Loi LOPPSI 2 : nouveaux délais de récupérations de points

La loi LOPPSI 2 n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité parue au journal officiel du 16 mars 2011 prévoit des changements significatifs dans le domaine de la sécurité routière sur les articles L223-1 et L223-6 du code de la route sur le permis à points.

Les principales modifications touchent la réglementation de la récupération de points, qu'elle soit automatique ou qu'elle soit provoquée par la participation à un stage de récupération de points.

legislation du code de la route

Sur les récupérations de points automatiques

La nouvelle loi LOPPSI II prévoit pour tous les conducteurs ayant perdu 1 point sur leur permis de conduire, la récupération de ce point à la suite d'une période de 6 mois sans nouvelle infraction. Ce délai était d'un an auparavant.

De même, il est possible d'obtenir une reconstitution totale des points si le conducteur a commis une infraction de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie et qu'il n'a pas commis de nouvelle infraction pendant une période de 2 ans. Toutes les contraventions de 4ème et 5ème classe et les délits ne sont pas concernés par cette mesure.

Un stage de récupération de points tous les ans

Depuis le 15 mars 2011 avec la législation LOPPSI 2, il est possible de faire un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an. L'article 267-2 du code de la route modifié par la loi stipule au sujet de la fréquence possible des stages de sensibilisation à la sécurité routière :

"Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an."
Mis à jour le 15/04/2016.