la route où je circulait en tête de file. La route est à sens unique, limitée à 30 Km/h. sur la gauche, une rangée d’arbres sépare la route de la bande cyclable, soit environ 2 mètres. A l’abord d’un parking d’environ 16 m. de large, la bande cyclable laisse place à un passage pour piétons pour reprendre sa forme initiale ensuite. Roulant avec la vitre légèrement ouverte et les warnings allumés, devant entrer dans ce parking et ne voyant rien d’alarmant dans mes rétroviseurs central et extérieur gauche, je m’engage et un scooter me rentre dans la portière conducteur à 90°.
Sous le choc, parce qu’il est inconcevable d’avoir un accident de cette manière et sur le passage pour piétons et parce que le scootériste m’agresse verbalement – et j’évite de tomber dans son piège- ce qui restait de ma concentration portait sur le constat mais je n’ai tenu compte que des voies de circulation et du parking. Le scootériste présente l’assurance du véhicule, mais pour la pièce d’identité, il dit les avoir oubliés chez lui. Il ne signe pas le constat et me dit “de toute manière, ce n’est pas moi qui vais payer”. Il semble avoir raison parce que mon assureur (une grande Cie) fait traîner l’affaire depuis le 13/04/2018 et veut absolument que ma responsabilité soit reconnue, prétextant que :
1°) pour “déterminer la responsabilité du conducteur, l’Assurance ne s’occupe pas s’il y a ou non permis de conduire et que cela relève du rôle de la police” ;
2°) j’ai tourné pour m’engager sur le parking et c’est moi qui ait percuté le scootériste qui roulait normalement.
J’ai 62 ans, je n’ai pas un nom “celtique”, le permis depuis 1980 et zéro accident responsable. Je précise que cela se passé à Vincennes (IDF). Je me pose des questions plus sur mon assureur que sur ce jeune scootériste.
Quelques jours après, à un endroit où seuls les inconscients, les imbéciles et les racailles vont commettre l’infraction au code de la route, la police va estimer que je dois payer un PV. Pour moi, le lien entre les 2 faits est évident.
Merci de vos réponses avis, conseils et tout ce qui va dans le sens du respect des droits et devoirs des usagers de la route.
Cordialement.