Vous venez de déménager ou vous n’avez tout simplement pas encore effectué vos démarches administratives concernant le changement de vos coordonnées, il ne vous reste qu’un mois après le changement d’adresse pour modifier votre certificat d’immatriculation sans quoi vous commettez une infraction pour adresse de carte grise invalide dont l’amende forfaitaire est de 135€.
Changement d’adresse en ligne
Lorsque vous êtes équipé d’une nouvelle plaque d’immatriculation aux normes SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), c’est à dire que votre numéro de plaque comporte une succession de 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres (type XX-111-XX), les démarches pour changer votre adresse en ligne se font par l’intermédiaire du site de l’ANTS.
Se déplacer en préfecture
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour faire un changement d’adresse pour son certificat d’immatriculation.
Délai de changement de domicile
Après un déménagement, vous avez un délai d’1 mois pour effectuer le changement d’adresse. Il est préférable d’anticiper cette démarche un mois à l’avance. Sachez cependant qu’il est possible, une fois le délai dépassé, de procéder à la modification de votre domiciliation. Cependant, en cas de contrôle routier, vous serez verbalisé d’une amende de 135€ pouvant aller jusqu’à 750€ en cas de majoration. Cette amende est similaire lorsque votre carte grise a été volée ou perdue.
Documents pour la carte grise
Afin de notifier votre nouvelle adresse, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13750*05
Lorsque vous vous rendez en préfecture vous devrez avoir l’original des pièces suivantes ainsi que leur photocopie :
- Le document cerfa 13750×05 complété appelé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ».
- Une pièce d’identité valide.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Le certificat d’immatriculation.
- Une procuration (optionnel).
- Le règlement pour l’émission d’un nouveau certificat uniquement.
Si le véhicule appartient à plusieurs personnes, il faudra fournir la copie de la carte d’identité de tous les cotitulaires indiqués sur la carte grise, ainsi qu’une procuration. Une procuration est nécessaire aussi si la démarche n’est pas effectuée par le propriétaire du véhicule.
L’original de la carte grise est à expédier par la poste avec l’ensemble des copies des documents ci-dessus, lorsqu’il s’agit d’émettre un nouveau certificat (4ème changement d’adresse ou nouvelle plaque d’immatriculation enregistrée dans le SIV).
Prix de la mise à jour de vos données personnelles
L’envoi du coupon provisoire d’immatriculation CPI valable 1 mois ou du coupon détachable rempli sont gratuits et envoyé par la poste s’il n’y a pas de nouveau certificat établi.
Les trois premiers changements d’adresse sont donc gratuits, ce n’est qu’au bout de la 4ème modification que des frais d’acheminement sont facturés passant de 2,50€ à 2,76€ en 2015.
En cas de changement de plaques d’immatriculation pour être enregistré dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules, il faudra aussi payer les frais d’acheminement de la nouvelle carte grise et la mise en place des plaques sur votre véhicule.
Toutefois, si vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion, le prix de la création de la carte grise varie selon les régions.
Les majorations des amendes de 3ème classe pour non paiement dans les délais dû a l’adresse non valide sur la carte grise sont elles cumulables?
Exemple J’ai été flashé à 55km/h à 2 reprises mais ne reçois les amendes forfaitaires majorées séparément que 3 mois après les infractions (sans avoir reçu les avis de contraventions). Chacune est majorée du même montant pour non paiement dans les délais. Est ce normal ? Puis je demander à ne payer qu’une majoration?