L’ordonnance pénale contraventionnelle, un faux cadeau ?

L’ordonnance pénale en matière de droit routier : parfois un faux cadeau

Par Me.Changeur

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Mis à jour le 31/08/2021.

L’ordonnance pénale en matière de droit routier : parfois un faux cadeau qui peut vous faire perdre beaucoup plus qu’il ne peut vous rapporter !

Il est en effet tentant de considérer que ce mode de traitement judiciaire est préférable à une audience au cours de laquelle votre dossier serait traité en audience publique avec un résultat aléatoire à l’issue des débats Détrompez-vous car la notification d’une Ordonnance pénale cache souvent un bien mauvais résultat…

Il s’agit d’une décision à part entière, résultat d’une procédure simplifiée, sans débat contradictoire et le plus souvent sans que le justiciable prenne préalablement attache avec un avocat. Le résultat passe le plus souvent « comme une lettre à la poste » et vous vous verrez notifier la perte de vos points sur votre permis quelques semaines, voire parfois quelques mois après l’expiration des délais de recours qui sont de 30 jours pour les contraventions et 45 jours pour les délits, à défaut pour vous d’avoir formé opposition à cette décision.

Si vous ne prenez pas attache avec un avocat, vous aurez le plus grand mal (et oui..) à obtenir préalablement la copie des pièces pénales, ce qui vous empêchera d’examiner ou de faire examiner la procédure pour en vérifier la régularité et le cas échéant obtenir une nullité des poursuites. Par ailleurs, n’oubliez pas encore une fois que vous perdrez automatiquement des points lorsque cette décision sera devenue définitive et il convient dès lors pour vous de gérer votre capital points en fonction de cette perte éventuelle, susceptible le cas échéant d’entraîner une invalidation de votre permis de conduire pour perte totale de vos points.

Maître Jean-François Changeur