La loi Chatel de 2005 et sa petite sœur, la loi Consommation de 2015, dite loi Hamon, ont toutes deux été créées pour relancer la concurrence et accroître les droits des consommateurs notamment dans le domaine de l’assurance auto. Ces lois ont permis d’assouplir le processus de résiliation, mais n’imposent pas moins certaines règles à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto.
Auparavant les assureurs n’avaient pas l’obligation d’informer leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat, ils étaient reconduits automatiquement pour une année. Pour résilier, les assurés devaient dans un premier temps, se souvenir de la date d’anniversaire de leur contrat et dans un deuxième temps, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à leurs assureurs, au minimum deux mois avant l’échéance annuelle.
Résilier un contrat dans le cadre de la Loi Chatel
Depuis que la loi Chatel est entrée en vigueur au 1er janvier 2005, les assureurs ont l’obligation d’envoyer un avis d’échéance annuelle à leurs assurés. Cette obligation est régie par le Code des assurances, selon l’article L113-15-1 et s’applique en ces termes :
- L’assureur doit informer ses assurés de la date limite de résiliation de leur contrat,
- L’assureur est tenu d’envoyer un avis d’échéance au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis.
Les assurés pourront alors, résilier leur contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à leur assureur, au minimum deux mois avant l’échéance annuelle.
Avec la loi Chatel, il est également possible de dénoncer un contrat d’assurance dans les cas suivants :
- Si l’assuré reçoit l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date, il peut résilier son contrat dans un délai de 20 jours,
- Si l’assuré réceptionne un avis d’échéance sur lequel n’est stipulée aucune date, il peut alors résilier son contrat sans aucune contrainte de préavis.
Dans ces deux cas, l’assuré devra envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat d’assurance auto sera effective à J+1 de la date figurant sur le cachet de la poste.
La simplicité de la résiliation Hamon
Depuis le 1er janvier 2016, tous les contrats d’assurance de plus d’un an peuvent être résiliés à n’importe quel moment.
Si votre contrat d’assurance auto est éligible à une résiliation loi Hamon, et que vous souhaitez changer d’assureur tout en ayant déjà réglé votre cotisation annuelle, votre ancien assureur devra vous rembourser au prorata de l’année en cours.
La loi Hamon invite les assurés à confier les démarches de résiliation à leurs nouveaux assureurs, qui veilleront à ce que vous soyez toujours couvert pendant la procédure de transfert de votre ancien à votre nouveau contrat d’assurance.
Sachez que votre ancien assureur doit vous envoyer votre relevé d’information dans les 15 jours suivant la demande de résiliation.
Crédit photo : Guy Mayer, image modifiée.
J’ai changé d’assureur le 26 janvier 2018, avec les dispositions de la loi Hamon qui permet de résilier son contrat à tout moment dans l’année. Or, mon “ancien” assureur a retenu sur le remboursement de la somme avancée pour le 1ER semestre 2018, le montant de la TVA sous le prétexte que l’année civile était déjà commencée. Et ma nouvelle compagnie d’assurances m’a également facturé la même TVA. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse.