Loi Hamon et Chatel : règles de résiliation assurance auto
La loi Chatel de 2005 et sa petite sœur, la loi Consommation de 2015, dite loi Hamon, ont toutes deux été créées pour relancer la concurrence et accroître les droits des consommateurs notamment dans le domaine de l’assurance auto. Ces lois ont permis d’assouplir le processus de résiliation, mais n’imposent pas moins certaines règles à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto. Auparavant les assureurs n’avaient pas l’obligation d’informer leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat, ils étaient reconduits automatiquement pour une année. Pour résilier, les assurés devaient dans un premier temps, se souvenir de la date d’anniversaire de […]