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Voiture de fonction: les salariés vont perdre des points (01/01/2017)

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Voiture de fonction: les salariés vont perdre des points (01/01/2017)
Mis à jour le 11/04/2018.

Nous en avions déjà parlé il y a quelques temps, jusqu’à maintenant l’entreprise n’était pas obligée de dénoncer un salarié. A partir du 1er janvier 2017, l’employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. C’est ici le principe d’égalité devant la loi qui est invoqué, de nombreux français arrivaient à échapper à la perte de points. On estime à 2 millions de points (soit environ 20%), qui « s’échapperaient dans la nature » chaque année.

MAJ : la mesure est en place sans poser néanmoins quelques problèmes. Voir contravention pour non désignation de conducteur.

L’employeur devra dénoncer son salarié

La disposition a été votée à l’assemblée nationale le 12/10/2016. Les entreprises seront obligées de dénoncer un salarié en communiquant son identité complète après une infraction au code de la route sous peine de se voir infliger une amende de 450€ minorée lors d’un paiement dans les 15 jours ou 650€ d’amande forfaitaire. Le prix de l’amande majorée s’élève quant à lui à 1875€.

Les entreprises devront transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR,  l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée par un radar automatique.

Cette nouvelle loi implique 2 choses pour les employés  :

  • Le salarié devra payer l’amende (souvent d’un excès de vitesse après le flash d’un radar automatique),
  • Le salarié perdra des points sur son permis de conduire en fonction de barème des pertes de points habituelles.

Une mesure déjà appliquée dans les grandes sociétés

De nombreux grands groupes dénoncent déjà leurs salariés depuis de nombreuses années, cela représenterait environ 5% des salariés en France selon le ministère de l’Intérieur. Néanmoins, cette mesure est critiquée par de nombreux acteurs, notamment les syndicats patronaux qui dénoncent l’impact sur le climat social dans les TPE lorsque la relation entre le salarié et l’employeur est directe.

D’autres modifications à prévoir au 01/01/2017

Les autres objectifs de cette nouvelle loi de la modernisation de la justice se concentrent sur les délits de conduite sans permis et sans assurance qui seront désormais sanctionnés par une amende forfaitaire sans passage au tribunal (sauf en cas de récidive). Bien que traités comme des contraventions en pratique, ces infractions resteront néanmoins des délits au sens pénal.

Mis à jour le 11/04/2018.

Commentaires (39)

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    MOUSNIER Reply

    Je suis conducteur routier et ( DS, délégué du personnel et secrétaire de C.E.)… Il est temps qu’une mesure phare comme celle-ci arrive, j’en suis tout à fait satisfait.
    Dans notre entreprise de quelques 130 salariés, avec 90 conducteurs, je ne cesse de dire au personnel roulant: » ne roulez pas trop vite, cela vous fait du temps de service, et vous gardez vos points. La seule chose que vous avez à faire est de respecter le code de la route en vigueur ».
    De plus, la fameuse FCO, rend responsable, tous les conducteurs, de ses faits et gestes, qu’il accomplit. La FCO n’est ni plus ni moins qu’un outil pour déresponsabiliser le dirigeant de l’entreprise…. Eh oui, encore un autre.
    Bien cordialement.

    9 décembre 2016 at 10 h 18 min
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      REMIER Reply

      En voilà une réponse d’abruti! Pourquoi le chef d’entreprise devrait être responsable de votre façon de conduire?

      6 février 2017 at 16 h 57 min
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      Besnier Reply

      Réponse à Mousnier… DS, délégué du personnel et secrétaire de C.E. ça ne fait pas beaucoup de jours de production au sein de ton entreprise par An… C »est Facile de dire aux collègues de rouler moins vite quand on ne se sent pas concerné par son entreprise avec la mentalité de dire plus de temps à conduire sur la route et moins de production sur le terrain.Tu es du style à pousser tes collègues à bosser pour gagner ton salaire pendant que toi tu te planque derrière ton statut de syndiqué de merde. Tu n »aime pas les Patrons ,sache que sans Patrons qui ont un jour des couillles d’engager leurs biens personnels pour créer leur entreprise, il n’y aurait pas de salariés . Les deux sont indispensable avec une entente et un mème objectif….En 1940 ils faisaient de la délation… on appelait ça des Collabos.

