Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur est dans l’obligation de l’assurer, au minimum avec la responsabilité civile, autrement nommée « assurance au tiers ». En cas de non-respect de cette règle, l’on parle de défaut d’assurance. Une situation qui comporte de lourds risques financiers.
Rappel sur l’obligation d’assurance voiture
Aucune ambiguïté : la loi impose la souscription d’une assurance automobile pour tout conducteur circulant sur la voie publique.
C’est précisément l’article L211-1 du Code des assurances qui définit cette obligation :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat […]».
Les véhicules concernés sont les voitures (particulières, utilitaires et sans-permis), les deux ou trois-roues, les quads ou encore les mini-motos ainsi que les tondeuses auto-portées que le conducteur peut manœuvrer.
Tout conducteur doit au minimum opter pour la garantie responsabilité civile (ou assurance auto au tiers). Cette garantie minimum protège le conducteur des dommages corporels et/ou matériels qu’il peut causer à des tiers. Cependant avec cette garantie minimale, le conducteur responsable n’est pas indemnisé s’il a subi des dommages, matériels et corporels.
Les automobilistes peuvent ainsi opter pour une couverture plus importante, au-delà de la responsabilité civile mais ce n’est pas obligatoire. L’on parle alors d’assurance tiers et bris de glace, d’assurance tiers, bris de glace, vol et incendie ou d’assurance tous risques.
Les risques en cas de non-assurance
L’article L. 324-2 du Code de la route précise que conduire sans assurance implique les risques suivants :
- Jusqu’à 3 750 euros d’amende (5e classe)
- la suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
- l’annulation de son permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum
- l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire jusqu’à 5 ans
- la confiscation de son véhicule
- une peine de travail d’intérêt général
- l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité routière
Le risque augmente en cas d’accident : selon la gravité de l’accident et le degré de responsabilité, le conducteur non assuré pourra prendre en charge financièrement les réparations matérielles et les soins médicaux des victimes. Enfin, en cas de décès, les proches de la victime peuvent attaquer en justice l’automobiliste non assuré afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Une nouvelle mesure pour lutter contre le défaut d’assurance
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dresse un constat inquiétant : les sinistres causés par des automobilistes en défaut d’assurance seraient en hausse de 30 % entre 2008 et 2014.
En 2014, 28 000 dossiers auraient été traités par le FGAO, chargé notamment d’indemniser les victimes d’accidents de la route impliquant un conducteur non assuré.
Afin de lutter contre ce phénomène grandissant, le Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) a validé 22 mesures, dont l’une concerne la lutte contre la non-assurance. Voici les solutions retenues :
- Présentation obligatoire de l’attestation d’assurance au moment de l’immatriculation du véhicule ou du retrait du véhicule gardé en fourrière
- Création d’un fichier des véhicules assurés, dont la consultation se fera lors d’un contrôle automatisé de la vitesse ou via les lecteurs automatique des plaques d’immatriculation des forces de l’ordre
une voiture stationnant sur le trottoir d’une voie publique doit elle être obligatoirement assurée?
si elle n’est pas assurée et subit un dommage causé par un tiers,peut elle quand même se faire rembourser les frais de réparation par l’assurance du tiers?