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Les PV en Europe annulés?

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Les PV en Europe annulés?
Mis à jour le 06/06/2014.

L’annulation de la loi sur l’échange d’informations entre les différents pays européens par la cour de justice européenne va-t-elle changer quelque chose?

Le 7 Novembre 2013, une loi permettant de sanctionner un automobiliste sur le territoire européen a été promulguée. Ainsi, une infraction commise en Allemagne par un véhicule immatriculé en France peut être verbaliser. Le conducteur peut recevoir directement chez lui un PV de son infraction réalisée en dehors de son pays d’origine grâce à des données centralisées.

« En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l’Etat-membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l’amende »Sécurité routière

Cette loi européenne concerne 8 infractions:

  • L’excès de vitesse.
  • Le non port de la ceinture de sécurité
  • Le franchissement d’un feu rouge
  • L’absence de port de casque
  • Le téléphone au volant
  • La circulation sur une voie interdite comme les bus
  • La conduite en état d’ivresse
  • La conduite sous influence de la drogue

 

Qui l’a signée:

Cette directive en matière de lutte contre l’insécurité routière concerne 25 états européens dont la France. Certains ont été réfractaires comme L’Irlande, le Royaume-Uni ou encore le Danemark.

Ainsi, les PV ont été traduits dans différentes langues en France comme l’italien, l’espagnol, l’allemand ou encore le néerlandais.

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Image source: www.securiteinterieure.fr

 

Ce qui change suite à cette annulation:

La loi du 7 Novembre a été invalidée, cependant, ses effets restent maintenus pendant un an afin que les 25 pays européens puissent modifier la mesure. En cause, la loi ne reposait pas sur une base juridique appropriée. En effet, les fondements de la loi portait sur la coopérative policière.

 

Les accords bilatéraux restent applicables:

Les données peuvent toujours être échangées entre la France et ses pays limitrophes comme la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse. La frontière des PV est donc restreinte.

 

 

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Commentaires (2)

  • Avatar
    Derrick Reply

    Bien utile,merci pour le travail et ce site disponible gratuitement
    Bonne journée à tous bravo

    13 septembre 2016 at 16 h 38 min
  • Avatar
    Bégou Reply

    Bonjour à tous et merci pour les informations trouvées sur votre site.
    Je viens de recevoir une mise en demeure pour non paiement d’un parking en Italie datant du 19/05/2012. Le stationnement non payé ne figure pas dans le traité du 01/01/2016, donc poursuites non fondées, et pas de rétroactivité de la loi, et prescription présente. mais France créance travaille dans l’illégalité et l’intimidation.
    merci encore pour toutes les informations . cordialement

    21 novembre 2016 at 18 h 07 min

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