      26 avril 2017 at 22 h 36 min
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    piatek Reply

    Je suis Gestionnaire de parcs
    est-ce que le salarié peut se dénoncer lui-même ??? et donc ensuite fournir la preuve de paiement à l’entreprise car il se peut qu’il prête le véhicule à une sa femme par exemple et souhaite fournir comme permis celui de sa femme ?

    Merci de bien vouloir répondre SVP

    Cordialement
    SP

    9 janvier 2017 at 11 h 36 min
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      DRINE Reply

      Bonjour,
      oui il peut le faire mais la procédure est longue. Il vaut mieux que le gestionnaire le fasse après avoir laissé le temps au collaborateur de régler sa contravention. De fait comme je l’expliquais dans un message sur le même blog, le 1er point ne serait pas perdu, car il est plus compliqué pour l’administration de recoller un pv déjà payé à une dénonciation postérieur.
      Dans les fait c’est ce que m’a expliqué une personne travaillant au centre de contrôle automatisé de Rennes. Ce qui leur importe le plus c’est de récupérer l’argent et pas le point (cela vient dans un second temps quand ils en ont le temps et les moyens humains et matériels) comme tout le monde oserai-je dire…

      8 février 2017 at 12 h 50 min
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    Livet Philippe Reply

    J’ai eu un radar le 27 décembre avec mon camion ,mon patron à reçu mon Pv. L’infraction date donc du 27/12 mais Rennes à facturé le 10/01. Suis-je assujetti à la dénonciation obligatoire du 1er Janvier?
    Merci d’avance…

    11 janvier 2017 at 10 h 30 min
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      Villechien Laurent Reply

      Bonjour Philippe, j’aimerai savoir si vous avez eu une réponse à votre demande, car je suis dans le même cas que vous.
      J’ai été pris au mois début Décembre le 3 et ma boite vient de recevoir aujourd’hui le PV, plus d’un mois après.
      Pouvez-vous me dire ce qu’il en ait, Merci

      16 janvier 2017 at 15 h 46 min
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        Legrand Reply

        Bonjour,

        Après renseignements, j’ai contacté le Centre d’appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention, malheureusement nous ne pouvons pas « jouer » sur la date d’infraction mais uniquement appliquer la Loi au 1er Janvier 2017.

        Ils ne prennent pas en compte la date d’infraction, ni date de contravention, mais uniquement l’application de la Loi passé le 1er Janvier 2017. Nous somme, donc, obligés de dénoncer nos salariés.

        Bon courage à vous !
        Sarah

        18 janvier 2017 at 12 h 21 min
        • Avatar
          Mario Reply

          Non ce n est pas vrai
          Seules les infrations apres le 1 janvier sont denonciables.

          31 janvier 2017 at 23 h 10 min
          • Avatar
            NANI

            Bonjour
            je viens de recevoir un avis donc au mois de Février datant du mois de novembre, je doute sur les services d’envoi des contraventions, car jusqu’à présent 15 jours après la faute nous recevions celle-ci, comme par hasard depuis la loi
            du 1 er janvier toutes les contraventions de nos salariés arrivent bizarre non, le problème nous n’avions pas établit
            qui prenait le véhicule à telle date à cette période , donc pour savoir impossible, comment cela va t-il se passer ?

            12 février 2017 at 17 h 30 min
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    roland Reply

    si j’ai été flashé avant le 01/01/2017 est ce que mon employeur devra me dénoncer ? ou ce n’est pas obligatoire qu’à partir du 1 er Janvier ?

    12 janvier 2017 at 14 h 39 min
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    BOURGEOLET Reply

    Bonjour

    Question.. l’employeur doit communiquer le nom de la personne qui conduisait au moment d e l’infraction..
    je suis titulaire d’un véhicule de société , est ce que l’employer communique d’office mon nom ou bien demande t’il au salarié qui conduisait la voiture à ce moment là?
    Imaginons que ce n’étais pas moi au volant de ma voiture mais ma femme.. comment faire..

    25 janvier 2017 at 16 h 54 min
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    regnault Reply

    j ai été flashé le 27 décembre 2016 mon patron a reçu le pv début 2017, doit-il me dénoncer ?

