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Conduire sans permis : juste une amende ?

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Conduire sans permis : juste une amende ?
Mis à jour le 30/05/2016.

MAJ : une nouvelle loi a été adoptée concernant la conduite sans permis et sans assurance pour une application au 01/01/2017 avec une amende forfaitaire.

C’est le projet de loi qui crée le débat, alimente la polémique et nourrit les fantasmes. La garde des sceaux, Christiane Taubira, avait à peine annoncé son projet de loi visant à transformer la conduite sans permis d’un délit à « une simple » contravention, qu’un déluge de critiques venant de tous bords est apparu. Cette proposition en apparence choquante a néanmoins pour ambition de rapprocher la justice des citoyens.

Conduire sans permis : une simple contravention

Le principe du projet de loi est clair. Aujourd’hui, lorsque l’on conduit sans permis que ce soit parce que on a plus de points ou parce qu’on ne la jamais eu, il s’agit d’un délit entraînant théoriquement une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 4500€ d’amende.  La loi transformerait ce délit en une simple contravention de 500€. Ainsi, on ne passe plus devant le juge. En revanche, la perte de 6 points de permis est maintenue (pour ceux qui ont un permis suspendu par exemple). Initialement, le projet prévoirait aussi de transformer la conduite sans assurance.

Attention, cette proposition néanmoins ne concerne pas la conduite sans permis dans le cas de circonstances aggravantes comme en cas de récidive ou en présence d’une infraction en parallèle comme une alcoolémie positive ou le téléphone au volant. Dans ces cas là, la comparution devant le juge serait maintenue.

Les raisons de cette loi

La ministre de la justice veut innover avec « une justice du 21 ème siècle » qui serait plus proche des français. Aujourd’hui, il faut compter entre 10 et 14 mois pour passer devant le juge à la suite d’un délit de conduite sans permis. De plus, il subsiste une grande disparité dans les amendes prononcées. L’amende immédiate vise à désengorger les tribunaux, à rationaliser la peine encourue sur un principe d’égalité, et à rapprocher la sanction de l’infraction pour établir un lien de causalité plus fort dans l’esprit de l’usager de la route. Il s’agirait d’une solution à priori pragmatique.

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Un déluge de critiques

A la suite de cette annonce, c’est un véritable déluge de critiques qui s’est abattu sur le gouvernement ainsi que sur la ministre de la justice. La principale remise en cause se base sur le message envoyé aux jeunes, comme quoi « conduire sans permis ne serait pas grave ». De nombreuses personnes dont les associations et les membres de la classe politique sont montés au créneau pour dénoncer cette mesure jugée « inacceptable ».

« C’est inacceptable. Nous, nous comptions sur cette première comparution au tribunal car c’est un acte symbolique. Mme Taubira va envoyer un mauvais signal » Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière

« C’est irresponsable » François Bayrou

Il semblerait que madame Taubira ait depuis tempéré ses propos au micro de France Inter, estimant que le gouvernement pourrait faire marche arrière, si « l’acceptabilité sociale » n’était pas au rendez-vous. Les récents événements de Rohan où 14 adolescents dont le conducteur mineur et donc sans permis ont été victimes d’un accident de la route n’iront certainement pas dans le sens de l’adoption d’un tel projet de loi.

Crédit photo : Marie-philippe, photo modifiée.

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Commentaires (2)

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    Gaspart Reply

    Dans la réalité quelles sont les peines prononcées eu égard aux peines encourues ? Pas de perte de points , ni suspension, bien évidement. Pas de sanction pour défaut d’assurance. Interdiction parfois de passer le permis avant X mois (vraiment dissuasif ?) et stage sanction obligatoire (en lieu et place de l’amende)
    Les 500 € de Christiane Taubira avaient au moins le mérite d’être un peu plus dissuasifs, ne serait ce que pour une première infraction de ce type dont les dossiers en souffrance s’empilent dans les TGI

    3 août 2015 at 22 h 23 min
  • Avatar
    DAZET Reply

    Je viens d’être convoqué au Pénal, pour conduite sans permis, ceci en récidive. Je pensais avoir mon permis provisoire avec le formulaire CERFA N°14880*01, ratifé par la Préfecture des Hautes Pyrénées, où il y a en titre  »PERMIS DE CONDUIRE-AVIS MEDICAL. Il y a ma photo, ma signature et celle d’un responsable de la Préfecture ; je pensais que je pouvais conduire provisoirement avec ce document. Il m’a été expliqué, que cela n’était pas un document permettant de conduire. Je suis trés inquiet sur ce qui m’attend. Y a t-il une jurice prudence permettant d’éviter de la prison ferme?
    Merci pour votre réponse ; ça pourrait me permettre de dormir!!!
    Dans l’attente
    Cordialement

    22 février 2018 at 21 h 30 min

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