    30 janvier 2017 at 19 h 32 min
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    DRINE Reply

    Bonjour, je gère le parc automobiles VP et VU de ma boîte, en accord avec mon DRH nous avons pris le parti de ne dénoncer le permis qu’à compter d’une infraction commise depuis le 1er janvier 2017. Dans un premier temps j’adresse le PV complet au collaborateur lui laissant le temps de régler la contravention en lui demandant son permis et son adresse personnelle, dans les faits je leur laisse 10 jours de manière à ce que le PV soit enregistré comme réglé, ensuite je fais la dénonciation du permis. Aussi en faisant cela, le point de l’amende ne se trouve pas enlever de fait. Ils ne sont pas en moyen de recoller un PV payé à une dénonciation de permis, à postériori.
    Bien évidemment les autres contraventions éventuelles seront de facto attribuées au permis, mais le 1er point n’est pas perdu.

    8 février 2017 at 12 h 46 min
    • Avatar
      LP Reply

      Bonjour,

      Nous avons dénoncer un salarié après qu’il ait payé l’amende. Comme l’impose la loi, nous avons renseigner les noms et coordonnées de celui ci. cependant, nous n’avons pas indiqué le n° de son permis.
      Notre requête a été rejetée à cause de ce dernier point.
      Un employeur a t-il le droit de demander le n° de permis des salariés ? si ceux ci refusent, quelles solutions avons nous ?

      27 mars 2017 at 15 h 04 min
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    Nathan Reply

    Bonjour, la loi de dénonciation est applicable à compter du 01/01/2017 mais une ambiguïté subsiste:

    s’applique-t-elle sur les avis de contravention reçus après le 01/01/2017 même si les infractions ont été commises en 2016, ou bien ne s’applique-t-elle que pour les infractions commises à compter du 01/01/017?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Nathan

    10 février 2017 at 12 h 01 min
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      Pat Reply

      Bonjour Nathan,
      Avez vous eu réponse a votre question car cela m’intéresserait de connaitre si oui ou non une infraction commise en 2016 avec un PV reçu en 2017 doit être dénoncé obligatoirement par l’entreprise.

      22 février 2017 at 12 h 23 min
    • Avatar
      Samuel Reply

      Bonjour Nathan,
      J’ai lu votre problème concernant l’infraction. Avez vous eu une réponse satisfaisante a votre situation, et avez vous pu contester l’amende pour non dénonciation, et avez vous obtenu gain de cause ? Car moi aussi j’ai exactement le meme problème que vous : Infraction petit excès de vitesse fin 2016, donc amende de 90€ que j’ai déjà payé. Mais en Mars 2017, je reçois une autre amende (cette fois de 450€) pour non dénonciation du conducteur lors de l’infraction. Si vous avez pu régler cela, je suis fortement intéressé par votre solution.
      Merci a vous !

      15 mai 2017 at 14 h 24 min
      • Avatar
        marie angelé Reply

        Bonjour,

        je suis dans le même cas est ce qu’il y aurait une réponse valable car j’ai payé l’amende et renvoyer les documents à la place de l’entreprise du coup requête rejeté l’entreprise doit s’acquitter des 450 € de non dénonciation.

        est ce que quelqu’un aurait une solution car maintenant il me demande la somme à moi !!!
        cordialement,

        13 juin 2017 at 12 h 37 min
        • Avatar
          GODEAU Reply

          Bonjour,
          ma société m’a envoyé l’amende initiale (infraction de mars 2017), alors que l’entête est à son nom, pour que je la règle directement sur internet.
          Ce que j’ai fait. Mais il aurait dû me désigner pour que je reçoive l’infraction chez moi en mon nom et la règle ensuite.
          J’ai donc finalement réglé à la place de l’entreprise.
          Aujourd’hui mon employeur reçoit une amende pour non désignation de conducteur qu’il m’adresse également pour que je la paye.
          Que dois-je faire ? Suis-je redevable de cette somme également ?
          Dans l’attente de votre aide, le temps presse ..
          Merci

          17 août 2017 at 21 h 22 min
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    ERIC F. Reply

    Bonjour, nous souhaiterions dénoncé un de nos salariés en infraction routière avec un véhicule loué par la société.
    Pouvez-vous m’indiquer, comment procéder ? Y a t-il un formulaire à remplir ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Eric F.

    15 février 2017 at 14 h 26 min
  • Avatar
    PACINI Reply

    y a t il une différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service 2 places ?

    20 février 2017 at 18 h 51 min
    • Avatar
      Claire Reply

      Bonjour

      Une voiture de service est une voiture mise à disposition par l’employeur afin que le salariés puisse réaliser les tâches qui lui sont données (en général, la voiture est stationnée à l’entreprise le soir et les weekends).
      Une voiture de fonction est également mise à disposition du salarié par l’employeur pour qu’il réalise les tâches liées à son contrat mais moyennant une participation (ou une part d’avantage en nature sur les impôts sur le revenu), le véhicule est également à la disposition du salarié le soir et les weekends.

      Bien cordialement

      28 juin 2018 at 16 h 00 min
  • Avatar
    nicolas Reply

    Bonjour,

    Je me suis fait flashé avec le véhicule de société le 7/12/16 en voiture banalisé. Mon employeur a réglé les 45€ d’amende et me demande de le rembourser (si ce n’est que ça, c’est pas très grave!). Je viens tout juste de recevoir le courrier de mon employeur par laquelle j’avais fait une infraction et qu’il avait déjà réglé le montant de l’amende.
    Est-ce que je suis déjà concerné par la dénonciation des conducteurs par l’employeur, ou vais-je tout de même perdre un point ?

    Merci de m’éclaircir sur cette situation

    27 février 2017 at 18 h 15 min
  • Avatar
    Chesse Reply

    Bonjour, mon employeur vient de recevoir un pv flashé du 16 décembre 2016 reçu le 27 février 2017, doit il me dénonce?? Merci de votre réponse.

    28 février 2017 at 21 h 55 min
    • Avatar
      LAKHAL HEDI Reply

      BONJOUR,
      J ai été flashé en 01/12/2016 avant l application de la nouvelle loi ,l entreprise a reçue le PV au mois de février 2017 doit-il me dénoncer ?

      18 mars 2017 at 15 h 27 min
  • Avatar
    corinne pruvost Reply

    un gros client a dénoncé prestataire donc non salarié pour infraction en juillet
    choix marché ou points ? légal ?

    12 mars 2017 at 12 h 30 min
  • Avatar
    LudTLP Reply

    Bonjour,

    La loi est claire et sans ambiguïté. Le gestionnaire de parc ou le responsable d’entreprise devra dénoncer le salarié pour les infractions commises pour lesquelles il recevrait un PV à partir du 1er janvier 2017.
    Tous les PV reçus à partir du 1er Janvier 2017 portent la mention stipulant que la dénonciation devra être effectuée.

    Si le PV a été édité AVANT cette date, alors la dénonciation ne sera pas imposée.

    Ce qui est retenu, ce n’est pas la date de l’infraction, mais la date du PV.

    Ces informations sont établies par rapport à mon vécu, car je suis gestionnaire de parc et dirigeant d’entreprise, et les choses se passent exactement comme cela.

    13 mars 2017 at 16 h 55 min
  • Avatar
    Sabrina Reply

    Bonjour, au sein de ma société nous bénéficions de voitures de service. Il se peut que lors d’interventions nous soyons plusieurs de l’entreprise dans un même véhicule. Une des voitures de service a été flashée, les deux salariées se sont partagées le trajet, sans savoir à quel niveau. Qui est responsable de l’infraction ? Comment l’employeur peut définir la personne a dénoncé pour la perte du point ? Quels sont les recours possibles ? Merci d’avance.

    16 mars 2017 at 15 h 27 min
  • Avatar
    GARNUNG Reply

    Je me suis fait flasher par un radar fixe le 31/12/2016, la contravention est datée au 22/02/2017.
    Es-ce que mon employeur doit me dénoncer ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    23 mars 2017 at 14 h 52 min
  • Avatar
    mellano Reply

    bonjour je me suis fais flasher a 10 kmh au dessus de la limite (70) mon patron va donc être obliger de me dénoncer
    a quel moment dois je payer l amende quand elle arrive dans l entreprise ou après que mon,patron m ai déclarer comme conducteur
    si j attend le retour est ce que je vais devoir payer une majoration

    si quelqu un a une réponse

    merci d avance

    27 mars 2017 at 10 h 57 min
  • Avatar
    jean Reply

    Bonjour,
    je suis gérant d’entreprise, un de mes commerciaux à reçu une double infraction à une minute près , 3pts et 4pts soit 7 points en tout . son permis n’est crédité aujourd’hui que de 6 points, ma structure ne peux pas se passer de ce productif en ce moment.
    question: Une amende prévue de 750€ pour non dénonciation peut etre une solution amiable, cependant qu’en est il des points sont ils retirés au représentant légal de l’entreprise ????
    merci de votre réponse rapide !!!!

    3 avril 2017 at 12 h 00 min
  • Avatar
    benoit Reply

    Bonjour,
    J ai recu une contravention au nom de ma société.
    Je ne sais pas qui étais le conducteur de ce véhicule?
    Comment dois je faire?
    Si je paie l amende forfaitaire est ce que c est a moi que les points vont etre retiré.?

    Merci

    16 avril 2017 at 18 h 20 min
  • Avatar
    gomes Reply

    DANIEL . bonjour j’ai reçu une amende de retrait de quatre points pour un feu rouge avec la voiture de la sté et il possible de le faire passé sur le permis de mon épouse , merci d’avance

    13 mai 2017 at 8 h 32 min
  • Avatar
    Alex Reply

    Bonjour,
    J’ai été flashé pour le dépassement d’un feu rouge, l’employeur m’a dénoncé, mais cela fait 10 jours et je n’ai toujours pas reçu la contravention à mon domicile. Je ne voudrais pas la recevoir majorée, alors est-il possible de payer la contravention que mon employeur a reçu?

    12 juin 2017 at 16 h 40 min
  • Avatar
    Beugnet Reply

    Je suis infirmière libérale j ai une contravention à mon nom que j ai paye en février Et je reçois aujourd hui une contravention de 450 € pour non dénonciation du chauffeur . C est moi le chauffeur la carte grise est à mon nom ou il est bien écrit véhicule privé . Aucun frais sur mon véhicule est déduit sur mon chiffre d affaire je l ai paye à titre personnel . C est abusé Et honteux

    30 juin 2017 at 15 h 13 min
    • Avatar
      MAZON Reply

      Bonjour, je suis dans la même situation que vous infirmier libéral, j’ai eu la désagréable surprise de recevoir une contravention pour non dénonciation de 450€, la 1ére contravention adressée à M le représentant légal, Mr Alain….. alors que la la 2é contravention est adressé en mon nom, je ne conteste pas l’infraction, donc j’ai réglé les 45€, puisque je n’allais pas me dénoncer.
      Je pense qu’il nous faut contester ce racket et à la lecture de témoignages similaires, si le service se trouve submergé, peut-être qu’ils vont revoir leur copie pour libeller et être plus clair. Personne morale, personne physique quand nous sommes personne unique propriétaire du véhicule identifiée par un SIRET.

      27 juillet 2017 at 18 h 48 min
  • Avatar
    MALOSIRITO Reply

    Bonjour,

    Ma société vient de recevoir un avis de contravention pour un excés de vitesse. Un formulaire de requête en exonération est joint à la contravention. Le conducteur est bien identifié et en tant que dirigeant je suis « dans l’obligation » de le dénoncer.
    Sur le site antai.fr la procédure est de remplir le formulaire de requête en exonération, y joindre copie de l’avis de contravention et copie de son permis.
    Question: qui doit régler la contravention et quel en est son montant, 45 ou 68€ ? (en sachant que la société veut bien prendre en charge ce montant )
    Merci pour votre réponse

    31 août 2017 at 16 h 28 min
  • Avatar
    Bonneau Reply

    Bonjour En conduisant un véhicule de société j’ai été Flashé. Mon entreprise a reçu la PV et j’ai Immédiatement paye les 45 € sur le site officiel( 1 point de retrait), chose que je n’ai jamais fait auparavant car je sais que l’entreprise doit en premier lieu dénoncer le conducteur. Je n’ai pas rendu le PV à mon entreprise qui doit maintenant payer une amende de 450 € (sans retrait de point). Nous allons payer ainsi 2 fois . Merci de me dire s’il y à qqchose à faire ptour ne pas pénaliser mon entreprise sachant que ce PV sera de cette manière payé 2 fois. 1 fois avec retrait d’un point (45€) et une seconde fois (450€) par l’entreprise san retrait de point.

    13 juillet 2018 at 21 h 10 min

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